Ministère du
Solliciteur général

Plan provincial d'intervention en cas d'urgence 2019

PLAN PROVINCIAL D'INTERVENTION EN CAS D'URGENCE 2019

Plan provincial d’intervention en cas d’urgence 2019

Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence

Ministère du Solliciteur général

Table des matières

Liste des figures

Liste des tableaux

Historique du document

Le présent document constitue la version 1.0 du Plan provincial d’intervention en cas d’urgence 2019.

Cette version remplace la dernière, publiée en 2008.

La version en vigueur peut être modifiée à tout moment, auquel cas les changements apportés seront consignés dans le tableau ci-dessous :

Numéro de version Description du changement Date de la révision
1.0 Publication initiale de la version de 2019 29 décembre 2020

Gestion des publications

Conformément à la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence (PPIU) est mis à la disposition du public sur le site Web du Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence.

Des exemplaires sont distribués aux membres de la communauté de gestion des urgences. Les organisations qui conservent ce document en format papier ou numérique et qui l’utilisent pour orienter leurs interventions d’urgence sont responsables de s’assurer qu’ils ont la version la plus à jour.

Le PPIU peut être revu et modifié, processus qui relève du bureau du chef de Gestion des situations d’urgence Ontario. Les intervenants sont invités à examiner et à évaluer ce plan à mesure qu’ils l’utilisent, puis à nous faire part de leurs commentaires et suggestions.

De nouvelles versions pourraient paraître à l’occasion. La liste des versions antérieures qui se trouve dans la présente section servira à consigner les modifications approuvées.

Voici les coordonnées pour formuler des commentaires et suggestions sur le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence, ou pour demander un exemplaire dans un format différent :

Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence
À l’attention du chef de programme, Planification et exercices
Objet : Plan provincial d’intervention en cas d’urgence
25, avenue Morton Shulman, Toronto (Ontario)  M3M 0B1, Canada

Courriel : askofmem@ontario.ca

Site Web : 

Résumé

Même si l’Ontario est un endroit sécuritaire où vivre et travailler, une urgence peut survenir n’importe où dans la province, n’importe quand. Le cas échéant, le solliciteur général de l’Ontario, par l’entremise du Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence, est responsable de veiller à la bonne coordination des interventions provinciales.

Le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence (PPIU) décrit comment la province coordonne les interventions d’urgence quand plusieurs ministères et organisations provinciaux doivent être mobilisés, coordination qui est normalement nécessaire dans les situations d’urgence complexes et à grande échelle. Plus précisément, le PPIU :

  • propose un cadre de planification dans lequel sont répertoriés les impacts que peuvent avoir les situations d’urgences sur l’Ontario;
  • décrit le déroulement habituel des interventions d’urgence dans la province;
  • présente une structure organisationnelle montrant les lignes principales de communication;
  • définit les mécanismes fondamentaux nécessaires à la coordination efficace des interventions d’urgence lorsque plusieurs organisations provinciales sont mobilisées;
  • résume les responsabilités législatives des ministères provinciaux en cas d’urgence.

Pour bien gérer les urgences, la province doit coordonner les interventions de toute une gamme d’organisations différentes, par exemple :

  • les municipalités (à palier unique, supérieur ou inférieur);
  • les collectivités évoluant sur un territoire non érigé en municipalité;
  • d’autres organisations publiques (hôpitaux, conseils scolaires, etc.);
  • le gouvernement du Canada;
  • le secteur privé (propriétaires et exploitants d’infrastructures essentielles);
  • les communautés des Premières Nations dans les réserves;
  • les ministères, organismes, conseils et commissions de la province;
  • les équipes d’intervention spécialisées (recherche et sauvetage en milieu urbain);
  • les provinces et États voisins;
  • les organisations non gouvernementales.

Le PPIU a pour public cible les gestionnaires et coordonnateurs d’urgences qui élaborent et exécutent le plan de mesures d’urgence de leur organisation.

1.  Introduction, contexte et autorités

1.1.  Aperçu du rôle provincial en cas d’urgence

Aux termes de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, L.R.O. 1990, ch. E.9 (LPCGSU), une situation d’urgence désigne une « situation ou situation imminente dangereuse à un point tel qu’elle risquerait de causer un grave préjudice à des personnes ou d’importants dommages à des biens et qui est due à un fléau de la nature, à une maladie ou autre risque pour la santé, à un accident ou à un acte intentionnel ou autre ».

De telles situations peuvent menacer la sécurité publique, la santé publique, l’environnement, les biens, la continuité des activités gouvernementales, les infrastructures essentielles et la stabilité économique. Elles varient en intensité et en complexité en fonction de facteurs tels que le moment où elles surviennent, les conditions météorologiques, la gravité des répercussions, le type et la configuration des infrastructures et édifices touchés, le type de danger et les facteurs démographiques.

La plupart du temps, lorsque les individus, les familles ou les entreprises touchés n’ont pas la capacité d’intervenir, c’est la collectivité[1] qui gère le processus d’intervention et de rétablissement. Elle s’en occupe, au quotidien, par l’intermédiaire de ses services d’urgence (policiers, pompiers, ambulanciers, etc.) et, si la situation est plus grave, en déployant son plan de mesures d’urgence. Dans le deuxième cas, d’autres organisations et établissements peuvent aussi assumer certaines responsabilités, par exemple le ministère de la Santé et le ministère des Soins de longue durée pour les perturbations dans le système de santé provincial, ou bien le ministère des Richesses naturelles et des Forêts pour les incendies de forêt.

Parfois, une collectivité a besoin d’aide supplémentaire pour gérer une urgence. Une aide directe du gouvernement provincial peut alors s’avérer nécessaire pour appuyer les activités d’intervention locales. De même, le gouvernement de l’Ontario participe souvent à la gestion d’urgences à l’extérieur de son territoire. Par exemple, le gouvernement d’une province voisine ou du Canada peut demander son aide lorsqu’il n’a pas les ressources suffisantes pour gérer la situation.

Quand le gouvernement provincial intervient dans une situation d’urgence, il doit souvent mobiliser ses divers ministères et organisations et coordonner leurs efforts. Le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence (PPIU) sert à guider cette coordination.

1.2.  Plan provincial d’intervention en cas d’urgence

Le PPIU décrit comment l’Ontario coordonne, sur son territoire, ses interventions d’urgence lorsque celles-ci font interagir plusieurs ministères ou organisations du gouvernemental provincial.

Ce plan, qui porte principalement sur l’organisation des efforts et des ressources de la province lorsque l’urgence est complexe et étendue, explique aussi comment l’Ontario doit travailler avec les collectivités, le gouvernement fédéral, le secteur privé et d’autres intervenants en gestion des urgences.

Le PPIU a pour public cible les gestionnaires d’urgences qui élaborent leurs propres plans et procédures d’intervention en Ontario. Il est également destiné aux intervenants d’urgence, ainsi qu’aux membres du public qui souhaitent savoir comment le gouvernement ontarien réagit aux situations d’urgence.

Par le PPIU, le solliciteur général rempli l’obligation qu’il a de mettre en place un plan d’intervention, conformément au décret 1157/2009, pour « toute situation d’urgence exigeant la coordination de la gestion provinciale d’une situation d’urgence ».

1.3.  Collectivités de l’Ontario

1.3.1.  Municipalités

Le terme « municipalité » désigne une zone géographique dont les habitants sont constitués en personne morale et qui possède une compétence et une autonomie gouvernementale conférée par la loi provinciale (Loi de 2011 sur les municipalités, L.O. 2001, chap. 25). C’est dans les municipalités que vivent la majorité des habitants de l’Ontario.

1.3.2.  Premières Nations de l’Ontario

Dans le PPIU, le terme « communauté des Premières Nations » désigne l’ensemble des membres des Premières Nations vivant dans une réserve.

Il est à noter que ces communautés ne sont pas régies par la LPCGSU. Cependant, la province de l’Ontario, par l’intermédiaire du Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU), leur fournit une assistance dans le cadre d’une entente conclue avec le gouvernement du Canada et administrée par Services aux Autochtones Canada (SAC). SAC est le ministère fédéral responsable de collaborer avec les Premières Nations et le gouvernement provincial pour répondre aux urgences. Il est également chargé d’aider les communautés des Premières Nations à concevoir et mettre à jour leurs plans de mesures d’urgence à l’échelle régionale et nationale ainsi que leurs plans de réduction des risques d’urgence (voir la section 2.7.7 pour en savoir plus sur ces plans).

De nombreux peuples autochtones vivent en communauté à l’extérieur des réserves des Premières Nations. Dans ces cas, la gestion des urgences revient à la municipalité ou à la collectivité non érigée en municipalité où résident ces personnes.

1.3.3.  Collectivités non érigées en municipalités

Ce ne sont pas tous les Ontariens qui vivent dans des municipalités au sens de la Loi de 2011 sur les municipalités, L.O. 2001, chap. 25. Dans cette loi, un territoire qui n’a pas d’administration municipale est appelé en anglais « unorganized territory » (qui signifie « territoire non organisé »). Pour tenir compte du fait qu’un territoire non doté d’une administration municipale peut néanmoins évoluer sous une certaine forme d’organisation, on utilise dans le PPIU le terme « unincorporated community » (« collectivité non érigée en municipalité ») pour désigner l’ensemble des personnes qui y vivent.

1.4.  Gestion des situations d’urgence en Ontario

1.4.1.  Programmes de gestion des situations d’urgences

La gestion des situations d’urgence est un processus regroupant des programmes et activités organisés pour faire face à des urgences ou des désastres réels ou potentiels.

En Ontario, il s’agit d’une responsabilité partagée par les individus, les familles, les collectivités non érigées en municipalités, les Premières Nations, les administrations municipales, provinciales et fédérales et d’autres organisations, comme les propriétaires et exploitants d’infrastructures essentielles et les organisations non gouvernementales (ONG).

Les programmes de gestion des situations d’urgence se fondent sur une analyse des risques et comprennent des éléments prescrits, comme des mesures de prévention, d’atténuation, de préparation, d’intervention et de rétablissement. En Ontario, ces programmes regroupent généralement :

  • des plans de mesures d’urgence (qui comprennent souvent des plans visant la continuité des opérations);
  • des formations associées à diverses activités d’intervention;
  • des activités d’information publique sur les risques pour la sécurité publique et la protection civile en situation d’urgence.

1.4.2.  Gouvernance de l’Ontario en matière d’urgence

1.4.2.1.  Solliciteur général

Le solliciteur général est responsable d’exécuter la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU), le principal instrument encadrant la gestion des urgences en Ontario.

1.4.2.2.  Ministères et autres organisations provinciales

L’article 5.1 de la LPCGSU décrit les critères relatifs aux programmes de gestion des situations d’urgence que doivent respecter les ministères et autres organisations provinciales. D’autres normes à ce sujet sont énoncées dans le Règlement de l’Ontario 380/04, pris en application de l’article 14 de cette loi.

La LPCGSU autorise le lieutenant-gouverneur en conseil (LGC) à assigner certains types d’urgences à certains ministres ou à certains organismes, conseils et commissions. Le LGC a exercé ce pouvoir dans le décret 1157/2009, reproduit à l’Annexe C. Ce décret ne confie aucun type d’urgence à un organisme, un conseil ou une commission.

Selon le décret 1157/2009, tous les ministres sont tenus d’élaborer des plans de mesures d’urgence « relatifs à toute situation d’urgence ayant des répercussions sur la continuité des activités et des services au sein de leurs ministères respectifs ». Cette obligation se retrouve aussi à l’article 7 du Règl. de l’Ont. 380/04.

Bien que la LPCGSU et ses règlements d’application définissent les obligations ministérielles relatives aux programmes de gestion des situations d’urgence, il revient à chaque ministère d’administrer ses propres programmes conformément à son mandat. Certains ministères sont investis d’autres responsabilités en la matière en vertu d’autres lois, responsabilités dont ils s’acquittent également dans leurs plans de mesures d’urgence.

1.4.2.3.  Municipalités

L’article 2.1 de la LPCGSU décrit les critères relatifs aux programmes de gestion des situations d’urgence que doivent respecter les municipalités. D’autres normes à ce sujet sont énoncées dans le Règl. de l’Ont. 380/04, pris en application de l’article 14 de cette loi.

1.4.2.4.  Comité du Conseil des ministres pour la gestion des situations d’urgence

La LPCGSU autorise le LGC à constituer, parmi les membres du Conseil exécutif, un comité chargé de le conseiller sur des questions relatives à des situations d’urgence. A ainsi été constitué, en vertu du décret 601/2019, le Comité du Conseil des ministres pour la gestion des situations d’urgence (CCMGSU).

Le Bureau du Conseil des ministres appuie le CCMGSU et assure la liaison avec le Cabinet du premier ministre.

1.4.2.5.  Chef de Gestion des situations d’urgence Ontario

Le LGC est responsable de nommer un chef à la tête de Gestion des situations d’urgence Ontario (GSUO), pour qu’il chapeaute la direction de la gestion des situations d’urgence du Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU).

Sous la direction du solliciteur général, le chef de GSUO est responsable d’encadrer la conception et l’exécution des programmes de gestion des situations d’urgence pour :

  • les organisations provinciales : tous les ministères de l’Ontario et chaque organisme, conseil, commission et autre direction du gouvernement désigné par le LGC en vertu de la LPCGSU;
  • les municipalités de l’Ontario.

Dans le cadre d’ententes conclues entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations de l’Ontario, le chef de GSUO participe aussi à la gestion des urgences dans les communautés des Premières Nations.

Aux termes de la LPCGSU, il est responsable de veiller à ce que les programmes soient, dans la mesure du possible, coordonnés avec les programmes de gestion des situations d’urgence et les plans de mesures d’urgence du gouvernement du Canada et de ses organismes. Dans cette optique, il doit notamment offrir son appui et son aide en ce qui concerne les programmes de gestion des situations d’urgence des municipalités et des organisations du gouvernement provincial.

Enfin, le solliciteur général a chargé le chef de GSUO d’administrer et d’appliquer le PPIU, et de diriger le Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU).

Le CPOU sert de quartier général pour la coordination de l’organisation d’intervention en situation d’urgence (OISU) de la province, c’est-à-dire le regroupement des organisations provinciales responsables d’intervenir en cas d’urgence en Ontario. L’OISU provinciale se compose de toutes les organisations ontariennes qui participent activement à une intervention d’urgence. Ces organisations peuvent varier selon les besoins de l’urgence.

1.5.  Sigles, acronymes et abréviations, et lexique

Les sigles, acronymes et abréviations ainsi que les termes utilisés dans le présent document sont définis respectivement dans l’Annexe A et l’Annexe B[2].

1.6.  Examen et révision du PPIU

Le PPIU doit être examiné et révisé dans son ensemble par le chef de GSUO au moins tous les cinq ans. Cela dit, des mises à jour plus fréquentes peuvent s’avérer nécessaires en raison de situations imprévues, par exemple l’apport de changements majeurs à la LPCGSU. C’est le solliciteur général qui se charge de ces mises à jour ponctuelles.

Le processus de révision quinquennale du PPIU comprend les étapes suivantes :

  • Des consultations adéquates avec les intervenants pour assurer la conformité du plan avec les directives d’intervention d’urgence en vigueur, les modifications législatives ou les autres changements, afin de choisir les meilleures méthodes en gestion des urgences.
  • Une étude des comptes-rendus après action, des plans de mesures correctives, des plans d’amélioration et de tout autre rapport du gouvernement provincial contenant des recommandations relatives au PPIU, produits depuis la dernière révision.
  • Une évaluation de la capacité actuelle a respecté les exigences du PPIU.

De plus, le chef de GSUO doit relire le PPIU chaque année pour déterminer s’il est nécessaire d’entamer le processus complet de révision plus tôt que prévu, et pour déterminer toute modification technique à apporter, ce qu’il peut faire entre les révisions majeures. Les modifications techniques requises peuvent être mineures; il peut s’agir de remplacer le nom d’un ministère, de corriger une erreur de grammaire ou de typographie (coquille) ou d’apporter une légère clarification.

Le chef de GSUO est également responsable de veiller à ce que la dernière version du PPIU soit distribuée aux intervenants de l’Ontario.

2.  Objet et portée

2.1.  But

Le but d’une intervention en cas d’urgence consiste à protéger la santé, la sécurité, le bien-être et les biens des résidents, et à préserver les ressources économiques, physiques, sociales, culturelles et environnementales du secteur touché.

Dans cette optique, le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence (PPIU) vise à encadrer les activités d’intervention de la province, pour que ses partenaires en gestion des urgences puissent planifier efficacement leur collaboration avec elle, avant, pendant et après l’incident. Le PPIU explique comment le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU) et les ministères provinciaux travaillent ensemble pour gérer les urgences complexes et à grande échelle.

Le cadre présenté dans le PPIU sert aussi à coordonner les mesures de rétablissement prises à l’étape d’intervention, puisque ces deux types d’activités ont tendance à se recouper.

2.2.  Objectifs

Le PPIU s’articule autour de quatre grands objectifs :

  1. Définir les mesures à prendre pour protéger la santé, la sécurité, le bien-être et les biens des Ontariens en cas d’urgence.
  2. Établir les structures organisationnelles, les responsabilités et le cadre servant de base à la coordination d’une intervention d’urgence provinciale où plusieurs ministères et organisations provinciaux doivent être mobilisés.
  3. Expliquer comment l’organisation d’intervention en situation d’urgence (OISU) provinciale coordonne l’aide d’urgence offerte aux collectivités ontariennes et aux autres organisations et territoires, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Ontario.
  4. Expliquer comment le Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU) facilite les échanges de renseignements avec les intervenants et entre ceux-ci pour favoriser une bonne connaissance de la situation.

Pour assurer l’atteinte de ces objectifs, le PPIU doit :

  • être suffisamment flexible pour pouvoir s’appliquer à une vaste gamme d’urgences;
  • préciser les mesures d’intervention offertes en complément – et non en remplacement – des ressources locales;
  • décrire les mécanismes de soutien en cas d’urgence, qu’il y ait eu ou non une déclaration de situation d’urgence officielle;
  • expliquer comment les activités d’intervention et de rétablissement dirigées par la province sont coordonnées à l’étape d’intervention;
  • décrire le processus de coordination des mesures de gestion prises par de multiples organisations provinciales.

2.3.  Portée

Le PPIU définit les concepts, la structure et les critères généraux qui s’appliquent lors d’une urgence nécessitant les efforts d’intervention coordonnés de plusieurs organisations provinciales. Il traite aussi des mécanismes de coordination des interventions lorsque participent des administrations locales, provinciales et fédérales et d’autres organisations intervenantes.

À noter qu’il y a un chevauchement important entre les activités d’intervention et celles de rétablissement. C’est pourquoi le PPIU couvre également les mesures de rétablissement qui se déroulent en même temps que les mesures d’intervention.

Le PPIU se base sur les dispositions de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU), y compris sur les responsabilités provinciales pour certains types de situations qui sont confiées à des ministères donnés. Ces dispositions peuvent aussi s’appliquer généralement aux organismes, conseils et commissions désignés par le lieutenant-gouverneur en conseil[3] (LGC).

Une intervention peut être menée dans le cadre du PPIU pour parer à n’importe quel danger, excepté les urgences nucléaires et radiologiques[4]. Le rapport provincial sur l’identification des dangers[5] recense les dangers les plus importants auxquels l’Ontario pourrait être confronté.

2.4.  Exécution

Le PPIU est conçu pour faciliter la coordination des interventions provinciales dans les cas suivants :

  1. Une urgence nécessite une intervention provinciale coordonnée.
  2. Le CPOU reçoit une demande d’aide en situation d’urgence (quelle que soit la provenance) qui nécessite la participation de plus d’un ministère.
  3. Le CPOU reçoit une demande d’aide pour gérer une urgence.
  4. Une urgence est imminente et pourrait très bien nécessiter l’aide ou l’appui de l’OISU provinciale.
  5. Une situation d’urgence déclarée dans une municipalité ou sur le territoire d’une communauté des Premières Nations nécessite une intervention provinciale coordonnée.
  6. Une situation d’urgence est déclarée par le LGC ou le premier ministre.
  7. Une intervention d’urgence est dirigée par un ministre à qui le premier ministre a délégué ses pouvoirs pour cette situation.
  8. Un ministre désigné pour un type d’urgence en particulier (en vertu de l’article 6 de la LPCGSU) demande l’aide du CPOU.
  9. Le commissaire à la gestion des situations d’urgence le demande.
  10. Le chef de Gestion des situations d’urgence Ontario (GSUO) où son mandataire le demande.
  11. Le gouvernement du Canada déclare une situation d’urgence qui touche ou pourrait toucher l’Ontario.

2.5.  Suppositions

Sont énoncées ci-dessous les grandes suppositions sur lesquelles se fonde le PPIU. Ces suppositions forment la base de ce plan et de son application en cas d’urgence.

Dans le PPIU, il est entendu :

  • que les collectivités utiliseront d’abord leurs propres ressources, établies dans leurs plans et procédures, pour réagir à la situation et s’en remettre, notamment en faisant appel à des ententes d’assistance mutuelle;
  • que lorsqu’une collectivité estime ne pas être en mesure de répondre à tous les besoins découlant d’une situation, le gouvernement de l’Ontario mobilisera des ressources et une expertise en la matière pour lui venir en aide;
  • que les individus, les familles, les administrations et les autres organisations n’ont pas tous la même capacité à résister aux effets d’un danger, à les encaisser, à s’y adapter, à les transformer et à s’en remettre et qu’ils ne sont pas tous autosuffisants.

2.6.  Hiérarchie des documents

Le PPIU s’inspire du Cadre stratégique de gestion des situations d’urgence pour l’Ontario[6], qui décrit la structure générale orientant la gestion des urgences dans la province. Il s’inscrit dans un ensemble de documents qui fournissent une approche cohérente et intégrée à cette gestion, décrite dans le Cadre et illustrée dans la Figure 2-1 ci-dessous.

Figure 2-1 : Hiérarchie des documents de gestion des urgences
Figure 2-1. Suivez le lien hypertexte de l'image pour le texte descriptif.

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2.7.  Interrelations avec d’autres plans

La structure définissant la place des différents plans de mesures d’urgence de l’Ontario et les interrelations entre eux est illustrée à la Figure 2-2.

Figure 2-2 : Plans provinciaux – Structure et interrelations
Figure 2-2. Suivez le lien hypertexte de l'image pour le texte descriptif.

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2.7.1.  Plan provincial d’intervention en cas d’urgence

Le PPIU est un plan provincial qui encadre, pour tous les types de dangers, les mesures d’intervention et de coordination à prendre lorsque le danger en question nécessite la participation de plusieurs organisations provinciales. S’appliquant à l’échelle provinciale, il détermine comment les plans des autres organisations interagissent entre eux. Le PPIU traite aussi des activités de rétablissement à mener pendant l’étape d’intervention et de la transition vers l’étape de rétablissement.

2.7.2.  Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire

Les urgences nucléaires et radiologiques font l’objet d’un plan distinct du PPIU, le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire (PPIUN)[7].

À noter qu’une urgence nucléaire peut aussi nécessiter la mise en œuvre simultanée du PPIU pour la gestion de ses suites non nucléaires.

2.7.3.  Plans de mesures d’urgence ministériels

Tous les ministres provinciaux sont tenus de concevoir et de tenir à jour des plans de mesures d’urgence pour la continuité des opérations, conformément au Règlement de l’Ontario 380/04. Ceux à qui l’on a confié un type d’urgence en particulier en vertu du décret 1157/2009 doivent aussi élaborer un plan d’intervention pour ce type d’urgence, qui peut être intégré ou non au premier plan.

Les plans ministériels doivent être « coordonné[s], dans la mesure du possible, avec les plans d’intervention en situation d’urgence des autres ministères » (article 9 du Règl. de l’Ont. 380/04), y compris le PPIU.

Si un ministère s’est vu assigner un type d’urgence en vertu d’un décret, son plan doit définir les ressources et procédures nécessaires à la détection, à la restriction et à la résolution des conséquences associées aux situations d’urgence visées.

2.7.4.  Autres plans établis à la demande du solliciteur général

L’article 8.1 de la LPCGSU autorise le solliciteur général à formuler tout autre plan de mesures d’urgence qu’il juge nécessaire ou désirable, autorisation à laquelle fait écho le décret 1157/2009, qui assigne au titulaire de ce poste la gestion de « toute autre situation d’urgence en temps de paix non énumérée [dans le décret] ». Jusqu’ici, le ministère du Solliciteur général a formulé deux plans en vertu de cette disposition :

  • Plan ontarien d’évacuation de la population – Partie 1 : Grand Nord;
  • Plan provincial d’information sur les urgences.

Ces plans appuient et complémentent le PPIU.

2.7.5.  Plans municipaux de mesures d’urgence

Les plans municipaux de mesures d’urgence sont prescrits par la LPCGSU et le Règl. de l’Ont380/04. Ils devraient expliquer comment la municipalité collaborera avec la province en cas d’urgence.

2.7.6.  Plans de mesures d’urgence des collectivités non érigées en municipalité

Puisque les territoires non érigés en municipalité n’ont pas d’administration municipale, rien dans la LPCGSU ne les oblige à formuler des plans d’urgence.

2.7.7.  Plans de gestion des urgences des Premières Nations

La communauté des Premières Nations est la première ligne de défense en cas d’urgence dans une réserve. La pratique exemplaire consiste à inviter ces communautés à concevoir et mettre en œuvre des plans de gestion des urgences.

Services aux Autochtones Canada (SAC) est responsable d’aider les communautés des Premières Nations à concevoir et mettre à jour leurs plans de mesures d’urgence régionaux et nationaux, ainsi que leurs plans de réduction des risques. SAC est aussi responsable de leur assurer un accès à des services de gestion des urgences comparables à ceux offerts aux autres collectivités de la province.

Le Plan national de gestion des urgences dans les réserves[8] décrit les rôles et responsabilités que doit assumer SAC lorsqu’une urgence survient dans une communauté des Premières Nations dans une réserve canadienne. Les urgences qui relèvent de SAC sont celles qui comportent un danger immédiat pour la santé, la sécurité et la continuité des opérations dans cette réserve.

Il est recommandé d’expliquer dans les plans de gestion des urgences des communautés des Premières Nations comment les interventions seront coordonnées avec celles de la province et de SAC.

Pour appuyer les communautés dans la mise en place de leurs plans de mesures d’urgence, le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence, de concert avec SAC et les Premières Nations de l’Ontario, ont compilé les normes de niveaux de service en matière d’évacuation (Service Level Evacuation Standards) du Comité directeur mixte de la gestion des situations d’urgence. Ces normes se fondent sur le Plan ontarien d’évacuation de la population – Partie 1 : Grand Nord. Elles décrivent la marche à suivre pour effectuer une évacuation partielle ou totale d’une communauté des Premières Nations, résumant les rôles et responsabilités de chaque organisme, autorité et collectivité d’accueil qui participe à l’intervention.

3.  Bases de la planification

Outre les buts du Plan provincial d’intervention en cas d’urgence (PPIU) décrits à la section 2.2, les bases de la planification guident l’exécution de ce plan en définissant les endroits où il s’applique, le type d’urgences à prévoir en Ontario ainsi que les priorités en matière d’intervention et de rétablissement.

3.1.  Exécution des éléments de la gestion des urgences

La gestion des urgences en Ontario s’effectue selon une approche fondée sur les risques; elle se divise en quatre volets :

  • Prévention
    Mesures prises afin d’empêcher la survenance d’une situation d’urgence ou d’un sinistre. Ces mesures peuvent inclure des contrôles législatifs, des restrictions en matière de zonage, des normes et procédures de fonctionnement améliorées ou la gestion de l’infrastructure essentielle.
  • Atténuation
    Mesures prises afin de réduire les effets d’une situation d’urgence ou d’un sinistre. Il peut s’agir notamment de mesures de confinement ou de détournement afin de réduire l’impact d’une inondation ou d’un déversement accidentel.
  • Préparation
    Mesures prises avant une situation d’urgence ou un sinistre pour assurer une intervention efficace. Exemples : formulation d’un plan d’intervention en cas d’urgence et d’un plan de continuité des activités/opérations, formation, exercices, sensibilisation du public et éducation.
  • Intervention
    Prestation de services d’urgence, d’assistance au public ou d’intervention pendant un incident ou immédiatement après afin de protéger les personnes, les biens, l’environnement, l’économie ou les services. Il peut s’agir notamment de la prestation de ressources en personnel ou de services ou de la fourniture de matériel.
  • Rétablissement
    Processus visant à ramener une collectivité sinistrée aux conditions normales d’avant la situation d’urgence. Ce processus peut inclure la fourniture d’une assistance financière, la réparation de bâtiments ou la restauration de l’environnement.

La coordination efficace et harmonieuse de tous ces éléments est essentielle à la bonne gestion des urgences.

Même si le PPIU met l’accent sur la réponse et sur les bases du rétablissement, les trois autres volets restants – prévention, atténuation et préparation – impliquent des mesures proactives, indispensables dans toute situation d’urgence, et offrent un contexte important dans lequel placer le processus de gestion des urgences en Ontario. En effet, ces éléments peuvent réduire de beaucoup les opérations d’intervention et de rétablissement nécessaires dans certains cas, de même que les risques à long terme ainsi que les coûts correspondants.

3.1.1.  Intervention et rétablissement

Le PPIU aborde le volet « intervention » directement, et le volet « rétablissement » seulement dans les cas où celui-ci s’imbrique dans les activités d’intervention.

L’intervention peut commencer lorsqu’une alerte sérieuse est émise, ou autrement pendant l’incident ou immédiatement après. Elle consiste principalement à protéger la population, à répondre aux besoins urgents et à empêcher d’autres dommages ou dégâts de se produire.

Quant aux activités de rétablissement, elles peuvent commencer pendant la phase d’intervention. Le cas échéant, elles devraient être coordonnées avec celles-ci. Le rétablissement a pour but d’aider les individus, les entreprises et les collectivités à retrouver une situation normale.

Si l’intervention se limite généralement à des mesures à court terme, le rétablissement, lui, peut se faire à court terme (jours, semaines), à moyen terme (semaines, mois) et à long terme (mois, années). Par exemple, il peut s’agir de ramasser les débris (court terme), de fournir des services de santé mentale en situation de crise dans les collectivités touchées (moyen terme) ou de reconstruire une propriété résidentielle ou des infrastructures ou biens essentiels (long terme).

La responsabilisation, l’habilitation et la collaboration des collectivités sont essentielles au rétablissement complet. Ces efforts nécessitent une expertise, une coordination et des ressources en gestion des urgences qui surpassent la capacité et le cadre normal de fonctionnement des services et ressources ordinaires (en situations non urgentes). Ils devraient avoir pour objectif d’améliorer les conditions physiques, sociales, environnementales et économiques de la collectivité pour en accroître la résilience, par l’intégration de mesures de réduction des risques de sinistre.

3.2.  Définition de la zone visée

La zone géographique couverte par le PPIU correspond au territoire régi par le gouvernement de l’Ontario. Les responsabilités en gestion des urgences à l’intérieur de cette zone relèvent de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU).

Cela dit, les réserves des Premières Nations de l’Ontario ne sont pas régies par la LPCGSU. Le PPIU contient tout de même des dispositions sur les urgences qui les touchent, fondées sur les ententes conclues entre les Premières Nations, le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Ontario (voir l’Annexe D.1.5 pour en savoir plus).

3.2.1.  Types de collectivités

3.2.1.1.  Municipalités

Les municipalités assurent l’administration locale selon un modèle à pallier unique ou à deux paliers.

Municipalités à deux paliers : Dans ce type de structure, il y a une municipalité de palier supérieur, composée de plusieurs municipalités de palier inférieur.

Municipalités à palier unique : Ces entités ne font pas partie d’une municipalité de palier supérieur. Elles s’occupent à elles seules de l’ensemble des services d’administration locale. Toutes les municipalités du nord de l’Ontario et bon nombre de celles du sud se classent dans cette catégorie.

3.2.1.2.  Réserves des Premières Nations

Une réserve des Premières Nations est une terre mise à part, en vertu de la Loi sur les Indiens et des traités, pour l’usage exclusif d’une bande indienne (Première Nation). L’Ontario compte 133 communautés des Premières Nations évoluant dans des réserves. Ces communautés constituent plusieurs peuples, chacun ayant ses propres croyances, sa propre langue et sa propre histoire[9]. Un quart de ces collectivités sont petites et isolées; beaucoup d’entre elles ne sont accessibles que par avion, sauf pendant les mois d’hiver, une fois les passages de glace formés.

3.2.1.3.  Collectivités non érigées en municipalités

Un territoire non érigé en municipalité, au sens de la Loi sur les municipalités, est une région géographique de l’Ontario qui ne relève pas d’une entité municipale ou d’une réserve des Premières Nations. Pour ce qui concerne la gestion des urgences, le premier palier administratif dans ces collectivités est le gouvernement provincial. Les obligations de la LPCGSU qui incombent aux municipalités ne s’appliquent pas aux habitants de ces territoires.

Or, même si les collectivités non érigées en municipalités n’ont pas de structure municipale, certaines peuvent avoir mis en place des infrastructures et des services propres à faciliter les efforts d’intervention et de rétablissement.

  • Les régies locales des services peuvent offrir certains services ou assumer certaines responsabilités[10] qui reviendraient normalement aux municipalités (Loi sur les régies des services publics du Nord, 1990).
  • Dans la même veine, les régies des routes locales encadrent, dans certaines collectivités non érigées en municipalités, la construction et l’entretien des routes (Loi sur les régies des routes locales, 1990).
  • Enfin, certaines de ces collectivités disposent d’un service d’incendie grâce au Programme de protection contre les incendies dans le Nord.

3.2.2.  Infrastructures essentielles

Les collectivités ontariennes dépendent de leurs infrastructures essentielles; ces réseaux interdépendants, interactifs et interconnectés d’institutions, de services, de systèmes et de processus répondent aux besoins vitaux des êtres humains, soutiennent l’économie, protègent la sécurité publique, assurent la continuité des services gouvernementaux et maintiennent la confiance du public envers le gouvernement. En Ontario, les systèmes d’infrastructures essentielles peuvent être détenus et exploités par le gouvernement ou le secteur privé, ou par les deux.

L’Ontario regroupe les infrastructures essentielles en neuf secteurs :

  • Nourriture et eau
  • Systèmes de télécommunications
  • Réseau électrique
  • Pétrole et gaz naturel
  • Services financiers
  • Système de santé
  • Réseaux de transport
  • Sécurité et protection de la population
  • Continuité des opérations du gouvernement

Le PPIU reconnaît l’importance de protéger et de rétablir ces infrastructures pour répondre aux besoins de la population provinciale lorsqu’une situation d’urgence survient.

3.2.3.  Variation géographique

Le territoire de l’Ontario est vaste et diversifié. Les risques et les dangers qu’on y rencontre varient grandement, selon les caractéristiques physiques, sociales, politiques, économiques et environnementales de chaque collectivité. Ces facteurs créent dans la province plusieurs environnements de risque qui diffèrent totalement les uns des autres, et qui commandent leurs propres priorités de planification.

Ces différences ont aussi une grande incidence sur l’approvisionnement, la hiérarchisation, la conception et la gestion des activités d’intervention et de rétablissement.

3.3.  Caractéristiques d’une urgence

Une urgence peut :

  • survenir sans signes avant-coureurs, ou presque;
  • s’envenimer rapidement et surcharger les organisations d’intervention d’urgence;
  • toucher n’importe quel secteur de la province;
  • se produire à une échelle variable qu’elle soit petite et isolée ou qu’elle touche plusieurs territoires et relève de plusieurs entités;
  • atteindre une intensité variable, allant de dommages et blessures minimes à la destruction massive et la perte de vies;
  • avoir une durée variable, et possiblement entraîner des impacts persistants et nécessiter des mesures d’intervention ou de rétablissement qui s’éternisent.

3.4.  Identification des dangers et évaluation des risques

Le PPIU s’appuie sur une analyse exhaustive des scénarios d’urgence potentiels qui, tenant compte de tous les dangers possibles, sont formulés selon la méthode « Identification des dangers et évaluation des risques » (IDER).

Le rapport provincial sur l’identification des dangers de 2019 dresse le portrait des impacts possibles des dangers en Ontario, lequel a éclairé l’établissement des exigences en matière de ressources et responsabilités qui sont énoncées dans le présent plan.

Selon les paragraphes 2.1 (3) et 5.1 (2) de la LPCGSU, chaque municipalité, ministre de la Couronne et organisme, conseil ou commission désigné, ainsi que toute autre direction du gouvernement, a l’obligation de mener une évaluation des dangers et des risques et un processus de détermination de l’infrastructure.

3.5.  Résilience

Chaque collectivité diffère par son niveau de résilience avant urgence. Les besoins en gestion des urgences sont donc très différents d’une extrémité à l’autre de la province. La vulnérabilité est un facteur décisif de cette résilience : plus la collectivité est vulnérable à un danger, moins elle sera résiliente.

Une approche globale à la gestion des urgences fondée sur les risques doit donc comprendre un processus d’apprentissage par lequel la collectivité pourra mesurer le niveau de résilience qui la caractérise.

4.  Concept des opérations

4.1.  Introduction

Élément du plan de mesures d’urgence, le concept des opérations précise la stratégie générale à adopter en réaction à une urgence, et décrit l’approche conceptuelle qui s’applique aux activités de coordination provinciale.

Il sert de fondement à l’organisation et aux activités décrites aux sections  5 et 6.

4.2.  Approche à l’intervention d’urgence par paliers

4.2.1.  Individus, familles et organisations

Le premier niveau d’intervention et de rétablissement en cas d’urgence est assuré par les individus, les familles et les organisations qui sont directement concernées. Les personnes et organisations touchées peuvent avoir besoin ou non d’une aide d’urgence du gouvernement, selon l’ampleur et la nature de la situation et leur degré de résilience (voir la section 3.5 pour en savoir plus sur la résilience).

Les individus, les familles et les organisations affectées mènent alors leurs propres activités d’intervention et de rétablissement, en faisant appel aux services gouvernementaux au besoin. Le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence (PPIU) ne leur confère pas de responsabilités précises.

4.2.2.  Intervention menée par plusieurs entités

Les personnes et organisations touchées par une situation font ce qu’elles peuvent pour y réagir, selon leurs propres besoins et responsabilités.

La coordination officielle des activités d’intervention et de rétablissement par le gouvernement commence avec l’administration ayant la compétence principale.

Dans bon nombre de situations d’urgence en Ontario, on observe un chevauchement des compétences, dues par exemple aux limites locales et territoriales ainsi qu’aux multiples niveaux de responsabilités et de pouvoirs légaux. Des organisations relevant de différents ordres de gouvernement peuvent répondre simultanément à une urgence, chacune s’occupant d’une tâche ou d’un aspect différent de la situation. De plus, certains ministères provinciaux sont tenus par la loi de créer des plans pour un certain type d’urgences (voir le décret 1157/2009 à ce sujet, à l’Annexe C).

Pour illustrer les rôles que peuvent jouer ces différentes organisations à l’étape d’intervention, prenons l’exemple d’un déversement dans la nature d’un produit chimique industriel. Cet incident ferait notamment interagir les organisations nommées au Tableau 4-1.

Tableau 4-1 : Exemple – Organisations appelées à intervenir en cas de déversement d’un produit chimique industriel

Organisation Palier Rôle

Propriétaire du produit chimique

Personne ou organisation

Signaler le déversement, entamer une intervention, ouvrir le dossier d’assurance

Services d’incendie et de secours, équipes d’intervention en cas de déversement de matières dangereuses, policiers, ambulanciers

Administration municipale

Protéger les personnes, procéder au confinement

Hôpitaux, bureaux de santé publique

Système de santé local

Traiter les blessures

Centres des opérations d’urgence municipaux

Administration municipale

Coordonner les interventions municipales

Bureaux de santé publique

Administration municipale

Évaluer les effets sur la santé de la population locale et faire des recommandations

Centre de réception

Administration municipale

Épauler les services sociaux d’urgence

Centre d’intervention en cas de déversement (ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs)

Gouvernement provincial

Évaluer les effets sur l’environnement et la santé, surveiller la situation et veiller à ce que les interventions respectent les obligations législatives

Police provinciale de l’Ontario, ministère des Transports

Gouvernement provincial

Prendre des mesures de contrôle d’urgence de la circulation routière

Environnement et Changement climatique Canada

Gouvernement fédéral

Évaluer les mesures de restauration et, si nécessaire, exiger d’autres mesures en vertu des lois applicables

Ministère du Travail

Gouvernement provincial

Assurer la sécurité des travailleurs

4.2.3.  Seuils d’intervention

Il peut arriver que les besoins des organisations intervenantes dépassent leur capacité à gérer efficacement certains ou la totalité des impacts de l’urgence. Cela ne découle pas nécessairement d’une surcharge; il s’agit plutôt de prévoir des mesures de coordination et des ressources suffisantes pour assurer des activités d’intervention et de rétablissement adéquates.

Les efforts d’intervention déployés peuvent être soutenus par les accords en vigueur, comme les contrats relatifs à des services précis, les ententes bilatérales et les ententes d’aide mutuelles avec les municipalités voisines ou des municipalités de palier supérieur, s’il y a lieu. À l’échelle provinciale, l’Ontario a conclu des ententes d’aide mutuelle avec les provinces et États voisins (voir la section 6.7.3.1 pour en savoir plus sur ces ententes).

Si une situation d’urgence dépasse partiellement ou entièrement la capacité d’intervenir de l’organisation, celle-ci peut demander l’aide du prochain ordre de gouvernement, au besoin. Par exemple, le gouvernement de l’Ontario pourrait demander l’aide du gouvernement du Canada pour s’occuper des éléments qu’il ne peut gérer. On pourrait, à cette fin, faire appel à toutes sortes de ressources fédérales, comme la Garde côtière canadienne, Transports Canada ou les Forces armées canadiennes.

4.2.4.  Urgences à grande échelle

Il arrive, exceptionnellement, qu’une situation d’urgence frappe un vaste territoire, beaucoup de personnes ou d’importants systèmes d’infrastructures essentielles. Les impacts peuvent alors varier grandement en fonction de la résilience des organisations et collectivités touchées. Quand ces impacts sont grands, les services et ressources ordinaires ne suffisent pas toujours à l’intervention et au rétablissement.

Dans ces cas, il peut être nécessaire pour l’organisation de coordination de fixer un ordre de priorité pour l’utilisation des ressources, alors limitées. Le personnel et les ressources peuvent être accaparés à un point tel qu’une organisation disposant d’un plan de continuité des opérations se voie obligée d’y recourir pour poursuivre son intervention (voir la section 6.16 pour en savoir plus sur la continuité des opérations).

4.2.5.  Demandes d’aide

Quand une organisation atteint sa capacité d’intervention maximale, ou quand un incident exige une capacité d’intervention supérieure à celle dont elle dispose, celle-ci doit aller chercher de l’aide ailleurs. Les demandes d’aide sont souvent prises en charge dans leur ensemble par des organisations de gestion des urgences désignées.

Des ressources ou des services de coordination d’urgence peuvent être offerts à d’autres entités dans le cadre d’une entente d’aide mutuelle, d’une demande d’aide fédérale ou d’un autre mécanisme (on ne parle pas ici de l’aide étrangère non liée à une urgence, qui relève du gouvernement fédéral).

Certains ministères peuvent aussi offrir leur soutien à d’autres régions qui ne sont pas couvertes par le PPIU, dans le cadre de leurs propres ententes et accords. S’il faut aller plus loin dans les efforts de coordination provinciale, c’est cependant le PPIU qui s’applique. Celui-ci guide le travail de l’organisation d’intervention en situation d’urgence (OISU) de l’Ontario lorsque celle-ci participe à une intervention provinciale coordonnée, même à l’extérieur des limites géographiques de la province.

Exemple : Un grave déraillement de train cause le déversement massif d’un produit chimique dangereux (comme du chlore) dans une collectivité. L’ampleur de l’incident dépasse les capacités de l’équipe locale d’intervention spécialisée dans les matières dangereuses; le centre des opérations d’urgence de la collectivité demande donc à la province, par l’entremise du Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU), de déployer une équipe provinciale. D’autres ministères provinciaux se joignent aux efforts, selon leurs compétences. Par exemple, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs s’occupe des problèmes liés à l’eau potable et au contrôle de la pollution atmosphérique.

4.2.6.  Approche par paliers

Les demandes d’aide entre paliers de gouvernement suivent normalement un ordre ascendant, soit du plus bas échelon au plus élevé : de la collectivité à la province, et de la province au niveau fédéral. Chaque palier se charge de tâches et d’activités différentes, par l’entremise de nombreux organismes de compétence et autres qui font équipe en jouant le rôle qui leur revient dans la structure de gestion des urgences.

Cette approche ne signifie pas que la gestion des urgences doit toujours commencer par la collectivité. Elle ne fait qu’énoncer un principe : la coordination des efforts commence souvent à l’échelle locale, pour ensuite passer à l’échelle provinciale puis nationale à mesure que les ressources de ces paliers deviennent nécessaires.

Il y a certaines exceptions à cette règle, comme les demandes d’aide faites conformément au document Service Level Evacuation Standards du Comité directeur mixte de la gestion des situations d’urgence. Ces demandes peuvent être faites par une communauté des Premières Nations au CPOU et à Services aux Autochtones Canada simultanément, auquel cas c’est une approche par consensus qui s’applique. De même, une approche descendante peut être employée dans les cas qui relèvent d’une autorité provinciale ou fédérale donnée, ou lorsque le gouvernement provincial doit demander l’aide d’une municipalité, ou le gouvernement fédéral, celle d’une province.

Example : Dans l’éventualité d’une éclosion de maladie transmissible semblable à l’épidémie de SRAS en 2003, la province, par l’entremise du médecin hygiéniste en chef, pourrait donner des directives en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, L.R.O. 1990, chap. H.7, à tout établissement ou fournisseur de soins de santé concernant les précautions à prendre et les procédures à suivre pour protéger la santé de la population ontarienne.

Dans tous les cas où il est nécessaire de coordonner les efforts des organisations provinciales, l’OISU provinciale facilite le travail d’intervention de l’Ontario, ainsi que les interactions entre les différents niveaux gouvernementaux d’intervention.

Figure 4-1 : Approche à la gestion des urgences par paliers
Figure 4-1. Suivez le lien hypertexte de l'image pour le texte descriptif.

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4.3.  Coordination

La coordination est un processus permettant de faire concorder efficacement des activités différentes et complexes.

Dans le contexte d’une intervention menée en application du PPIU, elle regroupe trois dimensions :

  • Créer une vision commune des rôles et responsabilités associés à une intervention donnée.
  • Aider les intervenants à travailler ensemble vers des buts communs ou complémentaires.
  • Communiquer l’information rapidement et méthodiquement pour que tous les intervenants partagent la même vision de la situation.

La plupart des organisations gouvernementales ont un centre de coordination qui assure la gestion efficace des interventions dans leur champ de compétence. En Ontario, toutes les municipalités et tous les ministères ont un centre des opérations d’urgence. Le gouvernement fédéral emploie quant à lui un réseau de centres de coordination et de bureaux régionaux. Pour en savoir plus sur ces centres dans les différents ordres de gouvernement, voir la section 5.

4.3.1.  Coordination communautaire

Une urgence peut s’aggraver et commencer à accaparer les ressources de la collectivité touchée. C’est alors qu’on fait appel à une organisation de coordination désignée :

  • Dans les municipalités ontariennes, il s’agit du centre des opérations d’urgence, dirigé par le Groupe municipal de maîtrise des situations d’urgence (GMMSU)[11].
  • Dans les réserves des Premières Nations, le mécanisme de coordination peut varier, mais il est généralement géré par le chef des pompiers ou un coordonnateur des urgences attitré, ou par les deux, sous la direction du chef et du conseil.

Grâce à son organisation coordonnatrice, la collectivité gère ses propres ressources d’intervention et de rétablissement. Elle coordonne aussi ses efforts avec ceux d’individus, d’entreprises et d’organisations (bénévoles, organisations non gouvernementales, entrepreneurs, fournisseurs, propriétaires d’infrastructures essentielles, etc.)

Pour compléter leurs mesures d’urgence, les collectivités peuvent devoir se tourner vers des ententes d’assistance mutuelle conclues avec des collectivités voisines.

Aucun mécanisme officiel n’est prévu dans la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU) pour la coordination d’urgence dans les collectivités non érigées en municipalité. Dans certains cas, il peut être nécessaire de déployer des fonctionnaires du gouvernement provincial dans ces collectivités pour assurer la bonne coordination des interventions de la province.

4.3.2.  Coordination provinciale

À l’échelle provinciale, des dizaines d’organisations peuvent être appelées à participer à une intervention. Bien que chacune d’entre elles s’occupe de coordonner ses propres initiatives avec celles de ses partenaires, le nombre d’activités en cours lors d’une urgence à grande échelle nécessite l’établissement d’un quartier général pour tout gérer.

C’est ce que représente le CPOU. Ce centre coordonne l’ensemble des efforts d’intervention menés par les organisations provinciales. Il coordonne aussi ceux des autres organisations, comme les collectivités touchées, le gouvernement du Canada, les territoires voisins, le secteur privé et les organisations non gouvernementales. Les rouages de cette coordination sont décrits plus en détail à la section 6.8.

Les ministères et autres organisations provinciales participantes peuvent aussi recourir à leur propre centre des opérations d’urgence pour coordonner leurs interventions.

Par ailleurs, le CPOU joue un rôle dans la coordination des communications, mais ce rôle n’est que partiel. Les ministères et autres organisations provinciales devraient tout de même communiquer directement avec leurs partenaires pour mener à bien l’intervention.

Le CPOU, les ministères qui participent activement aux interventions et les autres organisations provinciales concernées composent ensemble l’OISU provincial.

4.3.3.  Coordination fédérale

Le Centre des opérations du gouvernement sert de quartier général pour les interventions fédérales; il produit des rapports de situation réguliers ainsi que des documents d’information et d’orientation des décisions pour les ministres et les hauts fonctionnaires.

Chaque établissement fédéral a aussi son propre centre des opérations, qui contribue au respect des rôles et mandats internes et à l’intervention intégrée du gouvernement du Canada par l’entremise du Centre des opérations du gouvernement.

Quand une urgence nécessite l’intervention intégrée du gouvernement fédéral, c’est le directeur régional de Sécurité publique Canada qui la coordonne au nom des établissements fédéraux de la région.

Le Centre de coordination fédéral, mis sur pied par le bureau régional de Sécurité publique Canada, coordonne l’intervention fédérale en situation d’urgence en se basant sur le Système national d’intervention en cas d’urgence. Il devient aussi le point de contact unique du CPOU pour les interventions majeures en Ontario.

4.4.  Gestion de l’information

4.4.1.  Principes de gestion de l’information

La gestion de l’information repose sur un ensemble de processus servant à diriger et à faciliter la coordination et l’utilisation des renseignements au sein d’une organisation. Elle consiste à :

  • uniformiser la terminologie;
  • produire des documents d’information crédibles et fiables;
  • réaliser des analyses pour orienter les décisions.

Les pratiques de gestion de l’information favorisent une bonne connaissance de la situation chez les organisations intervenantes et contribuent directement à l’information du public en cas d’urgence.

Le processus utilisé par l’OISU provinciale en la matière facilite la prise de décision efficace et crée une vision commune de l’état des choses en ce qui concerne :

  • l’incident;
  • les activités d’intervention et de rétablissement;
  • les ressources;
  • le plan d’action.

Ce processus s’applique entre autres aux types de données et de communications suivants :

  • Télécommunications (voix et données)
  • Systèmes d’information géospatiale (SIG)
  • Rapports et autres documents écrits
  • Rencontres et interactions en personne

4.4.2.  Processus de gestion de l’information

Le processus se divise en quatre phases, qui favorisent la coordination et l’utilisation efficaces et efficientes de l’information (voir la Figure 4-2).

Lors d’une intervention d’urgence, l’OISU provinciale devrait boucler ce processus au moins une fois par phase opérationnelle.

  1. Prélèvement
    1. Définir les besoins en information, y compris le public cible.
    2. Établir les sources d’information.
    3. Recueillir des renseignements de toutes les sources possibles.
    4. Organiser et consigner l’information dans un endroit central et accessible.
  2. Confirmation
    1. Vérifier l’exactitude des renseignements recueillis, notamment en évaluant leur fiabilité et en les comparant à des sources secondaires. Si certains renseignements s’avèrent inexacts ou faux, le signaler à la source pour qu’ils soient corrigés.
  3. Analyse
    1. Déterminer les renseignements nécessaires aux fins de l’intervention.
    2. Déterminer qui a besoin de quels renseignements.
    3. Laisser tomber les détails insignifiants.
    4. Repérer l’information manquante, s’il en est.
    5. Organiser l’information pertinente pour qu’elle soit plus facile à comprendre.
    6. Créer des documents d’information (rapports, cartes, etc.) à l’intention des intervenants et décisionnaires.
  4. Diffusion
    1. Diffuser l’information et les analyses effectuées aux personnes et organisations qui en ont besoin, dans un format qui leur convient et en temps opportun.
Figure 4-2 : Phases de la gestion de l’information
Prélèvement. Confirmation. Analyse. Diffusion.

4.4.3.  Information publique sur les situations d’urgence

Le processus de gestion de l’information doit aussi couvrir les renseignements destinés au public.

Le public a besoin d’information exacte et à jour, consultable par divers canaux, y compris les médias sociaux et traditionnels. Lors d’incidents complexes, plusieurs organisations peuvent s’associer pour coordonner leurs messagers ou collaborer par l’entremise d’un Centre commun d’information (voir la section 6.15).

4.4.4.  Tenue de dossiers

Les organisations qui participent à une intervention d’urgence devraient prendre toutes les mesures raisonnables pour bien consigner chacune de leurs activités. Elles doivent notamment classer et stocker comme il se doit leurs communications entrantes et sortantes, produire des documents d’information et remplir des registres personnels.

Ces dossiers facilitent la tenue d’examens rétrospectifs; ils sont d’une importance capitale pour relever les pratiques exemplaires et les erreurs à éviter la prochaine fois.

À ces directives générales s’ajoutent pour les organisations provinciales les dispositions de la Loi de 2006 sur les archives publiques et la conservation de documents, L.O. 2006, chap. 34, et de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31. Certaines organisations peuvent aussi être soumises à d’autres obligations législatives (p. ex., la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, L.O. 2004 chap. 3). Les procédures sur la tenue des dossiers devraient être conçues en consultation avec un conseiller juridique.

Voir la section 6.9.3 pour en savoir plus sur la protection des renseignements.

4.5.  Priorités

Le PPIU définit des objectifs types pour la hiérarchisation des mesures d’intervention. Ces objectifs devraient guider toutes les décisions que prend le gouvernement de l’Ontario en réponse à une urgence. Bien qu’ils soient fournis dans une optique de hiérarchisation, ils peuvent et devraient être poursuivis simultanément si les ressources le permettent.

Voici les objectifs types, présentés en ordre décroissant d’importance, avec des exemples de mesures clés (liste non exhaustive) :

Protéger la sécurité des intervenants

  • Services de santé physique et mentale

Protéger et préserver la vie des personnes

  • Services d'urgence (sauvetage, triage et soins médicaux d'urgence, information et avertissements)

Traiter les malades et les blessés

  • Prestation de soins médicaux aux personnes touchées
  • Gestion des traumatismes et intervention en situation de crise de santé mentale

Répondre aux besoins immédiats

  • Déploiement de ressources d'urgence pour répondre aux besoins, et fournir aliments, refuge et vêtements d'urgence
  • Déploiement de ressources d'urgence pour répondre aux besoins des animaux de compagnie et d'élevage
  • Protection des membres de la collectivité (y compris les visiteurs et touristes)

Protéger la santé publique

  • Protection continue de la santé des membres de la collectivité

Préserver les services essentiels et le gouvernement

  • Protection des infrastructures essentielles et des biens communautaires nécessaires à la santé, à la sécurité et au bien-être de la population, et qui contribue à la résilience de la collectivité

Protéger les biens

  • Protection des biens contre les dangers imminents
  • Protection des biens résidentiels, lieux principaux de résidence

Protéger l'environnement

  • Protection de l'environnement contre les dangers imminents

Prévenir ou réduire les pertes économiques et sociales

  • Réduction des pertes économiques et sociales

4.6.  Service équitable

Les urgences n’ont pas toutes la même intensité ou la même complexité. Les mesures à prendre en priorité dépendront en partie des caractéristiques de la population ou des biens touchés, qui varient d’un bout à l’autre de la province.

L’Ontario se compose de communautés et de groupes divers. Certains d’entre eux nécessitent une attention particulière de la part du gouvernement provincial lorsqu’il mène des activités d’intervention et de rétablissement. On parle ici des personnes hospitalisées, des bénéficiaires de soins de longue durée, des pupilles de la Couronne, des détenus, des personnes handicapées ou qui ont un accès limité aux services et de toute autre personne plus vulnérable que le reste de la population.

Toute intervention dans le cadre du PPIU devrait tenir compte des obstacles aux services et de la vulnérabilité possible des personnes touchées par l’urgence, afin d’assurer l’équité du service. Il faut donc définir les problèmes d’équité et mettre au point des stratégies pour les régler.

4.7.  Déclaration de situation d’urgence

La déclaration d’une situation d’urgence est un mécanisme officiel prévu par la LPCGSU, qui permet aux chefs de gouvernement de prendre des mesures et de donner des ordres pour protéger la santé, la sécurité et le bien-être de la population, ainsi que les biens et l’environnement dans une zone de crise. Le gouvernement fédéral peut aussi déclarer une urgence[12] en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence du Canada.

Quant aux communautés des Premières Nations, elles peuvent déclarer une urgence pour déclencher l’application des ententes fédérales-provinciales en la matière.

En revanche, les collectivités non érigées en municipalité ne peuvent pas déclarer une urgence, parce qu’aucune personne physique ou morale sur leur territoire n’a le pouvoir de le faire, selon ce que prévoit l’article 4 de la LPCGSU. L’état d’urgence peut tout de même être déclaré pour ces collectivités par le premier ministre ou le lieutenant-gouverneur en conseil. Voir la section 6.6.5 pour en savoir plus sur la déclaration par la province d’une urgence dans un territoire non érigé en municipalité.

Normalement, la déclaration de situation d’urgence n’est pas une étape nécessaire à la mise en œuvre un plan de mesures d’urgence. De même, il est possible d’adresser une demande d’aide au prochain ordre de gouvernement avec ou sans déclaration officielle. La province déclare une situation d’urgence quand il y a lieu de recourir à des pouvoirs légaux extraordinaires. Voir la section 6.6 pour en savoir plus sur la déclaration de situations d’urgence, et l’Annexe D pour connaître les critères associés aux déclarations provinciales.

4.8.  Planification des améliorations

Le processus de planification des améliorations s’inscrit dans la gestion de la qualité; il a pour but d’évaluer après coup les tâches ou procédures pour en faire ressortir les points à améliorer.

Les rapports rétrospectifs contiennent une analyse des mesures prises pendant la phase d’intervention, analyse qui couvre l’ensemble des activités ou organismes de l’organisation d’intervention en situation d’urgence.

L’Ontario se sert du processus de planification des améliorations pour faire le lien entre les étapes d’intervention et de rétablissement et les étapes de prévention, d’atténuation et de préparation. Les rapports rétrospectifs et les plans d’amélioration recensent les problèmes importants en matière de prévention, d’atténuation et de préparation et proposent des solutions pour les résoudre.

5.  Organisation d’intervention en situation d’urgence provinciale

5.1.  Introduction

Les ministères et autres organisations provinciales de l’Ontario participent régulièrement à des interventions d’urgence. Pour se faire, ils travaillent directement avec les individus et les collectivités touchés ainsi qu’avec des entités non gouvernementales. Souvent, la participation du gouvernement de l’Ontario se limite à un petit nombre d’organisations provinciales, et il n’est alors pas nécessaire de recourir à une organisation coordonnatrice désignée.

Dans d’autres cas, lorsque l’urgence est considérable ou complexe ou touche plusieurs entités, il y a lieu de coordonner le travail des nombreuses organisations provinciales qui interviennent. Quand la situation concerne plusieurs entités, on fait appel à une organisation d’intervention en situation d’urgence (OISU) provinciale pour assurer cette coordination.

L’OISU provinciale se compose de toutes les organisations ontariennes qui participent activement à une intervention d’urgence. Ces organisations peuvent varier selon les besoins de l’urgence.

L’OISU provinciale a pour quartier général le Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU).

D’autres de ses fonctions sont mises en contact avec le CPOU au besoin, pour faciliter la prestation des services nécessaires. Ainsi, l’organisation peut s’adapter aux besoins de la situation et traiter tous les dangers.

Les ministères, ainsi que les organismes, conseils et commissions de l’Ontario sont aussi considérés comme des membres de l’OISU provinciale. Ils communiquent avec le CPOU au besoin, pour appuyer les interventions d’urgence de façon coordonnée, en offrant de l’information, des ressources, des services de coordination, etc., généralement par l’entremise de leur agent de liaison.

La direction stratégique de l’OISU provinciale revient aux représentants élus et nommés du gouvernement, notamment le lieutenant-gouverneur en conseil (LGC), le premier ministre, le Comité du Conseil des ministres pour la gestion des situations d’urgence, le solliciteur général et le commissaire à la gestion des situations d’urgence.

5.2.  Système de gestion des incidents

L’OISU provinciale se compose d’une foule d’organisations aux structures hiérarchiques et opérationnelles distinctes. C’est pourquoi l’Ontario utilise le Système de gestion des incidents (SGI) pour donner à ces organisations un cadre commun dans lequel collaborer, communiquer et coordonner leurs efforts en cas d’incident.

Le SGI offre une approche normalisée et coordonnée à la gestion des incidents qui permet une interopérabilité fonctionnelle à tous les niveaux du processus de gestion. Ses structures organisationnelles se composent de fonctions d’intervention communes : commandement et coordination, opérations, planification, logistique, finance et administration, et information du public.

Ce système encadre tous les aspects liés à la coordination des interventions :

  • Soutien sur place ou intervention globale
  • Coordination des efforts d’intervention
  • Commandement des efforts d’intervention
  • Communications

Le SGI est le système établi pour la province et utilisé par le CPOU. On le décrit dans le document intitulé Système ontarien de gestion des incidents.

5.3.  Organigramme

La Figure 5-1 illustre la structure de base établie pour les urgences nécessitant la mobilisation de multiples organisations provinciales. On y voit les principales lignes de communication et de coordination d’une intervention menée par plusieurs entités. Chaque organisation assure aussi une liaison avec d’autres organisations, selon le cas.

Il ne s’agit pas d’une structure de commandement et de contrôle. Le CPOU ne dirige pas les opérations des ministères provinciaux, municipalités concernées ou organisations quelconques qui participent à l’intervention.

Figure 5-1 : Organigramme de l’OISU provinciale
Figure 5-1. Suivez le lien hypertexte de l'image pour le texte descriptif.

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5.4.  Encadrement provincial

5.4.1.  Lieutenant-gouverneur en conseil et premier ministre

Ce sont le LGC et le premier ministre de l’Ontario qui assurent l’encadrement général de la gestion des interventions lorsque l’urgence nécessite la participation du gouvernement provincial. Le LGC est aussi responsable de faire les déclarations de situation d’urgence provinciale et de prendre les décrets d’urgence, comme le décrit la section 6.6.3. Lorsque le temps presse, le premier ministre peut faire la déclaration ou prendre un arrêté immédiatement.

Chaque ministère provincial reçoit des directives générales du LGC par l’entremise de son ministre. Les liens hiérarchiques varient d’un ministère à l’autre.

5.4.2.  Comité du Conseil des ministres pour la gestion des situations d’urgence

Le Comité du Conseil des ministres pour la gestion des situations d’urgence (CCMGSU) travaille en collaboration avec le Cabinet du Premier ministre, le Bureau du Conseil des ministres, les autres ministères concernés et le chef de Gestion des situations d’urgence Ontario (GSUO) pour assurer la poursuite des opérations et de la gouvernance constitutionnelle en Ontario lorsqu’elles sont compromises par une situation d’urgence régionale ou provinciale.

Voici un résumé des principaux rôles et responsabilités du CCMGSU en cas d’urgence :

  • Mettre au point la stratégie globale d’intervention du gouvernement de l’Ontario.
  • Tenir auprès des ministères concernés des séances d’information et de discussion générales sur les questions stratégiques.
  • Veiller à la gestion des enjeux stratégiques.
  • Veiller à la continuité des activités et des services essentiels du gouvernement.

5.4.3.  Chaîne des responsabilités gouvernementales

Lorsqu’une situation d’urgence nécessite l’intervention de plusieurs entités au sein de l’OISU provinciale, il revient à chaque ministère et organisation provinciale de tenir son ministre au courant de la situation et de recevoir ses instructions, conformément à ses processus hiérarchiques habituels. Ce principe s’applique aussi aux rapports que doivent présenter au CCMGSU les ministères qui en sont des membres temporaires ou permanents.

Le lien entre le CPOU et le CCMGSU est assuré par le solliciteur général. Voici la chaîne de commandement et de communication qui s’applique :

  1. Solliciteur général
  2. Sous-solliciteur général, Sécurité communautaire
  3. Commissaire à la gestion des situations d’urgence[13]
  4. Chef de GSUO

5.4.4.  Commissaire à la gestion des situations d’urgence

Le commissaire à la gestion des situations d’urgence est nommé par le LGC en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU). Il peut être investi de pouvoirs délégués selon le paragraphe 7.0.4 (1) de cette loi. Voir la section 6.6.3.3 pour en savoir plus sur ces pouvoirs.

Le commissaire assure la liaison entre le chef de GSUO et le sous-solliciteur général, Sécurité communautaire.

5.4.5.  Chef de Gestion des situations d’urgence Ontario

En cas d’urgence, le chef de GSUO est responsable de faire le lien entre le commissaire à la gestion des situations d’urgence et le CPOU.

Il est aussi chargé de superviser les opérations menées par le CPOU. Par l’entremise de ce dernier, le chef de GSUO doit :

  • surveiller et évaluer les situations d’urgence potentielles ou réelles;
  • mettre en œuvre le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence (PPIU) si la situation le justifie;
  • coordonner les interventions des organisations provinciales au besoin;
  • coordonner les interventions des ministères pour assurer la continuité des services du gouvernement provincial;
  • voir à ce que le CPOU maintienne le niveau de service nécessaire à l’exécution efficace des opérations;
  • tenir un point de contact ouvert nuit et jour pour la réception des rapports et des demandes d’aide;
  • porter les demandes d’aide et les notifications ou déclarations de situation d’urgence locale grave à l’attention des fonctionnaires provinciaux, y compris : les coordonnateurs ministériels de la gestion des situations d’urgence et, par l’entremise du commissaire à la gestion des situations d’urgence, le sous-solliciteur général, Sécurité communautaire, le solliciteur général, le premier ministre et le Conseil des ministres provinciaux;
  • porter les urgences graves signalées ou déclarées au CPOU à l’attention des collectivités qui pourraient être touchées;
  • établir le contact avec les dirigeants locaux pour leur offrir des conseils ou de l’aide et obtenir d’eux de l’information en continu;
  • tenir au courant les hauts fonctionnaires provinciaux (par l’entremise du commissaire à la gestion des situations d’urgence, du sous-solliciteur général, Sécurité communautaire, du solliciteur général, du premier ministre et du Conseil des ministres provinciaux) chaque fois que survient un changement notable dans la situation;
  • travailler avec d’autres ministères pour coordonner le déploiement de fonctionnaires provinciaux chargés d’assurer la liaison et d’exécuter d’autres tâches d’intervention;
  • maintenir la communication avec les ministères et établissements et ministères fédéraux, les autres provinces et les États voisins, pour assurer la planification et l’échange d’information et de ressources d’urgence;
  • fournir au commissaire à la gestion des situations d’urgence des rapports de situation et des recommandations.

5.5.  Centre provincial des opérations d’urgence

5.5.1.  Rôle du Centre provincial des opérations d’urgence

Le Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU) est l’organe de coordination central de l’OISU provinciale. Il est basé à Toronto et dispose d’autres locaux à Hamilton.

Le CPOU remplit cinq grandes fonctions :

  • Surveiller nuit et jour les urgences en cours dans la province et les situations qui pourraient se transformer en urgence.
  • Prévoir un endroit physique et des ressources spécialisées pour faciliter la coordination entre les organisations.
  • Faciliter l’échange d’information clé, pour aider les décisionnaires et les ressources provinciales à réagir efficacement aux situations changeantes.
  • Accueillir les demandes d’aide provinciales et coordonner l’aide accordée par les ministères provinciaux et le gouvernement fédéral.
  • Maintenir actif en tout temps le système en alerte (service d’alertes sans fil au public) pour les collectivités et les organisations provinciales de l’Ontario. Voir la section 6.3 pour en savoir plus sur les alertes au public.

Le CPOU est responsable de coordonner l’ensemble des interventions provinciales, conformément à l’orientation stratégique transmise par la chaîne des responsabilités gouvernementales (voir la section 5.4.3). Il offre, en temps opportun, de l’assistance, de l’information et des analyses aux hauts fonctionnaires provinciaux pour faciliter la planification stratégique.

Bien que la coordination globale revienne au CPOU, certains ministères sont tenus de concevoir des plans d’intervention d’urgence pour les types d’urgences dont ils sont responsables selon le décret 1157/2009. Le rôle du CPOU dans cette structure consiste à réduire le chevauchement des efforts parmi les organisations intervenantes et à promouvoir la collaboration pour que les problèmes soient repérés, gérés et répartis efficacement entre le CPOU et le ministère responsable. Ainsi, le CPOU sert d’organe central de coordination pour la province, et se concentre sur les questions de coordination générales qui dépassent les compétences du ministère responsable.

5.5.2.  Dotation en personnel et fonctionnement du Centre provincial des opérations d’urgence

Le chef de GSUO, par l’entremise du Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU), est responsable du fonctionnement du CPOU. Pour bien coordonner les interventions provinciales, le BCIGSU doit :

  • formuler, réviser et tenir à jour les procédures de fonctionnement du CPOU;
  • équiper, tester et entretenir les systèmes technologiques et de télécommunication nécessaires au CPOU, pour assurer l’efficacité des communications et de la gestion de l’information;
  • doter le CPOU d’un effectif adéquat (selon la portée de la situation d’urgence), et d’une capacité de mobilisation suffisante en cas d’urgence vaste et complexe, notamment d’une équipe disponible à toute heure du jour.

Le CPOU, dirigé par son commandant, est organisé en sections, de la même façon que le Système de gestion des incidents de l’Ontario. Voir l’Annexe F pour en savoir plus sur les sections du CPOU.

Les ministères provinciaux, les ministères fédéraux et les autres organisations (y compris les non gouvernementales) peuvent être appelés à nommer des représentants au CPOU. Le BCIGSU s’assure que ces représentants reçoivent la formation nécessaire pour exécuter les procédures du centre.

5.6.  Centres ministériels des opérations d’urgence et groupes d’action ministériels

Aux phases d’intervention et de rétablissement d’une urgence, les ministères peuvent faire appel au besoin à leur propre centre ministériel des opérations d’urgence (CMOU) dirigé par leur groupe d’action ministériel. Ces entités assument les responsabilités et dirigent et coordonnent les initiatives du ministère (y compris celles des bureaux régionaux ou de secteur responsables de la zone touchée) conformément au PPIU et aux plans d’urgence ministériels.

Ce sont les ministères qui décident de la composition de leur CMOU. Celui-ci devrait toutefois pouvoir assurer les fonctions de base du SGI de l’Ontario.

Tous les ministères devraient se doter de procédures pour accroître l’effectif de leur COU et assurer toute autre fonction nécessaire.

Selon le Règlement de l’Ontario 380/04, un groupe d’action ministériel « peut en tout temps demander l’avis et l’aide des personnes suivantes :

  1. Des fonctionnaires ou des employés de n’importe quel ministère.
  2. Des fonctionnaires ou des employés de tout autre palier de gouvernement qui s’occupent de la gestion des situations d’urgence.
  3. Des représentants d’organismes non gouvernementaux qui s’occupent de la gestion des situations d’urgence.
  4. Des représentants des industries qui sont susceptibles de s’occuper de la gestion des situations d’urgence. Règl. de l’Ont. 380/04, par. 3 (10). »

5.7.  Gouvernement fédéral

5.7.1.  Centre des opérations du gouvernement

Entité de Sécurité publique Canada, le Centre des opérations du gouvernement (COG) est une ressource interministérielle du gouvernement du Canada qui coordonne les activités pangouvernementales à l’échelle nationale, y compris les éventuels services de soutien destinés au CPOU. Il sert de lieu de rassemblement pour les experts en la matière et les agents de liaison des ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux ainsi que des organisations non gouvernementales, pour l’exercice des fonctions principales liées au Système national d’intervention d’urgence[14].

Le COG peut demander aux ministères fédéraux d’y affecter des agents de liaison, selon les besoins de l’intervention. Les agents de liaison fédéraux servent de pont entre le COG et leur établissement d’origine. Ils fournissent des renseignements sur leur établissement, ses rôles, ses responsabilités, ses mandats et ses plans. Ils sont aussi responsables d’informer leur établissement de l’évolution de l’incident.

5.7.2.  Centres des opérations ministériels

Les centres des opérations des ministères fédéraux contribuent au respect des rôles et mandats que doivent assumer ces ministères et à l’intervention intégrée du gouvernement du Canada par l’entremise du COG.

Certains ministères provinciaux peuvent avoir conclu des ententes avec leurs équivalents fédéraux, par l’entremise de ces centres, pour parer aux situations d’urgence.

5.7.3.  Centre de coordination fédéral et Sécurité publique Canada – région de l’Ontario

Les activités d’intervention et de rétablissement du gouvernement fédéral en Ontario sont gérées par le bureau régional de Sécurité publique Canada, par l’entremise du Groupe fédéral de coordination. Ce dernier se distingue du COG en ce qu’il se concentre sur les activités menées en Ontario, plutôt que sur les activités de tout le gouvernement fédéral.

Le Groupe fédéral de coordination est présidé par le directeur régional pour l’Ontario de Sécurité publique Canada (SP) et appuyé par le bureau régional de SP en Ontario.

Il a pour mandat de :

  • faciliter la coordination fédérale;
  • fournir les locaux et les ressources dont les fonctionnaires d’autorité fédéraux ont besoin pour évaluer l’incident;
  • définir la stratégie globale d’intervention et de rétablissement du gouvernement fédéral;
  • recevoir du COG les instructions stratégiques des hauts décisionnaires.

Ce groupe devient le point de contact unique entre le CPOU et le gouvernement du Canada lors d’une intervention majeure en Ontario.

Bien qu’il soit préférable que le CPOU s’adresse au directeur ou au bureau régional de Sécurité publique Canada, il peut communiquer directement avec le COG quand une situation volatile nécessite une coordination immédiate. Le CPOU doit s’assurer que le directeur ou le bureau régional de SP est tenu au courant des communications qui ont lieu avec le COG.

Le bureau régional de SP en Ontario enverra au CPOU, sur demande, un agent de liaison fédéral. Cet agent devrait présenter aux réunions d’information du CPOU des rapports au nom de tous les ministères fédéraux.

5.7.4.  Services aux Autochtones Canada

La province de l’Ontario se sert du CPOU pour offrir aux communautés des Premières Nations des services d’intervention dans le cadre d’une entente conclue avec le gouvernement du Canada et administrée par Services aux Autochtones Canada (SAC). SAC est le ministère fédéral mandaté pour collaborer avec les Premières Nations et le gouvernement provincial pour répondre aux urgences.

En cas d’urgence, SAC offre des conseils et des services d’intervention dans la mesure permise par son mandat, à la demande de la province ou du territoire touché. Cette pratique s’inscrit dans son Programme d’aide à la gestion des urgences[15].

Si des biens ou des infrastructures essentielles d’une réserve sont endommagés, SAC travaille avec le chef et le conseil de bande pour évaluer la situation, trouver le meilleur moyen de réparer les dommages et assurer la continuité des programmes et services dans la communauté. SAC reste en contact avec la communauté des Premières Nations jusqu’à ce que la situation ait été entièrement évaluée et traitée.

5.7.5.  Force opérationnelle interarmées (Centre)

Le BCIGSU et le CPOU entretiennent des liens étroits avec la Force opérationnelle interarmées (Centre), ou FOIC, qui est responsable des opérations militaires intérieures en Ontario. Le quartier général de la FOIC offre un accès direct à celui du ministère de la Défense nationale et aux Forces canadiennes.

Pour en savoir plus sur les demandes de ressources fédérales, voir les sections 6.7.3 (Demandes d’aide extraprovinciale) et 6.8.2 (Coordination de l’aide fédérale).

5.8.  Centres des opérations d’urgence et groupes de maîtrise des situations d’urgence municipaux

La structure municipale à mettre en place pour lancer des opérations d’intervention devrait être décrite dans les plans municipaux de mesures d’urgence. Cette structure peut comprendre les centres suivants, au besoin :

  • Centre des opérations d’urgence municipal
    • Lieu où le groupe municipal de maîtrise des situations d’urgence (GMMSU) peut se réunir pour gérer une urgence. Il doit être équipé de systèmes technologiques et de télécommunications adéquats pour pouvoir assurer l’efficacité des communications en situation d’urgence. Le Règlement de l’Ontario 380/04 oblige les municipalités à se doter d’un COU.
  • Centre de réception[16]
    • Endroit physique normalement situé à l’extérieur du secteur touché, où les personnes évacuées peuvent s’inscrire, recevoir de l’aide pour leurs besoins essentiels, s’informer et être dirigées au besoin vers un refuge.
  • Centre d’hébergement
    • Installation où un groupe de personnes évacuées d’une région peut être abrité et nourri et recevoir d’autres services sociaux d’urgence.
  • Centre d’information sur les situations d’urgence
    • Installation désignée qui est suffisamment équipée pour assurer le suivi et la coordination des activités d’information publique sur l’urgence, y compris la diffusion de renseignements au public.

Lors d’une urgence, le CPOU peut affecter un représentant provincial au COU municipal pour faire le lien entre les deux centres (voir la section 6.8.1).

5.9.  Premières Nations

5.9.1.  Communautés des Premières Nations

Tout comme les municipalités, les communautés des Premières Nations commencent par employer leurs propres ressources pour répondre à une urgence, mais les coordonnateurs peuvent varier. En règle générale, le chef des pompiers ou un gestionnaire des urgences désigné coordonne l’intervention et le rétablissement, et le chef ou le conseil de bande donne l’orientation stratégique.

Par ailleurs, la communauté des Premières Nations peut demander de l’aide directement au CPOU, ou passer par un conseil tribal ou une organisation provinciale-territoriale.

5.9.2.  Conseils tribaux

Une grande partie des communautés ontariennes des Premières Nations, mais non la totalité, relèvent de conseils tribaux. Ces conseils regroupent plusieurs communautés des Premières Nations aux intérêts communs, qui s’associent volontairement pour offrir certains services à leurs membres.

Le rôle des conseils tribaux aux étapes d’intervention et de rétablissement dépend des ententes conclues avec les communautés membres. Un conseil tribal peut coordonner les efforts de celles-ci, et faire le pont entre elles, le CPOU et SAC.

5.9.3.  Organisations provinciales-territoriales

Bon nombre de communautés ontariennes des Premières Nations sont affiliées à des groupes plus grands appelés « organisations provinciale-territoriales » (OPT). Beaucoup de conseils tribaux en font aussi partie.

Les OPT de l’Ontario sont les suivantes :

  • Union of Ontario Indians (Nation anishinabek)
  • Association of Iroquois and Allied Indians (AIAI)
  • Grand Council Treaty No 3
  • Nishnawbe Aski Nation

Tout comme les conseils tribaux, les OPT peuvent coordonner les efforts des communautés des Premières Nations qui en sont membres ou faire le lien entre elles, le CPOU et SAC.

5.10.  Collectivités non érigées en municipalités

Les collectivités non érigées en municipalités ne sont pas tenues par la LPCGSU ou le Règl. de l’Ont. 380/04 de nommer une personne physique ou morale pour coordonner la gestion des urgences. En situation d’urgence, le CPOU devrait communiquer avec elles si besoin est. Si des lignes de communication avec les fonctionnaires provinciaux ont déjà été établies, il peut les suivre à cette fin (p. ex., il peut passer par le Bureau du commissaire des incendies pour joindre les pompiers dans le cadre du Programme de protection contre les incendies dans le Nord).

5.11.  Autres organisations participantes

Il y a beaucoup d’organisations en Ontario, outre les collectivités et l’OISU provinciale, qui peuvent participer aux activités d’intervention et de rétablissement. Par exemple :

  • Les organismes, conseils et commissions non désignés en vertu de la LPCGSU
  • Les propriétaires et exploitants des infrastructures essentielles
  • Les organisations non gouvernementales (ONG)
  • Les autres provinces ou États

Quand ces organisations ont un lien direct avec un ministère qui participe activement aux opérations d’urgence, ce ministère peut servir de point de contact avec toute l’OISU provinciale. Si le lien n’est pas clair ou si la communication ou la coordination doit se faire rapidement, le CPOU peut assurer ce contact.

Tout membre de l’OISU provinciale qui contribue à une intervention peut désigner une organisation participante qui s’associera à l’OISU. À la discrétion du commandant du CPOU, le centre sera alors responsable d’inclure ces organisations dans les activités de coordination et de communication.

6.  Activités d’intervention et de rétablissement

6.1.  Phases opérationnelles

Le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence (PPIU) prévoit deux phases progressives et interreliées : l’intervention et le rétablissement.

Ces phases correspondent aux descriptions fournies dans la section sur les bases de la planification (section 3). Chacune comporte des buts distincts, assortis d’objectifs stratégiques précis :

Phase d’intervention : Mesures visant à déclencher rapidement une intervention contrôlée, coordonnée et efficace au tout début d’une situation d’urgence, afin d’en réduire l’impact sur la sécurité publique.

Phase de rétablissement : Mesures prises afin d’aider les individus, les entreprises et les collectivités à retrouver une situation normale. Le PPIU traite uniquement des activités de rétablissement qui recoupent l’intervention.

Ces concepts s’expliquent aussi de façon graphique, comme l’illustre la Figure 6-1.

Figure 6-1 : Phases opérationnelles
Figure 6-1. Pour obtenir le document dans un autre format, écrivez à askOFMEM@ontario.ca.

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6.1.1.  Coordination des activités de rétablissement

Bien que l’organisation d’intervention en situation d’urgence (OISU) provinciale s’occupe de la phase d’intervention, il est entendu que cette phase se déroule en concomitance avec certaines activités de rétablissement. Lorsque plusieurs organisations doivent y participer, le Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU) devrait piloter la coordination provinciale des tâches en cours, qu’il s’agisse d’intervention ou de rétablissement.

Cette coordination des opérations de rétablissement entre les ministères provinciaux devrait se poursuivre jusqu’à ce qu’elle ne soit plus nécessaire, que toutes les tâches soient accomplies ou que l’ensemble des responsabilités de coordination puisse être cédé à une autre organisation compétente et capable de s’en charger.

6.2.  Intervention ministérielle

Les responsables provinciaux qui assument des rôles consignés dans le PPIU doivent se familiariser avec le contenu de ce plan, le faire connaître à leur personnel et prévoir des procédures pour l’exercice de leurs fonctions.

L’intervention du gouvernement de l’Ontario doit se dérouler conformément aux plans de mesures d’urgence des ministères et au PPIU. Des directives sur ce que chaque ministère devrait inclure dans ses plans de mesures d’urgence se trouvent à l’Annexe G. Ces plans devraient s’accompagner de procédures à appliquer aux fins de l’intervention.

Si le gouvernement de l’Ontario intervient dans une situation confiée, en vertu du décret 1157/2009, à un ministère en particulier, ce dernier devient le ministère responsable. Il est responsable de mettre en œuvre le plan d’intervention qu’il a établi pour ce type de situation. Le CPOU est quant à lui chargé de coordonner les activités des ministères et autres organisations provinciales, conformément au décret, qui confie au solliciteur général « toute situation d’urgence exigeant la coordination de la gestion provinciale d’une situation d’urgence ».

Il y a lieu de noter que l’assignation de certaines responsabilités aux ministères ne dégage pas les collectivités ou organisations de leurs obligations. Lorsqu’un ministère intervient dans une situation qui relève de son mandat, la collectivité conserve ses responsabilités relatives à la gestion des urgences.

Lorsque survient une situation d’urgence, tout ministère peut être appelé à participer aux efforts. Il peut s’agir de fournir des conseils, du personnel, de l’équipement, des fournitures ou d’autres ressources utiles.

Un ministère peut être chargé de :

  • répondre aux demandes d’aide d’urgence des collectivités ou autres organisations touchées;
  • notifier ces demandes à ses hauts fonctionnaires;
  • déployer les ressources et l’expertise nécessaires pour gérer l’urgence;
  • collaborer avec d’autres organisations intervenantes;
  • donner suite à un décret d’urgence pris par le lieutenant-gouverneur en conseil (LGC) ou son mandataire en vertu de l’article 7.0.2 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU).

Le CPOU est responsable de coordonner l’intervention conjointe de plusieurs ministères. Il peut par exemple coordonner le déploiement de fonctionnaires provinciaux pour qu’ils appuient le personnel sur place dans la collectivité et établissent des liens avec eux. Cela dit, chaque ministère est responsable de déployer et de diriger son propre personnel. Le CPOU transmet les demandes d’aide, recense les besoins en personnel et veille à la coordination des activités lorsque plusieurs organisations provinciales déploient du personnel.

6.3.  Alerte du public

S’il y a lieu d’informer la population d’une urgence, le CPOU doit utiliser le système provincial prévu à cet effet, soit le Système d’agrégation et de dissémination national d’alertes (ADNA) et En Alerte, le service national d’alertes sans fil au public. En Alerte adresse aux Canadiens des avis importants en cas d’urgence vitale à la télévision, à la radio et sur les dispositifs sans fil d’évolution à long terme (LTE) compatibles.

Le CPOU est l’autorité ontarienne en matière de publications d’avis En Alerte. Il doit en tout temps être en mesure d’actionner ce système au nom des collectivités et des organisations provinciales de l’Ontario.

Toute organisation qui juge nécessaire d’alerter la population devrait communiquer avec le CPOU. Le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (CIGSU) doit, de son côté, concevoir et tenir à jour le protocole que devront suivre les collectivités pour faire émettre une alerte publique par le CPOU.

6.4.  Suivi et avis

6.4.1.  Suivi des urgences

En l’absence d’une urgence, la province reste au niveau « Surveillance de routine » (voir la section 6.5 pour en savoir plus sur les niveaux d’activation).

Le CPOU doit garder un œil constant sur diverses sources pouvant l’informer d’urgences potentielles dans la province. D’autres ministères peuvent aussi surveiller les risques possibles conformément à leurs propres plans d’intervention en cas d’urgence.

Dans certains cas, il est possible de voir venir l’urgence grâce à l’avertissement d’une organisation externe qui a accès à des méthodes scientifiques ou techniques de prévision des inondations, des incendies de forêt et du temps violent, ou encore grâce à des opérations de renseignement et d’évaluation des dangers. Lorsqu’une prévision fiable est établie, des mesures peuvent être prises avant que l’urgence ne se produise. Le CPOU devrait diffuser aux intervenants toute information qu’il reçoit sur la situation.

Pour en savoir plus sur le processus de gestion de l’information du CPOU, voir la section 6.9.

6.4.2.  Notification des situations d’urgence

Le chef de Gestion des situations d’urgence Ontario (GSUO) doit, par l’entremise du CPOU, maintenir un point de contact actif jour et nuit, équipé à tout le moins pour recevoir les notifications par téléphone, courriel ou télécopieur. S’il survient une panne généralisée des télécommunications, il doit aussi le doter d’une station radioamateur pour les notifications, une fois que le Service d’urgence radioamateur (SURA) a été activé.

Voir la section 6.10.2 pour en savoir plus sur les fonctions de télécommunication du CPOU.

Les urgences réelles et potentielles qui nécessitent la coordination des activités de plusieurs organisations provinciales devraient être notifiées sans délai au CPOU, par le moyen le plus rapide possible. En outre, les collectivités devraient et les ministères doivent aviser le CPOU des situations suivantes :

  • Un centre municipal des opérations d’urgence a été mis en service.
  • Un centre ministériel des opérations d’urgence a été mis en service.
  • L’urgence pourrait excéder la capacité d’intervention de la collectivité. Dans ce contexte, la capacité d’une collectivité comprend les services couverts par une entente d’aide mutuelle en vigueur.
  • L’urgence nécessite l’intervention de plusieurs ministères.
  • L’urgence pourrait avoir des répercussions financières considérables sur les collectivités touchées.
  • L’urgence pourrait susciter l’intérêt soutenu du public ou des médias (y compris les médias sociaux).

Sur réception d’un avis d’urgence réelle ou potentielle d’une collectivité, d’une organisation ou d’un ministère, le CPOU évalue le niveau d’intervention provincial requis, conformément aux critères énoncés à la prochaine section (6.5).

6.5.  Mise en service

6.5.1.  Principes généraux et responsabilités

L’organisation d’intervention en situation d’urgence (OISU) provinciale réagit aux urgences réelles et potentielles selon trois degrés d’intensité, qu’on appelle « niveaux d’intervention provinciale ». Le niveau est choisi en fonction de la nécessité d’une intervention interministérielle de la part de la province.

Le niveau d’intervention provinciale diffère du niveau d’activation appliqué par chaque ministère ou organisation provinciale. Les ministères s’activent selon les critères de leurs propres plans de mesures d’urgence. Ils peuvent utiliser un système d’activation et un vocabulaire différents de celui du PPIU pour guider leur intervention.

Lorsque le niveau d’intervention provinciale doit être élevé ou abaissé, c’est le commandant du CPOU qui prend la décision.

Le CPOU, en tant qu’entité centrale de l’OISU provinciale, tient le niveau d’intervention provinciale pour son propre niveau d’activation.

6.5.2.  Niveaux d’intervention provinciale

Il y a trois niveaux d’intervention provinciale : surveillance de routine, surveillance accrue et activation (voir la Figure 6-2).

Le niveau adopté dépend de la gravité de la situation ainsi que du type et du nombre d’employés nécessaires pour assurer la surveillance ou l’intervention. Le commandant du CPOU peut faire passer les opérations de n’importe quel niveau à un autre. Par exemple, lorsqu’une situation évolue rapidement, il peut décider de passer immédiatement à l’activation.

6.5.2.1.  Surveillance de routine

Il s’agit ici du niveau d’intervention provinciale par défaut. Le CPOU doit toujours être à l’affût des urgences réelles ou potentielles dans la province, une fonction qu’assurent les agents et l’équipe de service, qui se relaient 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

À ce niveau :

  • des employés supplémentaires peuvent s’ajouter au CPOU si l’équipe de service a besoin d’aide;
  • les ministères et autres organisations ne sont pas tenus d’envoyer des agents de liaison au CPOU;
  • la Direction des communications du ministère du Solliciteur général est avisée si l’incident suscite ou pourrait vraisemblablement susciter l’attention soutenue des médias;
  • le CPOU peut commencer à diffuser des documents d’information relatifs à l’incident, au besoin (voir la section 6.9.2).
6.5.2.2.  Surveillance accrue

Toutes les activités de surveillance de routine se poursuivent en surveillance accrue.

Ce niveau est réservé aux urgences qui nécessitent un certain degré de coordination, de planification ou de suivi, mais non une intervention provinciale complète. Il appelle normalement une combinaison de mesures parmi les suivantes :

  • Planification des contingences pour une situation où une demande d’aide provinciale est à prévoir;
  • Mise en place préalable des ressources;
  • Coordination de quelques collectivités, ministères ou autres intervenants.

La première fois que le CPOU adopte le niveau de surveillance accrue, son commandant doit :

  • aviser les partenaires du changement de niveau d’intervention provinciale;
  • fixer la durée de la phase opérationnelle pour l’OISU provinciale;
  • déclencher l’élaboration d’un plan d’action en cas d’incident (section 6.8.1.4);
  • commencer à tenir des séances de coordination régulières (section 6.8.1.3).

À ce niveau :

  • le CPOU devrait compter un certain nombre d’employés selon l’incident;
  • il peut demander aux ministères et autres organisations qui participent directement à l’intervention de lui envoyer des agents de liaison;
  • il peut coordonner le déploiement de fonctionnaires provinciaux chargés d’assurer la liaison avec les collectivités, selon la situation;
  • la Section de l’information sur les situations d’urgence (SISU) ou l’une de ses unités peut être mise en service, à la demande du chef provincial de l’information sur les situations d’urgence;
  • le CPOU devrait aussi commencer à diffuser des documents d’information sur la situation (section 6.9.2).
6.5.2.3.  Activation

Toutes les activités de surveillance de routine et de surveillance accrue se poursuivent pendant l’activation.

Le niveau d’activation est réservé aux urgences qui nécessitent l’intervention coordonnée de plusieurs organisations provinciales et collectivités. À ce niveau :

  • le CPOU devrait compter assez d’employés pour évaluer la situation, lancer les activités d’intervention et coordonner les opérations en cours de la province;
  • il devrait demander aux ministères et autres organisations qui participent directement à l’intervention de lui envoyer des agents de liaison;
  • il devrait envoyer d’autres fonctionnaires provinciaux collaborer avec les collectivités;
  • la SISU est mise en service.

Toute organisation provinciale qui ne participe pas directement à l’intervention à ce point devrait prendre connaissance des documents d’information du CPOU et se préparer à agir au besoin.

Figure 6-2 : Niveaux d’intervention provinciale

Critères de sélection* Activités du CPOU Personnel du CPOU
Surveillance de routine
  • Opérations pour situation non urgente

Activités de surveillance et d’alerte de routine

  • Évaluations régulières des risques et dangers
  • Rapports de situation réguliers

Environ 3 à 7 personnes

Effectif de routine :

  • Agents de service disponibles en tout temps
  • Équipe de service en disponibilité
  • Personnel de jour du BCIGSU au besoin
Surveillance accrue
  • Nécessité de planifier les contingences
  • Nécessiter d'affecter des ressources à l'avance
  • Nécessité de coordonner les activités de quelques ministères ou collectivités (2 à 7)

Activités de surveillance de routine en plus des suivantes :

  • Définition de la période opérationnelle
  • Début du cycle de planification, y compris l'élaboration de plans d'action en cas d'incident
  • Séances de coordination

Environ 8 à 16 personnes

Effectif partiel :

  • Représentants ministériels et/ou fédéraux, selon le cas
  • Dotation et mise en service des sections du CPOU, selon les besoins
Activation
  • Nécessité de coordonner l'intervention à l'échelle du gouvernement provincial ou de plusieurs collectivités

Activités de surveillance accrue en plus des suivantes :

  • Nécessité de coordonner l'intervention à l'échelle du gouvernement provincial ou de plusieurs collectivités

Plus de 16 personnes

Effectif complet :

  • Agents de liaison de tous les ministères provinciaux et fédéraux participants
  • Dotation de toutes les sections du CPOU
  • Autres agents de liaison, au besoin

*Le commandant du CPOU peut faire passer les opérations de n'importe quel niveau à un autre. Par exemple, lorsqu'une situation évolue rapidement, il peut décider de passer immédiatement à l'activation.

6.5.3.  Urgences multiples

Si la province doit gérer plusieurs urgences en même temps, le commandant du CPOU devrait faire adopter le niveau d’intervention provinciale qui correspond aux besoins en coordination de toutes les urgences réunies.

6.6.  Déclarations de situation d’urgence

6.6.1.  Obligation de répondre

Les autorités provinciales et municipales peuvent déclencher une intervention conformément à leurs plans et procédures d’urgence ainsi qu’à toute autre obligation législative, sans que l’urgence soit déclarée au sens de la LPCGSU.

Il n’est pas nécessaire de faire une déclaration de situation d’urgence officielle si les procédures et pouvoirs normaux suffisent.

Nul besoin non plus d’en faire une pour soumettre une demande d’aide à l’OISU provinciale.

6.6.2.  Déclaration de situation d’urgence municipale

Le pouvoir légal de déclarer le début et la fin d’une urgence municipale est défini par la LPCGSU. La déclaration de situation d’urgence municipale permet au chef d’une municipalité de donner les ordres qu’il juge nécessaires pour protéger les biens, la santé, la sécurité et le bien-être des résidents, pourvu que ces ordres ne soient pas contraires à la loi.

6.6.2.1.  Déclaration du début de l’urgence

Les conseils municipaux ont le pouvoir et le devoir de déclarer les situations d’urgence qui surviennent sur leur territoire.

6.6.2.2.  Déclaration de la fin de l’urgence

Le président du conseil municipal, ou une majorité de conseillers, a le pouvoir de déclarer à tout moment la fin de la situation d’urgence déclarée sur le territoire.

Le premier ministre de l’Ontario a lui aussi le pouvoir de déclarer à tout moment la fin de toute situation d’urgence municipale.

6.6.2.3.  Notification

Si le président d’un conseil municipal déclare une urgence municipale, il doit en aviser le solliciteur général, conformément au paragraphe 4 (3) de la LPCGSU. La notification doit se faire par téléphone, puis par courriel ou télécopieur au CPOU. Cette responsabilité peut être déléguée à un mandataire du président du conseil (souvent le coordonnateur communautaire de la gestion des situations d’urgence).

6.6.3.  Déclaration de situation d’urgence provinciale

6.6.3.1.  Déclaration

Le LGC a le pouvoir et la responsabilité de faire les déclarations de situation d’urgence provinciales, sous réserve des critères établis dans la LPCGSU. L’Annexe E décrit le processus, les étapes clés et les critères à suivre.

En l’absence du LGC, si l’urgence nécessite une déclaration immédiate, le premier ministre peut s’en charger. Le cas échéant, la déclaration prend automatiquement fin après 72 heures, à moins que le LGC ne la confirme.

Une déclaration de situation d’urgence provinciale peut viser la province de l’Ontario dans son ensemble ou une partie ou région de celle-ci. La zone de crise devrait y être définie, et être assez vaste pour qu’on puisse assurer la sécurité publique, tout en évitant la perturbation inutile des activités commerciales, publiques et privées.

La déclaration provinciale et les ordres qui en découlent ne s’appliquent pas aux réserves des Premières Nations, qui ne sont pas régies par la LPCGSU.

6.6.3.2.  Critères de déclaration

Les ministères devraient, pour les domaines qui relèvent d’eux, déterminer s’il est nécessaire de faire une déclaration de situation d’urgence provinciale et de rendre des ordres, selon les critères établis dans la LPCGSU. Le cas échéant, le ministère responsable devrait en aviser le premier ministre et le LGC. Il devrait aussi aviser le CPOU de toute recommandation adressée au premier ministre ou au LGC.

Le CPOU est responsable d’aviser le LGC – en suivant la structure hiérarchique décrite à la section 4 – de la nécessité de déclarer une urgence provinciale.

Les municipalités peuvent juger qu’un décret d’urgence s’impose pour appuyer leurs efforts d’intervention (par exemple, pour une évacuation obligatoire). Dans ce cas, elles devraient en faire part au CPOU, qui devra alors travailler avec les autres ministères concernés (comme on l’a vu) pour en aviser le LGC.

6.6.3.3.  Décrets d’urgence

Une fois qu’une urgence provinciale a été déclarée, le LGC a le pouvoir de prendre des décrets d’urgence, pouvoir qu’il peut déléguer à un ministre ou au commissaire à la gestion des situations d’urgence. Tous les décrets d’urgence doivent être compatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés. Ils ne sont applicables que dans les municipalités et collectivités non érigées en municipalités de l’Ontario, et non dans les réserves des Premières Nations.

Par ailleurs, un ministre peut lui-même déléguer au commissaire à la gestion des situations d’urgence n’importe lequel des pouvoirs qui lui ont été délégués.

Les décrets d’urgence sont pris seulement s’ils sont nécessaires et essentiels, s’ils sont propres à atténuer les préjudices ou dommages attendus, et s’ils constituent une solution de rechange raisonnable à d’autres mesures. Ils ne doivent s’appliquer qu’aux régions et que pour le temps où ils sont nécessaires.

Comme l’explique le paragraphe 7.0.2 (4) de la LPCGSU, des décrets peuvent être pris en ce qui concerne les mesures suivantes :

  • Mettre en œuvre des plans de mesures d’urgence établis en vertu de l’article 3, 6, 8 ou 8.1 de la LPCGSU.
  • Réglementer ou interdire les déplacements ou le transport dans une zone désignée.
  • Évacuer des particuliers et des animaux et enlever des biens meubles de la zone désignée ainsi que prendre des dispositions pour organiser les secours et protéger les particuliers et les biens meubles adéquatement.
  • Mettre sur pied des installations permettant de s’occuper de particuliers et de veiller à leur bien-être, à leur sécurité et à leur hébergement, notamment des abris et des hôpitaux d’urgence.
  • Fermer des lieux publics ou privés, notamment des entreprises, bureaux, écoles, hôpitaux et autres établissements ou institutions.
  • Afin de prévenir l’émergence de la situation d’urgence, d’intervenir si elle se produit ou d’en atténuer les effets, construire des ouvrages, remettre en état les installations nécessaires et affecter, utiliser, détruire ou enlever des biens, ou en disposer.
  • Ramasser, transporter, stocker, traiter et éliminer toutes sortes de déchets.
  • Autoriser des installations, y compris des centrales électriques, à fonctionner dans la mesure nécessaire.
  • Utiliser les denrées, services et ressources nécessaires se trouvant dans toute partie de l’Ontario et les distribuer et mettre à disposition, ainsi que mettre sur pied des centres pour leur distribution.
  • Obtenir les denrées, services et ressources nécessaires.
  • Fixer le prix à payer pour les denrées, services et ressources nécessaires et interdire de demander à leur égard un prix exorbitant.
  • Autoriser, sans l’y obliger, une personne ou une personne appartenant à une catégorie de personnes à fournir les services pour la prestation desquels elle est raisonnablement qualifiée.
  • Sous réserve du paragraphe 7.0.2 (7) de la LPCGSU, exiger que toute personne recueille, utilise ou divulgue des renseignements qui, selon le LGC, peuvent être nécessaires afin de prévenir l’émergence de la situation d’urgence, d’intervenir si elle se produit ou d’en atténuer les effets.
  • Conformément aux pouvoirs autorisés par le présent paragraphe, prendre ou mettre en œuvre les autres mesures que le LGC estime nécessaires afin de prévenir l’émergence de la situation d’urgence, d’intervenir si elle se produit ou d’en atténuer les effets.

Les décrets que publie le LGC ou le ministre sont révoqués au plus tard après 14 jours. Les ordonnances que rend le commissaire à la gestion des situations d’urgence sont révoquées au terme de deux jours francs, sauf si elles sont confirmées auparavant par décret du LGC ou arrêté du premier ministre ou du ministre qui lui a délégué le pouvoir de les prendre. Le LGC peut prolonger les ordonnances pour un maximum de 14 jours après la fin de la déclaration de situation d’urgence provinciale.

L’Annexe E offre une description détaillée du processus de prise de décrets et des critères connexes.

6.6.3.4.  Information du public en situation d’urgence provinciale déclarée

Lorsqu’une situation d’urgence provinciale est déclarée, le premier ministre ou le ministre auquel celui-ci en délègue la responsabilité est tenu d’informer régulièrement le public de l’évolution de la situation.

6.6.3.5.  Fin d’une déclaration de situation d’urgence provinciale

Le LGC peut mettre fin à une déclaration de situation d’urgence provinciale à tout moment.

Les déclarations qu’il fait lui-même durent 14 jours si elles ne prennent pas fin plus tôt. Elles peuvent être prolongées d’au plus 14 jours supplémentaires tant qu’elles continuent de respecter les critères énoncés dans la LPCGSU.

En outre, l’Assemblée législative peut, par résolution, proroger autant de fois que nécessaire une déclaration de situation d’urgence provinciale pour des périodes supplémentaires d’au plus 28 jours.

Enfin, une déclaration de situation d’urgence provinciale faite par le premier ministre prend fin après 72 heures, à moins que le LGC ne la confirme.

6.6.4.  Déclaration de situation d’urgence dans une réserve des Premières Nations

Les communautés des Premières Nations peuvent déclarer une situation d’urgence, déclenchant ainsi l’application d’une entente bilatérale d’intervention en cas d’urgence entre l’Ontario et le Canada. Ce type de déclaration n’a aucun lien direct avec la loi provinciale ou fédérale. Services aux Autochtones Canada demande normalement en l’occurrence une résolution du conseil de bande, mais la déclaration peut se faire verbalement, en cas de panne de téléphonie ou d’électricité, en attendant la résolution.

On demande aux communautés des Premières Nations d’aviser le CPOU lorsqu’elles déclarent une urgence. La notification doit se faire par téléphone, puis par courriel ou télécopieur.

Le CPOU doit répondre à cette déclaration de la même façon qu’il répondrait à une déclaration municipale.

6.6.5.  Déclaration de situation d’urgence sur un territoire non érigé en municipalité

Les collectivités des territoires non érigés en municipalités peuvent aviser le CPOU quand elles jugent que leurs efforts d’intervention nécessitent l’appui d’une déclaration de situation d’urgence provinciale.

Le CPOU doit travailler avec les ministères pour présenter des recommandations au LGC lorsqu’il faut faire une déclaration provinciale pour un territoire non érigé en municipalité. Le processus de déclaration et les pouvoirs décrits à l’Annexe E entrent alors en vigueur.

6.7.  Demandes d’aide

Plusieurs raisons peuvent justifier qu’une collectivité, une organisation ou un ministère demande l’aide de la province. Par exemple :

  • une collectivité peut avoir besoin de plus de ressources que celles qu’elle peut obtenir dans le cadre de ses ententes d’aide ou d’assistance mutuelle;
  • un ministère provincial qui mène une intervention dans un type de situation dont il est responsable peut avoir besoin d’un soutien supplémentaire;
  • un intervenant peut relever d’autres activités que doit coordonner la province.

6.7.1.  Réponses aux demandes d’aide provinciale

Une collectivité, une organisation ou un ministère peut s’adresser directement à une organisation provinciale, sans passer par le CPOU, pour lui demander une aide d’urgence s’il y a déjà un lien entre les deux entités. S’il n’y a pas de lien clair ou si le demandeur ignore quelle organisation provinciale serait en mesure de l’aider, la demande peut être faite au CPOU.

Les communautés des Premières Nations qui demandent l’aide du CPOU devraient inclure Services aux Autochtones Canada dans leur demande.

Le CPOU étudie les demandes d’aide au vu des capacités ou du champ de compétence des organismes de l’OISU provinciale, puis formule sa réponse. Si la demande concerne une ressource ou une capacité associée à un autre ministère ou membre de l’OISU provinciale, la décision de l’accepter ou non revient au final à cette organisation.

Pour bien répondre aux demandes d’aide, le CPOU doit :

  • travailler avec le demandeur pour déterminer et préciser les ressources et capacités requises;
  • travailler avec les ministères et autres organisations provinciales pour trouver ces ressources et capacités en évaluant, pour chaque source :
    • sa disponibilité;
    • son utilité pour atteindre le but voulu;
    • son coût;
    • sa proximité;
    • les ententes en vigueur (y compris pour les questions de responsabilité et d’assurance contre les accidents du travail);
  • déterminer la durée du déploiement nécessaire.

6.7.2.  Demandes d’aide fédérale

Les appels de soutien lancés par le gouvernement de l’Ontario au gouvernement fédéral dans le cadre d’activités d’intervention ou de rétablissement doivent être rendus officiels par la création d’une demande d’aide. Toute demande de ce genre de la part des collectivités ou des ministères doit passer par le CPOU.

Avant de formuler une demande d’aide, le CPOU doit vérifier qu’il n’y a aucune autre source de soutien adéquate. Cela fait, il entame le processus par l’entremise du bureau ou du directeur régional de Sécurité publique Canada (SP) pour l’Ontario.

Ce processus peut commencer de façon officieuse par l’appel téléphonique d’un représentant élu au ministre de la Sécurité publique, mais doit ensuite se poursuivre par la soumission d’une demande d’aide officielle du solliciteur général de l’Ontario (ou d’un autre ministre compétent) au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada. La demande devrait décrire clairement l’effet ou le résultat espéré par le CPOU et comprendre toutes les tâches à remplir, ainsi que les critères de retrait ou de mise à fin. Ces précisions aideront SP à évaluer et à établir les ressources et capacités qui conviennent le mieux. La demande devrait indiquer explicitement qu’aucune autre ressource adéquate n’est disponible pour répondre aux besoins décrits.

Le directeur régional de SP pour l’Ontario est la principale personne chargée de recevoir les demandes d’aide de la province. Le directeur régional est tenu d’accompagner les provinces et territoires dans la formulation et l’acheminement de leurs demandes, d’orienter le Groupe fédéral de coordination pour qu’il puisse trouver les ressources fédérales potentiellement disponibles et de faire le lien avec le Centre des opérations du gouvernement pour obtenir rapidement une réponse du gouvernement du Canada. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a l’autorité finale quant à l’approbation des demandes.

Lorsqu’il est question d’aide fédérale, le CPOU devrait d’abord discuter avec le bureau régional de SP en Ontario pour déterminer quelles ressources fédérales pourraient être mises à sa disposition en l’occurrence. De plus, le Groupe fédéral de coordination verra si d’autres ressources dans la région ou le pays pourraient être mises à partie.

6.7.3.  Aide mutuelle extraprovinciale

6.7.3.1.  Ententes à l’échelle provinciale

L’Ontario a signé deux grandes ententes d’aide mutuelle qui portent spécialement sur la gestion des situations d’urgence :

  • L’entente d’entraide dans la gestion des situations d’urgence (EGSU) du Conseil canadien des organisations de gestion des urgences (CCOGU) :
    • Conclue avec toutes les provinces et tous les territoires du Canada.
  • La Northern Emergency Management Assistance Compact (NEMAC)[17] :
    • Conclue avec les provinces et États suivants : Michigan, Minnesota, Wisconsin, Dakota du Nord, Dakota du Sud, Montana, Manitoba et Saskatchewan, Alberta, Illinois, Pennsylvanie, Ohio, New York et Indiana.

Outre ces ententes, les demandes d’aide extraprovinciale peuvent aussi passer par Sécurité publique Canada pour être soumises à la Federal Emergency Management Agency des États-Unis ou à d’autres organismes internationaux de gestion des urgences.

Les organisations et ministères provinciaux devraient administrer leurs propres ententes d’aide mutuelle à l’appui de leurs activités d’intervention et de rétablissement.

Example : Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts et le Centre interservices des feux de forêt du Canada (CIFFC) mettent en commun leurs ressources de lutte contre les incendies de forêt dans le cadre de l’Entente d’aide mutuelle sur le partage des ressources (AMPR).

6.7.3.2.  Inconvénients de l’aide internationale

Les organisations qui lancent un appel d’aide à l’extérieur du Canada devraient être conscientes des difficultés qui peuvent accompagner le déploiement de personnel et de matériel en provenance de l’étranger.

Le Centre de coordination fédéral peut communiquer avec l’Agence des services frontaliers du Canada pour faciliter les passages frontaliers. Il faut toutefois aussi songer aux éventuels problèmes de responsabilité en lien avec les permis nécessaires à l’exercice de certaines professions au Canada, en médecine et en ingénierie par exemple. Notons tout particulièrement la question des ambulances, qui transportent souvent des substances d’usage restreint (médicaments) qui ne sont pas toujours permises au Canada.

6.7.3.3.  Demandes en vertu du NEMAC ou de l’Entente d’EGSU du CCOGU

Le CPOU devrait soumettre des demandes extraprovinciales en vertu du NEMAC ou de l’Entente d’EGSU du CCOGU lorsque cela est nécessaire ou lorsque les ressources ou capacités requises ne sont pas disponibles dans la province (ressources municipales ou provinciales ou offertes dans le cadre d’ententes d’aide mutuelle) ou qu’elles ne peuvent être obtenues du secteur privé. Les ministères et municipalités devraient l’aviser lorsqu’ils doivent faire appel à une aide extraprovinciale qui n’est pas couverte par les ententes d’aide mutuelle en vigueur.

Une fois la demande faite, le fournisseur produit normalement un devis pour les ressources demandées. Si ce devis dépasse les pouvoirs financiers délégués, le CPOU devrait tenter d’obtenir les approbations financières nécessaires, notamment celle du Conseil du Trésor s’il y a lieu.

6.8.  Coordination

6.8.1.  Mécanismes de coordination

6.8.1.1.  Déploiement de représentants du CPOU

Le CPOU est mandaté pour faciliter la coordination des interventions d’urgence menées par les différentes organisations de l’OISU provinciale. Dans ses locaux, il peut réunir les représentants de nombreuses organisations et permettre un travail de collaboration.

6.8.1.2.  Déploiement de fonctionnaires provinciaux dans les collectivités touchées

À l’échelle locale, les chefs des interventions d’urgence désignés sont responsables du déroulement des opérations sur leur territoire. Aux premières étapes d’une situation d’urgence, le CPOU peut communiquer directement avec les dirigeants locaux pour offrir conseils et assistance.

Lorsqu’un incident survient, un représentant provincial peut être déployé dans la collectivité touchée à titre d’agent de liaison, pour offrir aide et conseils en matière de gestion des urgences. C’est le CPOU qui s’occupe de ce déploiement. Le représentant choisi est souvent un agent régional du BCIGSU, mais selon l’ampleur de l’urgence, il est possible de demander un effectif supplémentaire d’urgence auprès de l’OISU provinciale.

Le représentant provincial ne dirige aucune activité d’intervention ou de rétablissement locale; il ne prend pas non plus de décisions concernant l’aide offerte à la collectivité. Son soutien à cette échelle consiste normalement à :

  • faciliter la communication avec les bureaux ministériels dans les cas où les points de contact habituels de la collectivité ou de la province ne sont pas accessibles (p. ex., en dehors des heures de bureau);
  • lancer une demande d’aide provinciale;
  • chercher des ressources dans d’autres collectivités.

Si un représentant provincial du BCIGSU est déployé dans le COU de la collectivité, le CPOU doit communiquer avec la collectivité par l’entremise de celui-ci.

Lorsque l’urgence touche plusieurs collectivités en même temps, il n’est pas toujours possible de déployer un représentant provincial dans chacune d’entre elles. La priorité est alors accordée à la municipalité de palier supérieur (s’il en est), qui transmet l’information aux municipalités de palier inférieur.

S’il n’y a pas de municipalité de palier supérieur, ou s’il n’est pas possible de déployer des fonctionnaires provinciaux supplémentaires dans chaque collectivité, le CPOU doit envoyer un représentant provincial à un endroit central à partir duquel faciliter les communications et la prestation d’aide aux autres collectivités.

6.8.1.3.  Séances de coordination

Les séances de coordination ont pour but d’offrir aux nombreuses organisations intervenantes un forum de discussion simultanée, où elles peuvent :

  • s’informer de l’évolution de la situation;
  • s’informer des principales tâches entreprises par chaque organisation;
  • analyser les risques qui font surface ou persistent;
  • repérer les conflits potentiels;
  • repérer les nouveaux besoins d’aide.

Ces séances doivent être présidées par le commandant du CPOU ou son mandataire.

Elles devraient réunir des représentants de chaque organisation qui participe activement à l’OISU provinciale, ainsi que de toute autre organisation devant avoir une bonne connaissance de la situation.

Le CPOU doit tenir au moins une séance de coordination par cycle opérationnel.

Par ailleurs, les organisations qui participent aux activités d’intervention et de rétablissement devraient tenir leurs propres séances d’information avec leur personnel et leurs partenaires, au besoin, en plus des séances du CPOU. Ces dernières ne devraient pas remplacer les séances internes des organisations participantes.

Les séances de coordination ne servent pas à régler les problèmes. Lorsqu’un problème est relevé, il devrait être assigné à une ou plusieurs organisations pour qu’elles s’en chargent après la séance.

6.8.1.4.  Plans d’action en cas d’incident

Le CPOU doit produire, pour chaque période opérationnelle, un plan d’action en cas d’incident (PAI) [IMS 1001] qui décrit la stratégie de coordination adoptée par l’OISU provinciale en matière d’intervention. Le PAI devrait décrire les objectifs, les stratégies et les tactiques que l’OISU provinciale doit mettre en place pour la période en question afin de gérer l’urgence.

Le commandant du CPOU doit approuver les PAI de l’OISU provinciale.

Ces plans orientent, mais ne remplacent pas les documents de planification préparés par chaque organisation.

En plus du PAI, le CPOU produit des documents visant l’échange d’information, comme l’explique la section 6.9.2.

6.8.2.  Coordination avec les autorités fédérales

6.8.2.1.  Introduction

Le Système national d’intervention d’urgence (SNIU) assure une intervention collective harmonieuse de la part des administrations fédérales, provinciales et territoriales lorsqu’une urgence survient dans le pays. Il décrit les interactions et rapports qui existent entre chaque province et Sécurité publique Canada, et les principes clés de la coordination.

Le BCIGSU est responsable des échanges de routine avec le personnel du bureau régional de Sécurité publique Canada (SP) en Ontario concernant les situations d’urgence et les activités de planification en cours.

S’il survient une urgence municipale, provinciale ou dans une communauté des Premières Nations qui nécessite l’aide des autorités fédérales, le CPOU est chargé de coordonner l’intervention avec le bureau régional de SP et le Centre de coordination fédéral. Si la province passe au niveau « surveillance accrue » ou « activation », le commandant du CPOU ou son mandataire peut demander au bureau régional de SP de lui envoyer un agent de liaison fédéral, qui est normalement nommé parmi les employés de ce bureau. D’ordinaire, le représentant de SP donne des comptes-rendus aux séances d’information du CPOU, au nom des ministères fédéraux qui n’y sont pas représentés.

Dans certaines situations, le gouvernement du Canada peut demander l’aide de fonctionnaires provinciaux suite à une urgence relevant du gouvernement fédéral. Le CPOU peut alors coordonner ce déploiement, en collaboration avec les ministères ou autres organisations provinciales. Il doit veiller à ce que le Centre de coordination fédéral soit informé de ses activités.

6.8.2.2.  Coordination de l’aide fédérale

Lorsqu’un ministère fédéral prête main-forte à la province, ses activités sont coordonnées et organisées selon les priorités par le CPOU, de concert avec le Groupe fédéral de coordination et le bureau régional de SP en Ontario.

Le CPOU et le bureau régional de SP ou le Groupe fédéral de coordination ainsi que les ministères fédéraux concernés doivent fixer les paramètres de l’aide fédérale déployée en fonction des besoins. En particulier, ils devraient prévoir :

  • l’affectation de ressources fédérales aux tâches d’intervention ou de rétablissement, en tenant compte du nombre d’employés et des capacités spécialisées nécessaires;
  • l’affectation d’agents de liaison fédéraux dans les COU des collectivités pour la coordination des déploiements fédéraux.

Les ressources fédérales devraient diriger les activités en collaboration avec les collectivités visées, conformément aux paramètres fixés par le CPOU et le Groupe fédéral de coordination.

Quand l’urgence touche plusieurs collectivités, le CPOU trie les demandes de celles-ci avec l’aide de spécialistes, selon la gravité du danger et les ressources disponibles. Les ressources fédérales sont toujours déployées, le cas échéant, dans une optique de soutien à la province, sous la direction et avec la participation du CPOU. L’aide fédérale est retirée dès qu’elle n’est plus nécessaire, comme l’énonce la lettre d’accord.

6.9.  Gestion de l’information et connaissance de la situation

6.9.1.  Collecte, validation et analyse de l’information

Le CPOU garde continuellement un œil sur l’information qu’il obtient et transmet pour favoriser le plus possible une connaissance exacte de la situation.

L’information destinée à cette fin peut provenir de diverses sources et porter notamment sur :

  • l’évolution de l’incident (lieux, photos, vidéos, confirmation des rapports verbaux, données des systèmes d’information géospatiale [SIG], géoinformatique, etc.);
  • l’état des ressources déployées (lieux, cycles opérationnels, liaisons, etc.);
  • les prévisions quant aux futures opérations (défis, lacunes potentielles ou carences perçues).

Tout le personnel du CPOU, y compris les agents de liaison déployés, est responsable de :

  • surveiller l’avancement des tâches qui lui sont assignées et communiquer avec les parties responsables pour s’assurer d’une connaissance exacte de la situation;
  • consigner les activités menées pour assurer la continuité des opérations menées par l’ensemble des employés assumant les fonctions ou rôles concernés;
  • valider les renseignements opérationnels, dans toute la mesure possible, avant de les transmettre aux autres membres du personnel du CPOU.

Les agents de liaison du CPOU doivent aussi :

  • recueillir des renseignements pertinents auprès de leur organisation ou de l’autorité dont ils relèvent, les compiler et les transmettre au personnel du CPOU et aux autres intervenants (selon le cas).

Le CPOU doit se doter, conformément à ses procédures opérationnelles, d’un processus pour la diffusion de l’information à tout son personnel.

L’information clé recueillie, validée et analysée dans le cadre de ce processus devrait ensuite être diffusée aux séances de coordination du CPOU (section 6.8.1.1).

6.9.2.  Documents d’information

Le CPOU est responsable de diffuser des documents d’information à l’interne et aux intervenants mobilisés. Il doit également fournir des renseignements sur l’intervention provinciale aux ministères et aux collectivités qui n’y participent pas directement.

Selon le cas, divers types de documents peuvent être conçus et diffusés aux organisations concernées (Figure 6-3).

À chaque niveau d’intervention provinciale, le CPOU rédige un rapport de situation quotidien qui regroupe toute l’information pertinente sur les dangers réels et potentiels et les urgences en cours dans la province. Il diffuse chaque jour ce document aux intervenants d’urgence.

Dès que la situation d’urgence se présente, le CPOU doit produire et diffuser, pour l’OISU provinciale, un document d’information sur l’incident (IMS 201) qui résume les faits et l’intervention initiale. Ce document n’est publié qu’une fois pour un incident donné. Il est suivi d’un résumé de la situation relative à l’incident (IMS 209) qui sert à garder l’OISU provinciale au courant de l’évolution des choses.

Figure 6-3 : Documents d’information du CPOU
Figure 6-3. Suivez le lien hypertexte de l'image pour le texte descriptif.

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Le CPOU rédige, pour chaque période opérationnelle, un plan d’action en cas d’incident (IAP) [IMS 1001] dans lequel il résume les objectifs et stratégies pour cette période. Voir la section 6.8.1.4 pour connaître les exigences concernant les IAP.

Les produits d’information du CPOU (document d’information sur l’incident [IMS 201] ou résumé de la situation relative à l’incident [IMS 209]) doivent paraître au moins une fois par période opérationnelle, ou plus souvent, à la discrétion du commandant du CPOU.

D’autres documents (p. ex., des cartes) sont conçus et diffusés par le CPOU et d’autres organisations de l’OISU provinciale, au besoin.

6.9.3.  Protection des renseignements

Il revient à tous les employés du CPOU et intervenants d’urgence de protéger les renseignements de nature délicate, de prévenir toute atteinte à la sécurité et à la vie privée et de protéger les sources lorsqu’ils communiquent ces renseignements.

Il revient au « propriétaire » de l’information de suivre les procédures imposées par la loi pour protéger les renseignements avant de les communiquer aux intervenants.

De même, il revient à tous les destinataires de l’information de protéger celle-ci dans la mesure requise d’après sa classification et de limiter son utilisation aux fins voulues.

Toute l’information créée ou transférée par les organisations provinciales, y compris le CPOU, est soumise à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario. Quant aux renseignements personnels sur la santé, ils doivent être protégés conformément à la Loi de sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Les autres organisations qui participent à l’intervention ou au rétablissement peuvent être régies par une loi semblable (par exemple, la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée pour les municipalités).

6.10.  Technologie de l’information, télécommunications et sécurité

6.10.1.  Technologie de l’information

Par « technologies de l’information » (TI), on entend tout le matériel et tous les systèmes qui servent à stocker, recevoir, envoyer et traiter des données. Les TI comprennent une vaste gamme de méthodes, d’appareils et de processus, par exemple : téléphones fixes et cellulaires, ordinateurs, bases de données, systèmes de messagerie instantanée, téléphonie vocale ou vidéo et logiciels spécialisés de gestion des urgences.

Les collectivités et ministères qui emploient des TI devraient travailler avec leurs fournisseurs pour voir à ce que des inspections et des tests soient menés régulièrement et à ce que ces outils soient fonctionnels et prêts à être utilisés. De plus, ils devraient prévoir une source d’alimentation redondante, adéquate pour chaque système (p. ex., une source d’alimentation sans interruption [ASI] pour les serveurs essentiels afin de prévenir la perte de données, et des génératrices de réserve pour l’alimentation des bâtiments).

6.10.2.  Télécommunications

Les réseaux de télécommunication entrent dans la catégorie des technologies de l’information. Ils servent à transmettre et à recevoir des messages à distance. Citons par exemple les systèmes de radiocommunication (notamment les faisceaux hertziens), la fibre optique, les satellites et l’Internet.

Les plans de mesures d’urgence des collectivités et des ministères devraient préciser comment le centre d’urgence est relié aux réseaux de télécommunication principal et auxiliaire pour l’échange de courriels et la communication d’information publique d’urgence. Ces détails devraient figurer dans des annexes confidentielles pour en prévenir la mauvaise utilisation.

De plus, les collectivités et les municipalités devraient établir des lignes de communication principales et auxiliaires entre leurs centres des opérations d’urgence et le CPOU.

Le chef de GSUO, par l’entremise du BCIGSU, doit voir à ce que le CPOU soit toujours équipé de systèmes de télécommunication adéquats pour assurer des communications efficaces en temps d’urgence. Le CPOU doit avoir au minimum :

  • un accès à l’Internet;
  • un accès à l’intranet de la fonction publique de l’Ontario;
  • un système de téléphonie redondant;
  • plusieurs lignes de téléconférence;
  • les dispositifs nécessaires pour les cyberconférences.

Par ailleurs, le BCIGSU devrait s’assurer que le CPOU dispose d’un réseau mobile suffisant pour que les représentants d’autres organisations puissent utiliser leurs téléphones cellulaires et autres appareils mobiles.

Enfin, pour assurer une redondance dans les télécommunications, le CPOU devrait disposer d’une station radioamateur (actuellement appelée VA3 GSUO), exploitée par des opérateurs formés de Radio Amateurs du Canada (RAC). Cette station sert à communiquer avec d’autres opérateurs radio bénévoles partout dans la province, par l’entremise du Service d’urgence radioamateur (SURA).

Le CPOU exploite En Alerte, le service d’alertes sans fil au public. Voir la section 6.3 pour en savoir plus sur les alertes au public.

6.11.  Gestion des dons

Les dons d’urgence peuvent prendre la forme de services, de fonds ou de matériel. Leur gestion comprend la collecte, l’entreposage, la distribution et la comptabilité.

Les organisations devraient gérer avec rigueur les dons financiers qu’elles reçoivent, et voir à la mise en place de contrôles comptables pour prévenir la fraude et garantir le respect des lois applicables.

Les collectivités, à titre d’intervenantes de première ligne, devraient prendre des dispositions pour déterminer quels types de dons sont nécessaires et ensuite mettre en place un mécanisme pour les gérer. Elles peuvent, pour ce faire, créer une équipe spéciale au sein de son organisation d’intervention en situation d’urgence ou demander l’aide d’une organisation non gouvernementale (ONG).

Il y a une foule d’ONG en Ontario, et beaucoup d’entre elles ont ce qu’il faut pour voir à la gestion des dons (fonds, bénévoles, matériel). Ces organisations peuvent offrir des services de collecte, de triage, d’identification, d’emballage, d’entreposage temporaire, de transport et de distribution pour divers types de dons.

Les collectivités devraient conclure avec elles des ententes pour accéder directement à leurs services. Le BCIGSU entretient des liens avec la NGO Alliance of Ontario, grâce à laquelle le CPOU peut aider les collectivités à trouver une ONG.

La Section de l’information sur les situations d’urgence de la province devrait aider les collectivités à informer le public de leurs programmes de don, particulièrement en ce qui concerne la gestion des dons de l’extérieur. Voir la section 6.15 pour en savoir plus sur l’information publique d’urgence.

6.12.  Évaluation des dégâts

Les ministères, les collectivités et les propriétaires et exploitants des infrastructures de l’Ontario sont responsables de mener leurs propres évaluations des dégâts.

Le CPOU compte sur les collectivités, les partenaires et les acteurs régionaux d’autres ministères pour faire état de l’ampleur des dommages dans la province.

6.13.  Gestion des bénévoles

Les organisations qui participent aux activités d’intervention et de rétablissement devraient soupeser la nécessité de retenir les services de bénévoles indépendants ainsi que les capacités de ceux-ci en cas d’urgence. À l’étape de planification, les organisations devraient consulter un conseiller juridique ainsi que la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail pour voir à ce que les bénévoles soient assurés convenablement.

Les organisations qui font appel à des bénévoles devraient systématiquement inscrire dans leurs registres tous ceux qui participent aux opérations d’intervention et de rétablissement.

6.14.  Protection et soin des animaux

6.14.1.  Généralités

Toute situation d’urgence qui touche des humains peut aussi toucher leurs animaux, que ceux-ci soient élevés pour la production alimentaire ou gardés comme animaux de compagnie, animaux d’assistance ou à d’autres fins, comme dans les zoos.

La protection et le soin des animaux sont d’une importance particulière lors des évacuations. En vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la LPCGSU, les ordres d’évacuation provinciaux peuvent viser les animaux lorsqu’une situation d’urgence provinciale est déclarée.

6.14.2.  Responsabilité

Les collectivités ontariennes devraient prendre des dispositions pour assurer la protection et le soin de tous les animaux conformément au point ci-dessus, y compris ceux qui sont abandonnés pendant une évacuation.

Lorsqu’elles élaborent leurs plans à cet égard, elles devraient consulter les organisations provinciales suivantes :

  • Le ministère du Solliciteur général (SOLGEN) est responsable de voir au bien-être des animaux de l’Ontario.
  • Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO), autorité provinciale sur les maladies des animaux de la ferme (décret 1157/2009), offre des conseils sur la gestion du bien-être de ces animaux.
  • Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) s’occupe des questions relatives à la faune.

En cas d’urgence, le CPOU devrait fournir aux intervenants susmentionnés l’aide dont ils ont besoin pour assurer la protection et le soin des animaux.

6.15.  Information publique sur les situations d’urgence

6.15.1.  Généralités

Les activités d’information publique sur les situations d’urgence consistent au premier chef à fournir rapidement au public et aux médias des renseignements exacts et d’actualité sur l’état de la situation, les mesures prises pour y faire face et les actions attendues du public.

Chaque ministère doit avoir un agent d’information sur les situations d’urgence, qui agit comme principale personne-ressource auprès du public et des médias en situation d’urgence. Cet agent gère l’information publique sur les situations d’urgence qui concerne les activités, mandats et responsabilités de son ministère aux termes du décret 1157/2009.

Lorsque la situation d’urgence nécessite la participation de plusieurs organisations provinciales, la coordination de cette information devrait se faire en conformité avec le Plan provincial d’information sur les urgences de 2010, élaboré par la Direction des communications du ministère du Solliciteur général et appliqué par le chef provincial de l’information sur les situations d’urgence.

Ce plan explique comment l’information gouvernementale est transmise de façon rapide et coordonnée au public, aux médias, aux députés provinciaux, aux autres ordres de gouvernement, aux ministères de l’Ontario, aux organisations d’intervention en situation d’urgence et aux organismes du secteur privé, s’il y a lieu.

Le chef provincial de l’information sur les situations d’urgence collabore avec le CPOU pour veiller à ce que l’information publique sur l’état de la situation, les mesures prises pour atténuer les impacts et les actions attendues du public soit exacte et transmise rapidement, et pour nommer un porte-parole principal. Pour en savoir plus sur le système d’alerte du public, voir la section 6.3.

Le chef provincial de l’information sur les situations d’urgence peut affecter des agents de liaison aux centres locaux d’information sur les situations d’urgence dès que ceux-ci ont besoin d’aide.

6.15.2.  Section de l’information sur les situations d’urgence

Les activités d’information publique sur les situations d’urgence de l’OISU de la province sont coordonnées par la Section de l’information sur les situations d’urgence (SISU), qui est chapeautée et activée par le chef provincial de l’information sur les situations d’urgence, en consultation avec le commandant du CPOU.

Lorsqu’elle entre en action, la SISU coordonne la préparation de l’information à communiquer aux médias et au public à l’échelle provinciale, et transmet des commentaires au CPOU.

Le chef provincial de l’information sur les situations d’urgence veille à ce que les activités d’information publique soient menées comme il se doit par la SISU et les agents d’information sur les situations d’urgence des ministères membres de l’OISU provinciale.

L’information doit circuler dans les deux sens entre le commandant et l’état-major général du CPOU et la SISU pour que les éléments à communiquer au public relevés par le commandant soient inclus dans les messages et que le CPOU soit au courant des problèmes susceptibles d’influer sur l’intervention générale.

Voici les principales fonctions de la SISU :

  • Fournir aux médias, au nom de la province, des communiqués et d’autres documents d’information publique qui décrivent la situation d’urgence et les mesures provinciales prises pour la gérer.
  • Coordonner les conférences de presse pour la province et fournir la documentation à l’appui aux porte-parole provinciaux.
  • Surveiller, dans les médias traditionnels et sociaux, la perception et la réaction du public, et en informer le commandant du CPOU et le centre local d’information sur les situations d’urgence.
  • Repérer la mésinformation et la contrer avec de l’information fiable et vérifiée.
  • Fournir des messages clés et de l’information aux centres d’appel activés.

6.15.3.  Coordination des activités d’information publique sur les situations d’urgence des collectivités et des autres organisations

Dans les situations d’urgence nécessitant l’intervention d’un grand nombre d’organisations et d’entités, il faut tout mettre en œuvre pour communiquer de l’information cohérente de façon coordonnée.

Les municipalités doivent, selon le Règl. de l’Ont. 380/04, nommer un agent d’information sur les situations d’urgence (AISU). La SISU devrait assurer la liaison avec l’AISU de chaque collectivité touchée.

En outre, elle devrait nouer des liens avec le personnel responsable de l’information publique sur les situations d’urgence des autres organisations qui participent à l’intervention. La province devrait envisager de mettre en place un centre commun d’information dirigé par le chef provincial de l’information sur les situations d’urgence lorsqu’elle passe au niveau d’intervention provinciale d’activation.

Les ministères fédéraux conservent la responsabilité des communications publiques pour leurs activités, sauf directive contraire du Bureau du Conseil privé. Habituellement, le gouvernement fédéral désigne l’un de ses ministères comme porte-parole pour toutes les activités de soutien fédérales. Les liens avec les ministères fédéraux peuvent être facilités par le bureau régional de SP ou le Centre de coordination fédéral.

6.16.  Continuité des opérations

Le BCIGSU doit tenir un plan de continuité des opérations (PCO) dans le cadre du Programme de continuité des opérations global de la province. Ce PCO devrait détailler les procédures pour assurer la continuité des services du CPOU et du COU du ministère du Solliciteur général ainsi que les stratégies de rétablissement en cas d’interruption des opérations pendant une situation d’urgence.

À noter que le décret 1157/2009 et le Règl. de l’Ont. 380/04 obligent les ministères à établir des plans de mesures d’urgence qui traitent de la continuité des opérations.

6.17.  Finances

6.17.1.  Responsabilité financière

Un aspect important de toute intervention d’urgence est la comptabilisation des dépenses. Toutes les organisations provinciales qui participent à des activités d’intervention et de rétablissement doivent tenir des documents financiers durant ces activités. Les collectivités devraient faire de même pour étayer leurs éventuelles demandes d’indemnité.

6.17.2.  Programmes d’aide pour la reprise après une catastrophe du ministère des Affaires municipales et du Logement

Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) administre deux programmes d’aide financière pour la reprise à la suite d’un sinistre naturel soudain, imprévu et extraordinaire :

  • Le Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe, un programme d’indemnisation, aide les propriétaires, les locataires, les petits entrepreneurs, les agriculteurs et les organisations sans but lucratif touchés par un sinistre naturel. Ce programme est activé par le ministre des Affaires municipales et du Logement dans des régions définies où surviennent des dommages coûteux et étendus admissibles. Son activation ne nécessite pas de déclaration de situation d’urgence municipale.
    • Le MAML dispose d’une Équipe provinciale d’évaluation à la suite d’un sinistre (EPES), qui a pour mandat d’aider le ministre à déterminer s’il doit activer le Programme.
    • L’EPES est déployée lorsque des renseignements supplémentaires sont requis pour décider s’il faut recommander au ministre d’activer le Programme. Elle évalue essentiellement les impacts sur les résidences principales, les petites entreprises, les petites fermes exploitées en propre et les organisations sans but lucratif.
  • Le Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe rembourse aux municipalités les coûts exceptionnels engagés pour mener une intervention d’urgence et remettre en état les infrastructures et biens essentiels municipaux endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle. Les municipalités doivent avoir engagé des coûts supérieurs à ceux prévus dans les budgets ordinaires, coûts dont il peut être prouvé qu’ils sont associés à la catastrophe. Ces coûts doivent représenter au moins 3 % des impôts que la municipalité prélève à ses propres fins, entre autres critères d’admissibilité. Le Programme peut être activé sans déclaration de situation d’urgence municipale.

6.17.3.  Programme d’aide à la gestion des urgences de Services aux Autochtones Canada

À l’échelon fédéral, Services aux Autochtones Canada a mis en place le Programme d’aide à la gestion des urgences (PAGU). En partenariat avec les communautés des Premières Nations, les gouvernements provinciaux et territoriaux et des ONG, ce programme aide les communautés dans les réserves à obtenir des services d’aide en cas d’urgence. Il fournit aussi du financement aux provinces et aux ONG pour qu’elles puissent soutenir la gestion des urgences dans les réserves. Le PAGU rembourse les coûts liés aux activités d’intervention et de rétablissement résultant de situations d’urgence.

Les organisations qui veulent obtenir un remboursement auprès du gouvernement du Canada lorsqu’elles participent aux activités d’intervention dans une communauté des Premières Nations doivent s’assurer que les dépenses engagées sont admissibles et approuvées dans l’entente conclue. Des représentants de SAC sont à leur disposition durant les opérations d’intervention pour les aider à déterminer si c’est le cas.

7.  Administration et tenue à jour du plan

7.1.  Formation

Selon la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU) et le décret 1157/2009, chaque ministre est tenu de mener des programmes et exercices de formation en gestion des situations d’urgence pour veiller à ce que les employés de la Couronne et d’autres personnes soient prêts à agir conformément au plan de mesures d’urgence du ministère.

La LPCGSU prévoit la même obligation pour les municipalités à l’égard de leurs employés et d’autres personnes concernées.

De plus, les membres de chaque groupe d’action ministériel et groupe municipal de maîtrise des situations d’urgence (GMMSU) doivent suivre la formation annuelle déterminée par le chef de Gestion des situations d’urgence Ontario (chef de GSUO).

Ce dernier doit préparer une formation sur le Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU) et la donner au personnel du Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU) et aux autres représentants provinciaux susceptibles d’être affectés au CPOU. Il peut par ailleurs conseiller et aider les ministres et les municipalités dans l’élaboration de leurs programmes de formation en gestion des situations d’urgence.

Quant aux communautés des Premières Nations, c’est Services aux Autochtones Canada qui est chargé d’élaborer et de leur donner de la formation sur l’établissement de plans de mesures d’urgence et autres plans de préparation aux situations d’urgence.

7.2.  Exercices

Le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence (PPIU) doit être éprouvé par un exercice annuel.

Le chef de GSUO est chargé de coordonner un programme d’exercices provincial complet fondé sur les risques, qui prévoit :

  • les principes et politiques pour élaborer un tel programme;
  • des processus de programmation, de planification, de direction, d’évaluation et de présentation de rapports sur les exercices ainsi qu’un programme de mesures correctives;
  • différents exercices présentant divers degrés de complexité et d’interaction.

Les groupes d’action ministériels et les groupes municipaux de maîtrise des situations d’urgence doivent également mener un exercice annuel de simulation d’une situation d’urgence en vue d’évaluer les marches à suivre et plans de mesures d’urgence de leur ministère ou municipalité (paragraphe 3 (7) du Règlement de l’Ontario 380/04). Si la municipalité ou le ministère concerné le juge nécessaire après un exercice, elle ou il révise ses marches à suivre et ses plans de mesures d’urgence à la lumière des évaluations après exercice et des analyses après action (paragraphe 3 (8) du Règlement de l’Ontario 380/04).

7.3.  Analyses après action

7.3.1.  Analyses provinciales après action

Le chef de GSUO effectue une analyse après action suivant toute situation d’urgence pour laquelle la province est passée au niveau d’intervention provinciale d’activation. Il peut aussi ordonner la tenue d’une telle analyse. Dans tous les cas, cette analyse doit avoir lieu dans les six mois de la fin de l’intervention.

Ce type d’analyse à l’échelle provinciale vise à vérifier le travail accompli par l’organisation d’intervention en situation d’urgence (OISU) de la province et l’efficacité du PPIU. L’analyse portera surtout sur la collaboration entre les organisations et non sur le rendement individuel de chacune d’elles. Des renseignements et commentaires devraient être recueillis auprès de chaque organisation provinciale de l’OISU ayant participé à l’intervention.

L’analyse doit être effectuée à la mesure du niveau de complexité et de l’impact de la situation d’urgence, mais peut combiner ce qui suit :

  • Examen de la documentation (registres, documents d’information, courriels, etc.);
  • Sondages en ligne;
  • Ateliers, discussions de groupe avec des personnes et des organisations ayant participé à l’intervention;
  • Entrevues avec des personnes ayant participé à l’intervention;
  • Demande de mémoires aux organisations partenaires.

Par ailleurs, elle devrait porter sur l’intervention pangouvernementale et inclure au moins ce qui suit :

  • Un tableau de la progression de la situation d’urgence;
  • Les principales décisions prises à l’échelon provincial;
  • Une évaluation de l’efficacité du PPIU;
  • Les principales lacunes dans les capacités provinciales et les responsabilités et risques négligés;
  • Les pratiques exemplaires apprises.

Les rapports des analyses après action devraient être communiqués aux organisations concernées à des fins d’autoamélioration. Il faut accorder une attention particulière aux mesures de prévention, d’atténuation et de préparation pouvant être prises pour accroître la résilience provinciale.

Le chef de GSUO devrait faire part des leçons tirées des analyses après action aux partenaires de la gestion des situations d’urgence en Ontario à des fins d’amélioration continue.

Il doit par ailleurs élaborer un plan d’amélioration et de mesures correctives pour combler les lacunes, instaurer les pratiques exemplaires acquises et saisir les possibilités d’amélioration que les analyses après action ont permis de relever.

Enfin, il doit administrer un processus pour faire le suivi et faire rapport sur tous les plans d’amélioration et de mesures correctives établis, et présenter un rapport annuel aux partenaires.

7.3.2.  Compte-rendu après action d’une organisation

Chaque organisation qui participe à une intervention d’urgence devrait faire une analyse après action de sa propre intervention et de ses propres plans de mesures d’urgence. Toutes les organisations devraient s’efforcer de partager les leçons tirées de ces analyses avec tous ceux qui pourraient en bénéficier.

Les recommandations concernant le CPOU et ses marches à suivre relèvent du chef de GSUO.

7.4.  Rapport du gouvernement en cas de déclaration de situation d’urgence

La LPCGSU exige que le premier ministre et le commissaire à la gestion des situations d’urgence présentent des rapports sur les décrets d’urgence pris après une déclaration de situation d’urgence.

Le chef de GSUO doit participer à la rédaction de ces rapports s’il y a lieu, notamment en fournissant des documents détaillés provenant du CPOU, au besoin.

Annexe A  Sigles, acronymes et abréviations

AIAI
Association of Iroquois and Allied Indians
AMPR
Aide mutuelle sur le partage des ressources
ARES
Amateur Radio Emergency Service
ASI
Alimentation sans interruption
BCIGSU
Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence
CCI
Centre commun d’information
CCMGSU
Comité du Conseil des ministres pour la gestion des situations d’urgence
CCOGU
Conseil canadien des organisations de gestion des urgences
CIFFC
Centre interservices des feux de forêt du Canada
CISU
Centre d’information sur les situations d’urgence
CMOU
Centre ministériel des opérations d’urgence
COG
Centre des opérations du gouvernement
COU
Centre des opérations d’urgence
CPOU
Centre provincial des opérations d’urgence
É.-U.
États-Unis
EGSU
Entraide dans la gestion des situations d’urgence
EPES
Équipe provinciale d’évaluation à la suite d’un sinistre
FOIC
Force opérationnelle interarmées (Centre)
FPO
Fonction publique de l’Ontario
GAM
Groupe d’action ministériel
GMMSU
Groupe municipal de maîtrise des situations d’urgence
GSUO
Gestion des situations d’urgence Ontario
IDER
Identification des dangers et évaluation des risques
L.O.
Lois de l’Ontario
L.R.O.
Lois refondues de l’Ontario
LGC
Lieutenant-gouverneur en conseil
LPCGSU
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
LTE
Technologie d’évolution à long terme
MAAARO
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
MAML
Ministère des Affaires municipales et du Logement
MPG
Ministère du Procureur général
MRNF
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
MSAN
Ministère de la Santé
MSLD
Ministère des Soins de longue durée
MTO
Ministère des Transports
MTR
Ministère du Travail
NEMAC
Northern Emergency Management Assistance Compact
OISU
Organisation d’intervention en situation d’urgence
ONG
Organisation non gouvernementale
OPT
Organisation provinciale-territoriale
PAGU
Programme d’aide à la gestion des urgences
PAI
Plan d’action en cas d’incident
PCO
Plan de continuité des opérations
POEP
Plan ontarien d’évacuation de la population
PPIU
Plan provincial d’intervention en cas d’urgence
PPIUN
Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire
Règl. de l’Ont.
Règlement de l’Ontario
SAC
Services aux Autochtones Canada
SGI
Système de gestion des incidents
SIG
Système d’information géospatiale
SISU
Section de l’information sur les situations d’urgence
SNIU
Système national d’intervention d’urgence
SOLGEN
Ministère du Solliciteur général
SP
Sécurité publique Canada
SRAS
Syndrome respiratoire aigu sévère
SURA
Service d’Urgence Radio Amateur
Système ADNA
Système d’agrégation et de dissémination national d’alertes
TI
Technologie de l’information

Annexe B  Lexique de la gestion des situations d’urgence

Dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans, il convient d’établir une terminologie commune qui sera comprise des secteurs public et privé. Les définitions qui suivent proviennent de diverses sources, dont la LPCGSU et le lexique de la gestion des situations d’urgence du gouvernement de l’Ontario (ci-après « lexique de l’Ontario »).

B.1  A à D

agent d’information sur les situations d’urgence (AISU) (pour un homme); agente d’information sur les situations d’urgence (AISU) (pour une femme) : Personne remplissant les fonctions de personne-ressource principale pour informer le public et les représentants des médias sur la ou les situations d’urgence. (Source : Lexique de l’Ontario)

atténuation : Mesures prises afin de réduire les effets d’une situation d’urgence ou d’un sinistre. Il peut s’agir notamment de mesures de confinement ou de détournement afin de réduire l’impact d’une inondation ou d’un déversement accidentel. (Source : Lexique de l’Ontario)

base de la planification : Situations ou faits à prendre en compte pour définir les capacités qu’un plan d’urgence doit couvrir, notamment :

  • la population, les biens et l’infrastructure, et l’environnement pouvant subir les effets d’une situation d’urgence.
  • les dangers et les caractéristiques générales des situations d’urgence;

centre d’hébergement : Installation destinée à accueillir un groupe de personnes évacuées d’une région, à les nourrir et à leur fournir d’autres services.

Centre d’information sur les situations d’urgence (CISU) : Installation désignée et équipée des moyens nécessaires pour faire le suivi et assurer la coordination des activités d’information sur la situation d’urgence, y compris la diffusion d’information au public. (Source : Lexique de l’Ontario)

centre de réception : Situé généralement à l’extérieur de la zone d’impact de la situation d’urgence, endroit où les personnes évacuées sont accueillies et où elles peuvent s’inscrire, recevoir de l’aide pour leurs besoins essentiels, s’informer et être dirigées au besoin vers un refuge.

Centre des opérations d’urgence (COU) : Installation désignée et équipée des moyens nécessaires, où les représentants d’une ou plusieurs organisations se réunissent pour gérer l’intervention en cas d’urgence ou de sinistre. (Source : Lexique de l’Ontario)

Centre des opérations du gouvernement (COG) : Endroit principal où les experts et les agents de liaison des institutions fédérales et des organisations non gouvernementales contribuent à l’intervention intégrée du gouvernement du Canada en cas d’événements qui touchent l’intérêt national. Dans le cadre de leur rôle de coordination, Sécurité publique Canada et le gouvernement du Canada fournissent l’expertise en ce qui concerne les opérations, la connaissance de la situation, l’évaluation des risques, la planification, la logistique, les finances et l’administration, conformément à la Loi sur la gestion des urgences et au Plan fédéral d’intervention d’urgence (PFIU). Ce plan vise à harmoniser les activités d’intervention du gouvernement fédéral et celles des gouvernements provinciaux et territoriaux, des organisations non gouvernementales et du secteur privé.

Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU) : Installation entièrement équipée qui relève du Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU) et qui peut être activée en cas d’urgence ou en prévision d’une situation d’urgence. Le CPOU est doté d’un nombre approprié de représentants des ministères auxquels des responsabilités ont été déléguées pour gérer ces situations d’urgence ainsi que de membres du personnel du BCIGSU. Le Centre sert de point de contact initial pour la municipalité touchée et les intervenants fédéraux intéressés. (Source : Lexique de l’Ontario)

collectivité non érigée en municipalité : Groupe de personnes vivant sur un territoire non érigé en municipalité.

collectivité : Générique désignant un groupe de résidents locaux, ce qui comprend les municipalités, les Premières Nations et les groupes de personnes vivant sur des territoires non érigés en municipalités. (Source : Lexique de l’Ontario)

comité du programme de gestion des situations d’urgence : Équipe de gestion chargée de superviser l’élaboration, la mise en œuvre et la tenue à jour d’un programme de gestion des situations d’urgence. (Source : Lexique de l’Ontario)

communications : Avis, directives, information et messages transmis. (Source : Lexique de l’Ontario)

compte-rendu après action (CRAA) : Document faisant état des tâches accomplies en rapport avec une situation d’urgence, un exercice ou une activité planifiée et pouvant contenir au besoin des recommandations aux fins d’amélioration. (Source : Lexique de l’Ontario)

conséquence : Résultat d’une situation ou d’un événement, exprimé qualitativement ou quantitativement, qu’il s’agisse d’une perte, d’une lésion ou d’un inconvénient. (Source : Lexique de l’Ontario)

coordonnateur du programme de gestion des situations d’urgence (pour un homme); coordonnatrice du programme de gestion des situations d’urgence (pour une femme) : Personne chargée de superviser l’élaboration, la mise en œuvre et la tenue à jour d’un programme de gestion des situations d’urgence. (Source : Lexique de l’Ontario)

danger (synonyme : aléa) : Phénomène, substance, activité humaine ou condition pouvant causer des pertes de vies humaines, des blessures ou d’autres effets sur la santé, des dommages matériels, des pertes de moyens de subsistance et de services, des perturbations socio-économiques ou des dommages à l’environnement. Ces dangers peuvent être d’origine naturelle, technologique ou humaine, ou une combinaison de ces facteurs. (Source : Lexique de l’Ontario)

déclaration de situation d’urgence : Déclaration écrite et signée par le président du conseil ou le premier ministre de l’Ontario, conformément à la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence. Cette déclaration est généralement basée sur une situation ou une situation imminente qui menace la sécurité publique, la santé publique, l’environnement, les infrastructures essentielles, les biens-fonds ou la stabilité économique et qui dépasse l’étendue de l’intervention habituelle de la collectivité en cas d’urgence. (Source : Lexique de l’Ontario)

déclaration de situation d’urgence municipale : Déclaration de situation d’urgence par le président du conseil d’une municipalité en fonction de critères établis. (Source : Lexique de l’Ontario)

déclaration de situation d’urgence provinciale : Déclaration de situation d’urgence par le premier ministre ou le lieutenant-gouverneur en conseil en fonction de critères établis. (Source : Lexique de l’Ontario)

denrées, services et ressources nécessaires : S’entend notamment de la nourriture, de l’eau, de l’électricité, des combustibles fossiles, des vêtements, du matériel, des services de transport ainsi que des fournitures et services médicaux. (Source : LPCGSU)

devrait ou devraient : Termes servant à indiquer une pratique recommandée. (Source : Lexique de l’Ontario)

doit ou doivent : Termes servant à indiquer une exigence. (Source : Lexique de l’Ontario)

B.2  E et F

entente d’aide mutuelle : Accord conclu entre au moins deux territoires de compétence pour venir en aide aux parties à l’accord. Exemples de territoires de compétence visés par ce type d’entente : quartiers, villes, régions, provinces ou pays. (Source : Lexique de l’Ontario)

entente d’assistance mutuelle : Accord conclu entre au moins deux services d’urgence pour venir en aide aux parties à l’accord. Ces types d’entente peuvent inclure des services d’urgence du secteur privé, selon les circonstances. (Source : Lexique de l’Ontario)

épidémie : Manifestation importante d’une maladie dans une collectivité à un moment précis. (Source : Lexique de l’Ontario)

Équipe provinciale d’évaluation à la suite d’un sinistre (EPES) : Équipe d’intervention en vue du rétablissement envoyée dans une collectivité pour évaluer les dégâts à la suite d’un sinistre et recommander un programme d’aide financière pour le rétablissement. (Source : Lexique de l’Ontario)

évaluation des dégâts : Évaluation ou détermination des effets d’un sinistre sur les ressources humaines, matérielles, économiques et naturelles. (Source : Lexique de l’Ontario)

évaluation des risques : Méthodologie visant à déterminer la nature et l’étendue des risques au moyen de l’analyse des risques potentiels et de l’évaluation des vulnérabilités et des conséquences. (Source : Lexique de l’Ontario)

exercice : Simulation d’une situation d’urgence dans laquelle les participants agissent, remplissent les fonctions et assument les responsabilités dans la capacité qui serait attendue d’eux dans une situation d’urgence réelle. Les exercices peuvent être utilisés pour évaluer l’efficacité des plans et procédures et pour mettre à l’épreuve les capacités de prévention, d’atténuation, de préparation, d’intervention et de rétablissement. (Source : Lexique de l’Ontario)

B.3  G à K

gestion des situations d’urgence : Activités organisées de prévention, d’atténuation, de préparation, d’intervention et de rétablissement, en cas de situation d’urgence réelle ou possible. (Source : Lexique de l’Ontario)

gravité : Étendue des perturbations et/ou des dommages causés par un danger. (Source : Lexique de l’Ontario)

groupe d’action ministériel : Groupe composé de chaque sous-ministre ou remplaçant désigné du ministère, du haut fonctionnaire du ministère nommé au comité du programme de gestion des situations d’urgence du ministère, du coordonnateur du programme de gestion des situations d’urgence du ministère et de tout autre employé du ministère que nomme le ministre. Le groupe dirige l’intervention du ministère en situation d’urgence, y compris la mise en œuvre du plan de mesures d’urgence du ministère. (Source : Lexique de l’Ontario)

groupe de maîtrise des situations d’urgence (GMSU) : Groupe, composé notamment de cadres supérieurs et d’employés d’une organisation, chargé de diriger l’intervention de l’organisation en situation d’urgence, notamment la mise en œuvre du plan d’intervention et des mesures d’urgence. (Source : Lexique de l’Ontario)

groupe municipal de maîtrise des situations d’urgence (GMMSU) : Groupe basé au centre municipal des opérations d’urgence qui coordonne le plan municipal d’intervention d’urgence et les activités de rétablissement. Ce groupe compte généralement des dirigeants communautaires, des représentants des services de gestion des situations d’urgence et d’autres membres du personnel.

Identification des dangers et évaluation des risques (IDER) : Programme visant à informer les municipalités et les ministères de l’Ontario pour les aider à satisfaire aux exigences des paragraphes 2.1 (3) et 5.1 (2) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.

identification des dangers : Méthode utilisée pour cerner les dangers présents dans une zone donnée et en déterminer les causes et les caractéristiques. (Source : Lexique de l’Ontario)

impact : Répercussion négative d’un incident dangereux sur les personnes, les biens, l’environnement, l’économie ou les services. (Source : Lexique de l’Ontario)

incident chimique, biologique, radiologique, nucléaire et explosif (CBRNE) : Incident mettant en jeu une substance chimique, biologique, radiologique, radioactive et/ou explosive dans des circonstances exigeant l’intervention d’équipes et de matériel spécialisés. (Source : Lexique de l’Ontario)

information publique sur les situations d’urgence : Terme employé dans le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence (voir « information sur la situation d’urgence; informations sur la situation d’urgence; information sur les situations d’urgence; informations sur les situations d’urgence »).

information sur la situation d’urgence; informations sur la situation d’urgence; information sur les situations d’urgence; informations sur les situations d’urgence : Renseignements au sujet d’une situation d’urgence qui sont diffusés en prévision d’une situation d’urgence ou au cours de celle-ci. Ces renseignements peuvent fournir des détails sur la situation ou des directives sur les mesures que le public doit prendre. (Source : Lexique de l’Ontario) À noter que le terme employé dans le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence est « information publique sur les situations d’urgence ».

infrastructure essentielle : Réseaux interdépendants, interactifs et interconnectés d’institutions, de services, de systèmes et de processus qui répondent aux besoins vitaux des êtres humains, soutiennent l’économie, protègent la sécurité publique, assurent la continuité des services gouvernementaux et maintiennent la confiance du public envers le gouvernement. (Source : Lexique de l’Ontario)

intervention d’urgence : Intervention coordonnée des secteurs privé et public lors d’une situation d’urgence. (Source : Lexique de l’Ontario)

intervention : Prestation de services d’urgence, d’assistance au public ou d’intervention pendant un incident ou immédiatement après afin de protéger les personnes, les biens, l’environnement, l’économie ou les services. Il peut s’agir notamment de la prestation de ressources en personnel ou de services ou de la fourniture de matériel. (Source : Lexique de l’Ontario)

B.4  L à O

lieu de remplacement pour la prestation de services : Lieu secondaire (autre que le lieu de travail principal) depuis lequel les services et programmes essentiels peuvent être fournis et les procédures de rétablissement mises en œuvre. (Source : Lexique de l’Ontario)

matière dangereuse : Substance (gaz, liquide ou solide) susceptible de nuire aux personnes, aux biens et à l’environnement, par exemple une matière inflammable ou toxique. (Source : Lexique de l’Ontario)

menace : Personne, chose ou événement considéré comme une cause probable de préjudice ou de dommage. (Source : Lexique de l’Ontario)

municipalité à palier unique : Municipalité distincte qui se trouve géographiquement au sein d’un comté ou d’une région, mais qui ne fait pas partie de ce comté ou de cette région aux fins municipales. Les municipalités à palier unique comprennent notamment toutes les municipalités du nord où il n’y a pas d’administration locale de palier supérieur au niveau du district. Une municipalité à palier unique assume la responsabilité de tous les services locaux fournis à ses résidents. (Source : Lexique de l’Ontario)

municipalité de palier inférieur : Unité de base de l’administration locale. Peut être constituée d’un canton, d’une ville ou d’une cité au sein d’un comté ou d’une région, à l’exclusion d’une municipalité à palier unique. (Source : Lexique de l’Ontario)

municipalité de palier supérieur : Municipalité dont font partie deux municipalités de palier inférieur ou plus aux fins municipales. (Source : Loi sur les municipalités)

municipalité : Zone géographique dont les habitants sont constitués en personne morale. (Source : Loi sur les municipalités)

objectif de temps de reprise (OTR) : Période pendant laquelle des systèmes, des logiciels ou des fonctions doivent être restaurés après une interruption. Les OTR servent souvent de base pour l’élaboration des stratégies de rétablissement ainsi que de facteur déterminant pour décider s’il y a lieu ou non de mettre en œuvre ces stratégies à la suite d’un sinistre. (Source : Lexique de l’Ontario)

organisation d’intervention en situation d’urgence (OISU) : Groupe (public, privé ou bénévole) de personnes formées à l’intervention d’urgence et auquel on peut faire appel pour intervenir en situation d’urgence. (Source : Lexique de l’Ontario)

organisation d’intervention : Voir « organisation d’intervention en situation d’urgence (OISU) ».

organisation non gouvernementale (ONG) : Entité dont les membres ont des intérêts communs et qui n’est pas créée par un gouvernement, mais qui peut collaborer avec les gouvernements. (Source : Lexique de l’Ontario)

organisation provinciale : Ministère du gouvernement de l’Ontario et organisme, conseil, commission ou autre organe gouvernemental désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil aux termes de la LPCGSU.

B.5  P et Q

plan d’action en cas d’incident (PAI) : Dans le contexte du système de gestion des incidents, plan verbal ou écrit contenant des objectifs généraux qui tiennent compte de la stratégie globale de gestion des incidents. Il peut inclure la désignation des ressources opérationnelles et des tâches et peut également inclure des pièces jointes qui fournissent des directives et des renseignements importants concernant la gestion de l’incident au cours d’une ou de plusieurs phases opérationnelles. (Source : Lexique de l’Ontario)

plan d’intervention en cas d’urgence (synonyme : plan d’intervention en situation d’urgence) : Plan mis au point et tenu à jour pour guider l’intervention externe ou interne d’une organisation en situation d’urgence. (Source : Lexique de l’Ontario)

plan de continuité des opérations (PCO) : Plan mis au point et tenu à jour pour guider les mesures qu’une organisation doit prendre à l’interne en situation d’urgence. (Source : Lexique de l’Ontario)

Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire (PPIUN) : Plan, approuvé par le Conseil des ministres, pour intervenir en cas de situation d’urgence liée aux installations nucléaires. Ce plan est exigé par la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence et administré par la province de l’Ontario. (Source : Lexique de l’Ontario)

préparation : Mesures prises avant une situation d’urgence ou un sinistre pour assurer une intervention efficace. Exemples : formulation d’un plan d’intervention en cas d’urgence et d’un plan de continuité des activités, formation, exercices, sensibilisation du public et éducation. (Source : Lexique de l’Ontario)

prévention : Mesures prises afin d’empêcher la survenance d’une situation d’urgence ou d’un sinistre. Ces mesures peuvent inclure des contrôles législatifs, des restrictions en matière de zonage, des normes et procédures de fonctionnement améliorées ou la gestion de l’infrastructure essentielle. (Source : Lexique de l’Ontario)

Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe (AMRAC) : Programme provincial d’aide financière conçu pour aider les municipalités qui doivent assumer des coûts d’intervention d’urgence ou dont les infrastructures ou les biens essentiels ont été endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle. Aux fins du programme, une catastrophe s’entend d’un phénomène naturel soudain, imprévu et extraordinaire qui entraîne des coûts admissibles, c’est-à-dire représentant au moins 3 % des impôts que la municipalité prélève à ses propres fins. (Source : MAML)

Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe (Programme d’ASRC) : Programme provincial d’aide financière aux sinistrés conçu pour aider les particuliers, les petites entreprises, les agriculteurs et les organisations sans but lucratif dont les biens essentiels ont été endommagés ou détruits par une catastrophe naturelle. Aux fins du programme, une catastrophe s’entend d’un phénomène naturel soudain, imprévu et extraordinaire qui cause des dommages coûteux et étendus à des biens privés admissibles.

programme de gestion des situations d’urgence : Programme fondé sur l’analyse des risques et comprenant des éléments prescrits pouvant inclure des mesures de prévention, d’atténuation, de préparation, d’intervention et de rétablissement. (Source : Lexique de l’Ontario)

B.6  R et S

recherche et sauvetage en milieu urbain (RSMU) : Équipe multiservice, polyvalente et multifonctionnelle formée et prête à localiser, à retirer des décombres et à traiter des personnes bloquées sous des structures qui se sont effondrées. (Source : Lexique de l’Ontario)

résilience : Capacité de résister aux effets d’un danger, de les absorber, de s’y adapter, de les transformer et de se rétablir efficacement et en temps opportun. (Source : Lexique de l’Ontario)

ressources : Personnel, équipement important, fournitures et installations qui sont disponibles, ou susceptibles de l’être, pour les opérations liées à un incident et dont on fait le suivi. Les ressources sont décrites selon leur nature et leur type et peuvent être utilisées pour les fonctions opérationnelles ou de soutien. (Source : Lexique de l’Ontario)

rétablissement : Processus visant à ramener une collectivité sinistrée aux conditions normales d’avant la situation d’urgence. Ce processus peut inclure la fourniture d’une assistance financière, la réparation de bâtiments ou la restauration de l’environnement. (Source : Lexique de l’Ontario)

risque : Produit de la probabilité qu’un danger se produise et de ses conséquences. (Source : Lexique de l’Ontario)

secteur privé : Entreprise ou industrie qui n’appartiennent pas à un palier de gouvernement et ne sont pas gérées par un palier de gouvernement. (Source : Lexique de l’Ontario)

secteur public : Ensemble des services gouvernementaux offerts par les administrations municipales, provinciale et fédérale. (Source : Lexique de l’Ontario)

sinistre (synonyme : catastrophe) : Perturbation grave, dans une région donnée, ayant d’importants impacts sur le plan humain, matériel, économique ou environnemental, ces impacts étant tels que la ou les collectivités affectées ne peuvent les surmonter avec leurs seules ressources. (Source : Lexique de l’Ontario)

situation d’urgence (ou urgence) : Situation ou situation imminente dangereuse à un point tel qu’elle risquerait de causer un grave préjudice à des personnes ou d’importants dommages à des biens et qui est due à un fléau de la nature, à une maladie ou autre risque pour la santé, à un accident ou à un acte intentionnel ou autre. (Source : LPCGSU)

système de gestion des incidents (SGI) : Démarche uniformisée en matière de gestion des situations d’urgence qui englobe les opérations liées au personnel, aux installations, au matériel, aux procédures et aux communications au sein d’une structure organisationnelle commune. Le SGI repose sur la prémisse que, dans le cadre de tout incident, il faut s’acquitter d’un certain nombre de fonctions de gestion, sans égard au nombre de personnes disponibles ou qui interviennent dans la situation d’urgence. (Source : Lexique de l’Ontario)

B.7  T à Z

télécommunications : Transmission et/ou réception de messages sur une certaine distance par divers moyens, notamment par radio, système à micro-ondes, fibre optique, satellite et Internet. (Source : Lexique de l’Ontario)

territoire non érigé en municipalité : Région géographique sans organisation municipale. (Source : Loi sur les municipalités)

vulnérabilité : Susceptibilité d’une collectivité, d’un système ou d’un bien à subir les effets dommageables d’un danger. (Source : Lexique de l’Ontario)

zone de crise : Zone visée par une situation d’urgence. (Source : LPCGSU)

Annexe C  Décret 1157/2009 sur les responsabilités selon le type de situation d’urgence

Les affectations en vigueur par type de situation d’urgence énoncées dans le décret 1157/2009 sont présentées à la page suivante. Depuis sa publication, le décret a été modifié comme suit :

  • Les responsabilités du ministère des Services gouvernementaux ont été transférées au Secrétariat du Conseil du Trésor.
  • Les noms des ministères ont été mis à jour.

Ancien nom

Nouveau nom

  • Ministère des Services sociaux et communautaires
  • Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
  • Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
  • Ministère du Solliciteur général
  • Ministère de l’Énergie et de l’Infrastructure
  • Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines
  • Ministère de l’Infrastructure
  • Ministère de l’Environnement
  • Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
  • Ministère des Services gouvernementaux
  • Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
  • Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
  • Ministère de la Santé
  • Ministère des Soins de longue durée
  • Ministère des Richesses naturelles
  • Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
  • Ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts
  • Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines
  • Ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Le libellé du décret 1157/2009 est reproduit ci-dessous :

Sur la recommandation du soussigné, le lieutenant-gouverneur, sur l’avis et avec le consentement du Conseil des ministres, décrète ce qui suit :

CONFORMÉMENT au paragraphe 6 (1) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, L.R.O. 1990, chap. E.9, modifiée, tous les ministres sont tenus d’établir des plans d’urgence relatifs à toute situation d’urgence ayant des répercussions sur la continuité des activités et des services au sein de leurs ministères respectifs.

Outre ce qui précède, les ministres suivants sont tenus d’établir des plans d’urgence relatifs au type de situation d’urgence dont on leur a confié la responsabilité.

Ministère

Type de situation d’urgence

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

Maladies des animaux d’élevage; contamination d’aliments; maladies de plantes agricoles et infestation de ravageurs

Procureur général

Toute situation d’urgence relative à l’administration de la justice, y compris le fonctionnement des tribunaux et la prestation de services juridiques au gouvernement dans toute situation d’urgence.

Services sociaux et communautaires

Toute situation d’urgence exigeant des abris d’urgence, des vêtements et de la nourriture, des services d’inscription des victimes et de renseignements sur les victimes, des services personnels.

Sécurité communautaire et Services correctionnels

  • Toute situation d’urgence exigeant la coordination de la gestion provinciale d’une situation d’urgence.
  • Incident nucléaire et radiologique
  • Incident lié au mauvais temps
  • Guerre et incident international
  • Toute autre situation d’urgence en temps de paix non énumérée aux présentes
  • Effondrement d’un édifice
  • Explosion et incendie d’immeuble
  • Retombées de débris spatiaux
  • Terrorisme
  • Désordres civils
  • Toute situation d’urgence exigeant la continuité des services gouvernementaux provinciaux.

Énergie et Infrastructure

Approvisionnement en énergie

Environnement

 

Déversements de polluants dans le milieu naturel, notamment les déversements sur site et les déversements en cours de transport

Contaminations et autres problèmes relatifs à l’eau potable

Santé et Soins de longue durée

Santé humaine, maladie et épidémies; services de santé durant une situation d’urgence

Travail

Toute situation d’urgence ayant des répercussions sur la santé et la sécurité des travailleurs.

Services gouvernementaux

Toute situation d’urgence ayant des répercussions sur les relations de travail et la gestion des ressources humaines au sein du gouvernement provincial [18].

Affaires municipales et Logement

Toute situation d’urgence exigeant la coordination de dépenses provinciales exceptionnelles.

Richesses naturelles

  • Incendies de forêt
  • Inondations
  • Sécheresse et basses eaux
  • Ruptures de barrage
  • Intervention en matière de situations d’urgence à l’égard de l’exploration et de la production de pétrole brut et de gaz naturel, du stockage souterrain du gaz naturel et des hydrocarbures ainsi que de l’extraction de solution saline
  • Érosion
  • Instabilité du sol et du socle rocheux

Développement du Nord, Mines et Forêts

Dangers liés aux sites miniers abandonnés

Toute situation d’urgence exigeant un soutien de la gestion provinciale d’une situation d’urgence dans le Nord de l’Ontario.

Transports

Transport

ET QUE le décret numéro 777/2009 daté du 13 mai 2009 soit abrogé.

Original signé et recommandé par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et accepté par le président du Conseil des ministres.

Original approuvé et ordonné le 15 juin 2009 par le lieutenant-gouverneur.

Annexe D  Lois, règlements, autorités, documents et programmes pertinents

D.1  Échelon fédéral

D.1.1  Loi constitutionnelle de 1867

En vertu de cette loi, la province a compétence exclusive sur son territoire quant à la propriété, aux droits civils et à toutes les questions qui touchent la santé publique, la sécurité et l’environnement.

D.1.2  Loi sur la gestion des urgences de 2007

Le gouvernement fédéral, par l’entremise de Sécurité publique Canada (SP), est responsable du Système national d’intervention d’urgence, qui encadre l’intervention conjointe des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en situation d’urgence.

En cas d’urgence nationale, le gouvernement fédéral met en œuvre ses plans d’intervention en cas d’urgence et peut demander à l’Ontario de participer à l’intervention même si l’urgence relève de la compétence fédérale.

Pour assurer la sécurité des personnes et garantir la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du pays, le gouvernement du Canada a promulgué la Loi sur la gestion des urgences et la Loi sur les mesures d’urgence. Ces lois viennent complémenter les autres lois fédérales.

La Loi sur la gestion des urgences énonce clairement les rôles et responsabilités de chaque ministre fédéral pour tous les volets de la gestion des situations d’urgence, ce qui comprend la prévention, l’atténuation, la préparation, l’intervention et le rétablissement, ainsi que les responsabilités associées aux infrastructures essentielles.

Cette loi :

  • confère au ministre de la Sécurité publique, pour le gouvernement du Canada, un rôle de premier plan à l’échelle nationale ainsi que la responsabilité d’établir une orientation claire concernant la gestion des urgences et la protection des infrastructures essentielles;
  • établit clairement les rôles et responsabilités des ministres fédéraux et consolide l’état de préparation du gouvernement du Canada aux urgences de tout type;
  • améliore la collaboration dans la gestion des urgences et le partage d’information avec les autres ordres de gouvernement et le secteur privé;
  • confère au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité de coordonner, en consultation avec le ministre des Affaires étrangères, l’intervention du Canada en cas d’urgence aux États-Unis;
  • garantit que le gouvernement du Canada n’interviendra pas dans une urgence provinciale sans avoir reçu de demande d’aide officielle du gouvernement provincial concerné ou sans avoir conclu d’entente d’aide avec la province.

En vertu de cette même loi, le gouverneur en conseil fédéral peut faire une déclaration de sinistre. Pour ce faire, il doit confirmer auprès du lieutenant-gouverneur en conseil (LGC) de l’Ontario que l’urgence dépasse la capacité d’intervention de la province et que la déclaration de sinistre n’entravera pas indûment la capacité de la province de prendre des mesures pour faire face à cet état d’urgence sur son territoire.

D.1.3  Loi sur les mesures d’urgence de 1985

Selon la Loi sur les mesures d’urgence, le gouvernement du Canada peut prendre des mesures extraordinaires à titre temporaire pour assurer la sécurité en situation de crise nationale. Cette loi a officiellement remplacé la Loi sur les mesures de guerre en 1988. Conformément à la Loi sur les mesures d’urgence :

« une situation de crise nationale résulte d’un concours de circonstances critiques à caractère d’urgence et de nature temporaire, auquel il n’est pas possible de faire face adéquatement sous le régime des lois du Canada et qui, selon le cas :

  1. (a)  met gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens et échappe à la capacité ou aux pouvoirs d’intervention des provinces;
  2. (b)  menace gravement la capacité du gouvernement du Canada de garantir la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du pays. »

Cette loi traite de quatre types de situations d’urgence :

  • Sinistre : Situation de crise comportant le risque de pertes humaines et matérielles, de bouleversements sociaux ou d’une interruption de l’acheminement des denrées, ressources et services essentiels d’une gravité telle qu’elle constitue une situation de crise nationale, causée par des catastrophes naturelles graves, des maladies ou des accidents majeurs ou par l’imminence de ceux-ci. Le gouverneur en conseil ne peut faire de déclaration en cas de sinistre se limitant principalement à une province directement touchée que si le LGC de cette province lui signale que le sinistre échappe à la capacité ou aux pouvoirs d’intervention de celle-ci.
  • État d’urgence : Situation de crise causée par des menaces à la sécurité du Canada d’une gravité telle qu’elle constitue une situation de crise nationale. Le gouverneur en conseil ne peut faire de déclaration en cas d’état d’urgence se limitant principalement à une province que si le LGC de cette province lui signale que l’état d’urgence échappe à la capacité ou aux pouvoirs d’intervention de celle-ci.
  • État de crise internationale : Situation de crise à laquelle sont mêlés le Canada et un ou plusieurs autres pays à la suite d’actes d’intimidation ou de coercition ou encore de l’usage, effectif ou imminent, de force ou de violence importante et qui est suffisamment grave pour constituer une situation de crise nationale.
  • État de guerre : Guerre ou autre conflit armé, effectif ou imminent, où est partie le Canada ou un de ses alliés et qui est suffisamment grave pour constituer une situation de crise nationale.

La Loi sur les mesures d’urgence confère au Parlement le droit d’examiner les pouvoirs en situation d’urgence et de les abroger, au besoin. Elle rend le gouvernement responsable devant le Parlement de l’exercice de ces pouvoirs. Elle offre aussi une protection intégrale des droits et libertés fondamentaux des Canadiens en situation de crise nationale.

D.1.4  Loi sur la défense nationale de 1985

Selon la Loi sur la défense nationale, il est possible d’obtenir l’aide des Forces armées canadiennes « en cas d’émeutes ou de troubles réels ou jugés imminents par un procureur général et nécessitant une telle intervention du fait de l’impuissance même des autorités civiles à les prévenir, réprimer ou maîtriser ». Le procureur général de l’Ontario peut adresser au chef d’état-major de la défense une réquisition pour assistance.

D.1.5  Accord d’aide aux Premières Nations en cas d’urgence

Le gouvernement du Canada a conclu un accord avec le gouvernement de l’Ontario en vertu duquel ce dernier fournit aux réserves des Premières Nations des services de préparation aux situations d’urgence et d’intervention en cas d’urgence.

Le gouvernement de l’Ontario a aussi, en consultation avec Services aux Autochtones Canada et les Premières Nations de la province, compilé les normes de niveaux de service en matière d’évacuation (Service Level Evacuation Standards) de 2018 du Comité directeur mixte de la gestion des situations d’urgence. Ces normes décrivent les exigences à respecter en cas d’évacuation d’une communauté des Premières Nations de l’Ontario.

Programme d’aide à la gestion des urgences de Services aux Autochtones Canada

Le Programme d’aide à la gestion des urgences (PAGU) de Services aux Autochtones Canada, créé en partenariat avec les communautés des Premières Nations, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations non gouvernementales, aide les communautés dans les réserves à obtenir des services d’aide en cas d’urgence. Il leur offre du financement pour qu’elles puissent gagner en résilience, se préparer aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine et intervenir adéquatement. Le PAGU est souple, adapté à la culture, aux forces et aux coutumes qui distinguent les communautés des Premières Nations et adapté aux défis changeants découlant des situations d’urgence. Il permet aussi à Services aux Autochtones Canada de verser des fonds aux provinces, aux territoires et aux organisations non gouvernementales pour les aider à gérer les situations d’urgence dans les réserves des Premières Nations.

D.2  Échelon provincial

Le gouvernement de l’Ontario a pour responsabilité de protéger la santé et la sécurité publiques ainsi que les biens et l’environnement sur son territoire. Les sections qui suivent traitent des lois et règlements qui régissent cette responsabilité.

D.2.1  Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence de 1990

La Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, L.R.O. 1990, chap. E.9 (LPCGSU), constitue le fondement juridique de la gestion des urgences en Ontario.

Pour connaître toutes les exigences de cette loi, il faut la consulter. Voici celles qui sont les plus pertinentes au regard du PPIU :

  • Conformément à l’article 6, les ministres de la Couronne responsables d’un ministère du gouvernement de l’Ontario et les organismes, conseils, commissions ou autres directions du gouvernement désignés par le LGC sont tenus d’établir un plan de mesures d’urgence relatif au type de situation d’urgence dont le LGC leur confie la responsabilité[19].
  • L’article 7.0.1 confère au LGC et au premier ministre de l’Ontario le pouvoir de déclarer une situation d’urgence. En vertu de cet article, le LGC peut déclarer une situation d’urgence provinciale si les ressources dont dispose normalement le gouvernement peuvent s’avérer insuffisantes pour faire face à la situation d’urgence (pour en savoir plus sur les déclarations de situation d’urgence, voir la section 6.5).
  • Le premier ministre de l’Ontario peut aussi déclarer une situation d’urgence provinciale lorsque la situation nécessite qu’une telle déclaration soit faite immédiatement. Les déclarations de situation d’urgence sont soumises aux critères énoncés dans la LPCGSU (pour en savoir plus sur les déclarations de situation d’urgence, voir la section 6.5).
  • Conformément au paragraphe 7.0.2, en cas de déclaration de situation d’urgence, le LGC peut prendre des décrets d’urgence pour favoriser l’intérêt public, soit protéger la santé, la sécurité et le bien-être de la population de l’Ontario, d’une manière conforme à la Charte canadienne des droits et libertés. Ces décrets ne peuvent être pris qu’après une déclaration de situation d’urgence provinciale.
  • Conformément au paragraphe 7.0.4 (1), le LGC peut déléguer les pouvoirs de prendre un décret d’urgence à un ministre ou au commissaire à la gestion des situations d’urgence. De plus, le ministre qui reçoit ces pouvoirs peut les déléguer au commissaire à la gestion des situations d’urgence.
  • Les plans de mesures d’urgence d’un ministre doivent autoriser les employés de la Couronne à prendre des mesures en vertu de ce plan lorsqu’il existe une situation d’urgence non encore déclarée (alinéa 9a)).
  • Les ministres, les employés de la Couronne, les membres d’un conseil et les employés municipaux sont protégés de toute responsabilité personnelle pour un acte accompli ou une négligence commise dans la mise en œuvre ou la tentative de mise en œuvre de bonne foi d’un plan de mesures d’urgence tel que le PPIU (paragraphe 11 (1)).
  • En vertu de l’article 14, les plans de mesures d’urgence d’un ministère doivent être conformes aux normes fixées dans le règlement d’application de la LPCGSU.

D.2.2  Règlement de l’Ontario 380/04

Le Règlement de l’Ontario 380/04, entré en vigueur le 31 décembre 2004, énonce les normes ministérielles et municipales pour les programmes de gestion des situations d’urgence, qui comprennent les plans d’intervention en cas d’urgence et les plans de continuité des opérations ministériels.

D.2.3  Décret sur les responsabilités selon le type de situation d’urgence

En vertu du paragraphe 6 (1) de la LPCGSU, le LGC peut confier à un ministre la responsabilité d’établir un plan de mesures d’urgence relatif à un type précis de situation d’urgence. Le décret 1157/2009, par lequel sont confiées des responsabilités aux ministres, figure à l’Annexe C.

D.2.4  Décret constituant le Comité du Conseil des ministres pour la gestion des situations d’urgence

Conformément à l’article 2.0.1 de la LPCGSU, le LGC peut constituer un comité, parmi les membres du Conseil exécutif, chargé de le conseiller sur des questions relatives à des situations d’urgence. Ainsi a été constitué en vertu du décret 601/2019 le Comité du Conseil des ministres pour la gestion des situations d’urgence.

D.3  Échelon municipal

La LPCGSU impute aux municipalités de l’Ontario la responsabilité d’établir des programmes de gestion des situations d’urgence. Elle définit également la relation qui doit prévaloir entre la province et une municipalité lorsqu’une situation d’urgence survient. Voici certaines des principales dispositions de la LPCGSU concernant les municipalités :

  • Adoption par règlement municipal. Selon l’article 3, les municipalités doivent établir des plans d’intervention pour les situations d’urgence et les adopter par règlement municipal.
  • Services. Le plan d’une municipalité doit prévoir la coordination des services fournis par tous les niveaux d’administration locale dans la collectivité. Doivent y figurer les services des paliers supérieur et inférieur, de même que ceux fournis par les commissions municipales.
  • Conformité avec le plan de palier supérieur. Selon l’article 5, le plan de mesures d’urgence d’une municipalité de palier inférieur doit être conforme à celui de la municipalité de palier supérieur dont elle fait partie.
  • Pouvoir de prendre des mesures avant la déclaration de situation d’urgence. Le plan de mesures d’urgence d’une municipalité doit autoriser les employés municipaux à prendre les mesures qui y sont prévues lorsqu’il existe une situation d’urgence non encore déclarée (alinéa 9a)).
  • Désignation de situations d’urgence précises. En vertu du paragraphe 3 (4), le LGC peut désigner une municipalité pour qu’elle traite d’un type précis de situation d’urgence dans son plan de mesures d’urgence.
  • Pouvoirs du premier ministre en cas d’urgence. En vertu de l’alinéa 7.0.3 (2) a), lors d’une situation d’urgence déclarée, le premier ministre peut assumer la direction et le contrôle de l’administration, des installations et du matériel de la municipalité touchée.
  • Prestation d’aide par les municipalités. En vertu de l’alinéa 7.0.3 (2) b), lors d’une situation d’urgence déclarée provincialement, le premier ministre peut exiger par décret qu’une municipalité prête l’aide qu’il juge nécessaire à une zone de crise qui ne relève pas de la compétence de la municipalité, et diriger et contrôler la prestation de cette aide.
  • Coordination par le comté. En vertu du paragraphe 3 (3), et sous réserve de l’assentiment des municipalités situées dans ses limites, le comté peut coordonner les plans de mesures d’urgence de ces municipalités.
  • Conformité aux normes. Selon l’article 14, les plans municipaux de mesures d’urgence doivent être conformes aux normes fixées par le solliciteur général. Ces normes sont énoncées dans le Règlement de l’Ontario 380/04.

D.4  Application de la LPCGSU

D.4.1  Ministres de l’Ontario

Conformément à la LPCGSU et au Règl. de l’Ont. 380/04, chaque ministre de l’Ontario doit :

  • élaborer et tenir à jour, pour l’inclure dans le plan de mesures d’urgence global du ministère, un plan d’intervention pour chaque type précis de situation d’urgence sous sa responsabilité;
  • élaborer et tenir à jour un plan de continuité des opérations pour l’inclure dans le plan de mesures d’urgence global du ministère;
  • remettre une copie de son plus récent plan de mesures d’urgence au chef de GSUO, conformément à l’article 6.2 de la LPCGSU;
  • intervenir directement dans les situations d’urgence qui lui sont confiées, conformément au plan de mesures d’urgence du ministère;
  • participer aux interventions provinciales coordonnées pour les types d’urgence confiés aux autres ministres, conformément au présent plan et au plan de mesures d’urgence du ministère.

D.4.2  Chef de Gestion des situations d’urgence Ontario

Selon la LPCGSU et le décret 1157/2009, le chef de GSUO doit :

  • coordonner l’aide lorsque des municipalités ou des collectivités font appel aux ressources provinciales, ou que la situation d’urgence excède la capacité de l’organisme municipal;
  • mettre en œuvre des plans pour assurer une intervention provinciale coordonnée en cas de situations d’urgence, y compris des ententes d’assistance mutuelle et des ententes d’aide mutuelle;
  • coordonner l’intervention en cas d’urgence lorsque le LGC ou le premier ministre a déclaré une situation d’urgence pour l’ensemble ou une partie de l’Ontario en vertu de l’article 7 de la LPCGSU;
  • coordonner les programmes de gestion des situations d’urgence et les plans de mesures d’urgence de la province et ceux du gouvernement du Canada et de ses organismes.

D.4.3  Autorités municipales (conseil)

Selon la LPCGSU, chaque municipalité doit :

  • élaborer et tenir à jour un plan de mesures d’urgence qui respecte la LPCGSU et son règlement d’application;
  • remettre une copie de son plus récent plan de mesures d’urgence au chef de GSUO, conformément à l’article 6.2 de la i>LPCGSU;
  • établir dans son plan une procédure pour aviser le solliciteur général, par l’entremise du CPOU, d’une situation d’urgence déclarée;
  • encadrer les interventions municipales lors d’une situation d’urgence, y compris la mise en œuvre de son plan de mesures d’urgence;
  • utiliser toutes les ressources municipales disponibles et recourir à toute l’aide et l’assistance mutuelle offerte;
  • si la situation le justifie, déclarer une situation d’urgence municipale en vertu de l’article 4 de la LPCGSU;
  • demander de l’aide si nécessaire, conformément au présent plan et aux directives établies.

Annexe E  Processus pour les déclarations de situation d’urgence provinciale et les décrets

E.1  Déclaration de situation d’urgence provinciale

E.1.1  Critères pour déclarer une situation d’urgence

Il y a deux critères à satisfaire pour déclarer une urgence provinciale :

  1. La situation d’urgence exige une intervention immédiate afin d’empêcher l’émergence d’une situation dangereuse à un point tel qu’elle risquerait de causer un grave préjudice à des personnes ou d’importants dommages à des biens, ou afin d’en diminuer ou d’en atténuer les effets.
  2. L’une ou l’autre des circonstances suivantes se produit :
    1. i. Il est impossible de se fier, sans courir le risque d’un retard important, aux ressources dont disposent normalement les ministères du gouvernement de l’Ontario ou un organisme, un conseil ou une commission ou une autre branche du gouvernement, notamment la législation actuelle.
    2. ii. L’efficacité des ressources visées à la sous-disposition i peut s’avérer insuffisante pour faire face à la situation d’urgence.
    3. iii. Il est impossible de déterminer, sans courir le risque d’un retard important, si les ressources visées à la sous-disposition i sont fiables. 2006, chap. 13, par. 1 (4).
  3. Malgré la marge de manœuvre conférée par ces critères, il importe de dûment évaluer les ressources dont on dispose normalement avant de déclarer une urgence. Par exemple, certains objectifs opérationnels peuvent être atteignables sans cadre légal, par le biais d’ententes ou d’autorisations, auquel cas la déclaration pourrait être évitable.

    E.1.2  Processus pour recommander une déclaration de situation d’urgence

    Le processus menant à la déclaration d’une situation d’urgence provinciale variera en fonction de la situation. (Il est possible d’obtenir des conseils juridiques concernant les critères à remplir.) Cela dit, il comporte habituellement les étapes suivantes :

    1. Le ministère responsable du type de situation d’urgence en cause, selon le décret (voir l’Annexe C), informe généralement le Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU) de la gravité et de l’urgence de la situation.
    2. Le commissaire à la gestion des situations d’urgence informe le solliciteur général de la situation.
    3. Le ministre responsable ou le commissaire à la gestion des situations d’urgence fait des recommandations au lieutenant-gouverneur en conseil (LGC) et au secrétaire du Conseil des ministres au sujet de la situation.
    4. Le LGC décide s’il faut déclarer l’urgence. Les discussions peuvent avoir lieu par téléconférence, par courriel, en personne, etc.
    5. Une déclaration d’urgence provinciale est faite par le LGC (par décret), ou par le premier ministre dans les cas urgents.

    Les situations d’urgence varient en gravité. Ces lignes directrices ne les couvriront peut-être pas toutes; elles ne sont fournies que pour aider le LGC à prendre les mesures qui s’imposent, selon le cas.

    Lorsque la province déclare une situation d’urgence, le premier ministre (ou le ministre désigné pour exercer les pouvoirs conférés au premier ministre par la LPCGSU) veillera à en aviser le gouvernement fédéral. L’information est d’abord transmise au CPOU, qui la communique ensuite au directeur régional de Sécurité publique Canada pour l’Ontario.

    E.1.3  Critères pour prendre un décret d’urgence

    Voir la section 6.6.3.3 pour savoir qui peut prendre un décret d’urgence.

    La LPCGSU autorise la prise d’un décret d’urgence :

    1. 1. s’il est « nécessaire et essentiel ».

    Il doit y avoir lieu de croire qu’un décret est à la fois « nécessaire » et « essentiel » dans les circonstances. La concomitance de ces deux termes indique que pour qu’un décret soit pris, la situation doit atteindre un seuil passablement élevé. Le décideur doit être convaincu que la prise d’un décret est « nécessaire et essentielle » et déterminer que la situation le commande.

    1. 2.  s’il appert que « le préjudice ou les dommages seront atténués par suite du décret ».

    Le décideur doit déterminer s’il est raisonnable de croire que le décret atténuera le préjudice ou les dommages, ceux-là mêmes qui, par ailleurs, doivent être visés par le décret.

    1. 3.  si « la prise d’un décret est une solution raisonnable et préférable à la prise d’autres mesures destinées à faire face à la situation d’urgence ».

    Le décideur doit croire que le décret représente une solution de rechange raisonnable et préférable à d’autres mesures possibles pour faire face à la situation d’urgence.

    Ce critère exige que l’on étudie les options possibles avant de prendre un décret d’urgence.

    Exemple : Si l’affaire peut être réglée par la prise d’un décret en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, il faut alors envisager cette option pour déterminer si le décret d’urgence constitue une solution raisonnable pour faire face à la situation d’urgence.

    Le décret ne doit s’appliquer qu’aux zones et que pour la durée où il est nécessaire.

    Les décrets l’emportent généralement sur l’ensemble des lois et règlements de l’Ontario, à quelques exceptions près. En particulier, la LPCGSU dit ceci : « Malgré le paragraphe (4), les dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité au travail ou de ses règlements d’application l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi ou des décrets, arrêtés ou ordonnances pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4). » 2006, chap. 13, par. 1 (5).

    Il importe de souligner que ce critère n’exige pas l’exécution de toutes les solutions envisageables avant la prise d’un décret d’urgence. Autrement dit, le décret d’urgence n’a pas à être la seule solution possible; il faut simplement que le décideur en évalue le caractère raisonnable par rapport aux autres options.

Annexe F  Responsabilités du Centre provincial des opérations d’urgence

Figure ci-dessous un résumé des principales composantes du Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU) et de leurs fonctions de base. Les responsabilités du personnel du CPOU selon le niveau d’intervention sont décrites dans les procédures du CPOU.

F.1  Section du commandement

F.1.1  Commandant

Le commandant du CPOU a les responsabilités suivantes :

  • Coordonner les ressources affectées aux interventions d’urgence.
  • Cerner et régler les problèmes opérationnels et approuver le plan d’action en cas d’incident.
  • Déterminer les problèmes non réglés à soumettre au chef de Gestion des situations d’urgence Ontario, au commissaire à la gestion des situations d’urgence, au sous-solliciteur général, Sécurité communautaire, au solliciteur général et au Comité du Conseil des ministres pour la gestion des situations d’urgence (CCMGSU).
  • Donner des conseils, offrir de l’aide et formuler des recommandations au commissaire à la gestion des situations d’urgence et au CCMGSU.
  • Mettre en œuvre les décisions d’intervention en cas d’urgence prises par le commissaire à la gestion des situations d’urgence et le CCMGSU.
  • Émettre des directives et des orientations opérationnelles pour incorporer les avis et les bulletins d’urgence.
  • Consulter les commandants des centres des opérations d’urgence (comme les centres communautaires des opérations d’urgence) et les groupes d’action ministériels.

Dans la Section du commandement, le commandant est épaulé par les personnes suivantes :

F.1.2  Agent de la sécurité

L’agent de la sécurité assure la surveillance, le suivi et la protection de la santé et la sécurité du personnel du CPOU.

F.1.3  Agent de liaison

L’agent de liaison fait le lien entre le commandant du CPOU et les organismes qui participent à la gestion de l’intervention d’urgence, mais ne font pas partie de l’organisation d’intervention en situation d’urgence (OISU) de la province (p. ex., autres provinces et états).

F.1.4  Agent d’information sur les situations d’urgence

L’agent d’information sur les situations d’urgence coordonne les activités du commandant du CPOU et des autres membres de son personnel et celles de la Section de l’information sur les situations d’urgence (SISU). Il doit veiller à ce que :

  • les problèmes relevés par le commandant concernant l’information publique sur les situations d’urgence soient communiqués à la SISU afin d’être inclus dans les messages contenant ce type d’information;
  • le plan de communication (et ses versions subséquentes) ainsi que les problèmes concernant l’information publique sur les situations d’urgence pouvant avoir des répercussions sur l’intervention globale soient communiqués au commandant et au CPOU.

Les responsabilités de la SISU sont décrites à la section 6.15.2.

F.2  Section des opérations

Dirigée par le chef des opérations, la Section des opérations :

  • met en œuvre le plan d’action en cas d’incident;
  • diffuse les documents d’information au sein du CPOU et plus globalement aux organisations de gestion des urgences;
  • tient à jour la documentation sur l’incident;
  • fournit des données opérationnelles pour la prise de décisions;
  • fournit des données opérationnelles à des fins d’intégration aux produits servant à informer et à faire connaître la situation;
  • fait appliquer les décisions opérationnelles au moyen d’avis ou de directives, s’il y a lieu;
  • coordonne les ressources opérationnelles nécessaires à l’intervention;
  • assure la coordination des activités des autres ministères, du gouvernement fédéral et des autres organisations;
  • assure la complémentarité des mesures prises par les autres ministères et organisations;
  • affecte, selon les besoins, le personnel et les équipes à la zone touchée;
  • surveille et coordonne les ressources déployées dans la province.

F.3  Section de la planification

Sous la direction du chef de la planification, la Section de la planification :

  • collecte, vérifie et analyse les données sur les incidents;
  • prépare les documents d’information provinciaux;
  • gère le processus de planification, ce qui implique de préparer et de consigner le plan d’action en cas d’incident à chaque période opérationnelle;
  • s’occupe de la planification à long terme et de la planification des contingences;
  • élabore les plans de démobilisation en vue de la résorption de l’incident;
  • fait le suivi des ressources affectées à l’incident;
  • gère les activités des spécialistes techniques affectés à la Section;
  • travaille étroitement avec la Section du commandement et les membres de l’état-major général pour assurer la communication efficace de l’information ainsi qu’une planification efficiente adaptée à l’incident.

F.4  Section de la logistique

Dirigée par le chef de la logistique, la Section de la logistique :

  • trouve et gère le personnel, l’équipement et les fournitures essentiels qui ne sont pas à la disposition immédiate de la Section des opérations et en assume la responsabilité;
  • élabore le plan de télécommunications;
  • fournit des services et des ressources de télécommunications et de TI durant l’incident;
  • gère les services d’alimentation;
  • organise et gère les installations sur le lieu de l’incident;
  • fournit des services médicaux au personnel affecté à l’incident.

F.5  Section des finances et de l’administration

Sous la direction du chef des finances et de l’administration, la Section des finances et de l’administration :

  • surveille les sources de financement;
  • fait le suivi du taux d’utilisation des fonds et présente des rapports à ce sujet;
  • fait le suivi des feuilles de temps du personnel et de l’équipement affectés à l’incident;
  • verse les remboursements ou les indemnités, s’il y a lieu;
  • négocie et gère les contrats, s’il y a lieu;
  • estime les coûts des stratégies d’intervention de rechange;
  • prépare des analyses de coûts.
Figure F-1 : Organigramme du CPOU
Au CPOU, chaque section a son propre chef et relève du commandant du centre.

Voir en taille réelle

Annexe G  Responsabilités des ministères

G.1  Généralités

Le Règlement de l’Ontario 380/04 prévoit l’obligation, pour chaque ministre, organisme, conseil, commission et autre direction du gouvernement d’établir :

  • un plan de mesures d’urgence qui décrit comment la prestation des services et la continuité des opérations seront assurées en cas d’urgence;
  • un plan de mesures d’urgence relatif au type de situation d’urgence qui lui est confié, le cas échéant, en vertu du décret 1157/2009.

Le reste de cette annexe concerne les ministères qui, assumant la responsabilité de certains types de situations d’urgence selon le décret 1157/2009, doivent participer à l’intervention coordonnée du CPOU en cas d’urgence.

Tous les ministères

Préparation

Pour être en mesure d’honorer les responsabilités décrites dans leurs plans, les ministères doivent prendre les mesures de préparation suivantes :

  • Formation d’un groupe d’action ministériel pouvant être mobilisé très rapidement pour orienter l’intervention d’urgence du ministère.
  • Affectation de membres du personnel à ce groupe.
  • Établissement d’un point de contact d’intervention d’urgence ouvert jour et nuit.
  • Désignation d’un lieu et d’un centre des opérations d’urgence pour le groupe d’action ministériel.
  • Désignation d’un agent ministériel d’information sur les situations d’urgence.
  • Mise en place de plans, de procédures, de listes de ressources et d’ententes qui permettront l’exécution des responsabilités en cas d’urgence.
Intervention

Selon la nature de la situation et le rôle du ministère, les ministres de la province peuvent avoir les responsabilités suivantes en cas d’urgence :

  • Affecter des représentants du ministère au CPOU, sur demande ou au besoin, selon les directives ministérielles.
  • Affecter du personnel sur place pour conseiller et épauler les autorités locales, s’il y a lieu, selon les directives ministérielles.
  • Fournir des services, des ressources et du personnel pour appuyer les opérations d’urgence des autres ministères, si nécessaire, selon les directives ministérielles.
  • Affecter du personnel du ministère à l’équipe provinciale de liaison formée et déployée dans la zone de crise, si nécessaire, selon les directives ministérielles.

G.1.1  Responsabilités ministérielles précises

Selon l’article 6 de la LPCGSU, chaque ministre a des responsabilités détaillées conformes à celles énoncées dans le décret 1157/2009.

Les responsabilités relevant des types précis de situations d’urgence confiées par ce décret sont définies aux sections suivantes :

G.2 Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
G.3 Procureur général
G.4 Ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
G.5 Solliciteur général
G.6 Ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines
G.7 Ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
G.8 Ministre de la Santé et ministre des Soins de longue durée
G.9 Ministre du Travail
G.10 Ministre des Affaires municipales et du Logement
G.11 Ministre des Richesses naturelles et des Forêts
G.12 Ministre des Transports
G.13 Président du Conseil du Trésor

G.2  MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION ET DES AFFAIRES RURALES

Situations d’urgence confiées par décret :

Selon le décret 1157/2009, le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales est tenu d’établir des plans de mesures d’urgence portant sur :

  • les maladies des animaux d’élevage;
  • la contamination d’aliments;
  • les maladies de plantes agricoles;
  • l’infestation de ravageurs.

Responsabilités

De concert avec le CPOU et les autres ministères et intervenants :

  • Établir et maintenir le contact avec les unités de production agricole et alimentaire, les producteurs, les organisations de marketing, etc. qui participent à l’intervention d’urgence.
  • Coordonner avec les organismes privés et gouvernementaux, notamment l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), la diffusion de l’information disponible sur l’emplacement et l’état des exploitations agricoles, des cultures vivrières et des entreprises de transformation et de distribution d’aliments, ainsi que d’autres données relatives à l’agriculture.
  • Coordonner les activités avec l’industrie pour fournir des renseignements et des conseils aux producteurs d’aliments et aux propriétaires de bétail, notamment préparer des avis pour différentes situations expliquant les efforts d’intervention fournis par le gouvernement, et communiquer les occasions de rétablissement.
  • Recueillir et fournir des échantillons alimentaires et agricoles, au besoin, conformément aux procédures en vigueur.
  • De concert avec d’autres organismes, fournir, pendant une situation d’urgence, des services d’inspection dans les installations de transformation et de distribution pour garantir la salubrité des produits agricoles et des autres produits de base.
  • De concert avec d’autres organismes et les administrations locales, agir comme responsable provincial de la protection du public contre les aliments contaminés en mettant en œuvre de mesures de contrôle des aliments et des produits agricoles (mais non de la régulation des eaux).
  • Fournir une expertise en science végétale et animale.
  • Fournir une expertise vétérinaire et des services d’inspection vétérinaire.
  • De concert avec d’autres organismes, épauler les services d’alimentation du bétail d’urgence.
  • Fournir des données à jour sur l’élimination des récoltes contaminées et des carcasses de bétail.
  • Fournir des conseils et une aide techniques concernant l’utilisation et l’élimination des pesticides.

G.3  PROCUREUR GÉNÉRAL

Situations d’urgence confiées par décret :

Selon le décret 1157/2009, le procureur général est tenu d’établir des plans de mesures d’urgence portant sur :

  • toute situation d’urgence relative à l’administration de la justice, y compris le fonctionnement des tribunaux et la prestation de services juridiques au gouvernement dans toute situation d’urgence.

Responsabilités

De concert avec le CPOU et les autres ministères et intervenants :

  • Veiller à ce que les affaires publiques soient administrées conformément à la loi, quelle que soit la nature de l’urgence.
  • Assurer la continuité de l’administration des tribunaux en situation d’urgence.
  • Voir à ce que l’indépendance judiciaire continue d’être respectée en situation d’urgence.
  • Veiller à ce que tous les textes législatifs adoptés pour répondre à une urgence soient conformes aux principes de la justice naturelle et aux droits civils.
  • Formuler des avis sur la constitutionnalité et la légalité des textes législatifs adoptés pour répondre à une urgence.
  • Veiller à ce que les affaires publiques de l’Ontario soient administrées conformément à la loi.
  • Superviser le traitement de toutes les questions législatives gouvernementales.
  • Assurer l’administration des tribunaux en partenariat avec le système judiciaire constitutionnellement indépendant, et superviser le traitement de toutes les questions liées aux charges judiciaires.
  • Honorer son rôle et son mandat en tant que premier conseiller juridique de la Couronne et membre du Comité du Conseil des ministres pour la gestion des situations d’urgence.
  • Conduire les poursuites de la Couronne provinciale.
  • Assurer et diriger le règlement des litiges soumis par ou contre la Couronne, des ministères provinciaux ou des organismes du gouvernement relativement à toute question relevant de la compétence de l’Assemblée législative.
  • Conseiller le gouvernement sur toutes les questions de droit qui lui sont soumises, y compris la constitutionnalité et la légalité des mesures prises en situation d’urgence.
  • Défendre les droits personnels et de propriété des enfants et assurer le respect des obligations à cet égard dans le système de justice civile.
  • Offrir des services d’assistance dans les tribunaux aux victimes et témoins de crime les plus vulnérables.
  • Offrir des services de tutelle aux adultes incapables et vulnérables.
  • Offrir des services de rédaction législative aux ministres de la Couronne, aux députés provinciaux et aux personnes souhaitant déposer un projet de loi d’intérêt privé, ainsi que des services de rédaction réglementaire.
  • Coordonner la fourniture d’une réponse aux questions juridiques.

G.4  MINISTRE DES SERVICES À L’ENFANCE ET DES SERVICES SOCIAUX ET COMMUNAUTAIRES

Situations d’urgence confiées par décret :

Selon le décret 1157/2009, le ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires est tenu d’établir des plans de mesures d’urgence portant sur :

  • toute situation d’urgence exigeant des abris d’urgence, des vêtements et de la nourriture, des services d’inscription des victimes et de renseignements sur les victimes, des services personnels.

Responsabilités

Les plans de mesures d’urgence du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC) prévoient comment celui-ci participe à la prestation des services sociaux d’urgence susmentionnés en situation d’urgence. Voici les responsabilités de ce ministère :

  • Recevoir et évaluer les demandes de coordination et de prestation de services sociaux d’urgence du CPOU.
  • Autoriser la prestation de services sociaux d’urgence aux collectivités touchées par l’intermédiaire de contrats entre le MSESC et la Société canadienne de la Croix-Rouge (SCCR).
  • Autoriser et aider à coordonner la fourniture dans les collectivités touchées de matériel relatif aux services sociaux d’urgence, offert par l’entremise de la Réserve nationale stratégique d’urgence (RNSU).
  • Selon les besoins de l’intervention et les autres besoins opérationnels, assurer la liaison avec le CPOU et la SCCR pour soutenir la prestation des services sociaux d’urgence.

G.5  SOLLICITEUR GÉNÉRAL

Situations d’urgence confiées par décret :

Selon le décret 1157/2009, le solliciteur général est tenu d’établir des plans de mesures d’urgence portant sur :

  • toute situation d’urgence exigeant la coordination de la gestion provinciale d’une situation d’urgence;
  • les incidents nucléaires et radiologiques;
  • les incidents liés au mauvais temps;
  • les guerres et incidents internationaux;
  • toute autre situation d’urgence en temps de paix non énumérée aux présentes;
  • l’effondrement d’un édifice;
  • les explosions et incendies d’immeuble;
  • les retombées de débris spatiaux;
  • le terrorisme;
  • les désordres civils;
  • toute situation d’urgence exigeant la continuité des services gouvernementaux provinciaux.

Responsabilités

En collaboration avec le CPOU et les autres ministères et intervenants, le solliciteur général coordonne le déploiement des ressources comme suit :

Bureau du commissaire des incendies
  • Coordonner le déploiement des ressources de lutte contre l’incendie et d’extinction des incendies prévues dans le plan d’entraide établi aux termes de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, L.O. 1997, chap. 4.
  • Coordonner la mobilisation des équipes provinciales d’intervention en cas d’incident chimique, biologique, radiologique, nucléaire et explosif (CBRNE) ou impliquant la présence de matières dangereuses.
  • Coordonner la mobilisation des équipes provinciales de recherche et de sauvetage en milieu urbain (RSMU).
  • Coordonner le déploiement de ressources de CBRNE dans la province.
Division de la sécurité publique
  • Faciliter la communication entre le ministère et les services de police municipaux lors d’une situation d’urgence, et donner des directives, des conseils et du soutien stratégiques aux services de police de l’Ontario.
Police provinciale de l’Ontario
  • Coordonner le travail des organismes chargés de l’exécution de la loi et participer au contrôle de la circulation dans toute la province, notamment à l’exécution de tout plan conjoint de contrôle de la circulation et plan de gestion de la circulation frontalière.
  • Affecter du personnel supplémentaire pour épauler le service de police d’une municipalité, à sa demande (sous réserve de l’approbation du commissaire de la Police provinciale de l’Ontario).
  • Fournir des conseils techniques au ministère du Solliciteur général (SOLGEN), au Centre ministériel des opérations d’urgence (CMOU) et au CPOU.
Division des services correctionnels
  • Assurer la continuité des soins et des mesures de protection dans les établissements correctionnels et auprès des personnes sous la garde de la Division.
Bureau du coroner en chef et Service de médecine légale de l’Ontario
  • Mener les investigations et les enquêtes sur les décès.
Direction des communications du ministère
  • Conjointement avec le ministère principalement responsable, fournir un plan coordonné d’information sur les situations d’urgence pour appuyer l’intervention d’urgence du gouvernement.
  • Coordonner la communication au public, aux médias et aux représentants élus d’information sur les activités d’intervention par les ministères et organismes concernés.
  • Établir et diriger un centre commun d’information, au besoin.
  • Appuyer les activités d’information sur les situations d’urgence du CPOU.
  • Aider les autorités locales à rédiger et à planifier les communications d’urgence.
  • Aider les autorités locales à diffuser des messages au public et aux médias.

G.6  MINISTRE DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DU NORD ET DES MINES

Situations d’urgence confiées par décret :

Selon le décret 1157/2009, le ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines est tenu d’établir des plans de mesures d’urgence portant sur :

  • l’approvisionnement en énergie;
  • les dangers liés aux sites miniers abandonnés;
  • toute situation d’urgence exigeant un soutien de la gestion provinciale d’une situation d’urgence dans le Nord de l’Ontario.

Responsabilités – Énergie

De concert avec le CPOU et les autres ministères et intervenants :

  • Servir de contact principal pour les questions d’offre et de distribution d’énergie lors d’une situation d’urgence.
  • Fournir une expertise professionnelle pour toutes les questions liées à l’énergie et aux sources d’énergie.
  • Assurer et maintenir la coordination avec la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE), les sociétés de transport et de distribution locale d’électricité, et les entreprises de services publics de pétrole et de gaz naturel pour assurer la sécurité et la fiabilité de l’approvisionnement en énergie en Ontario.
  • Assurer et maintenir la coordination avec la Commission de l’énergie de l’Ontario, en particulier à l’égard de toute dérogation nécessaire aux politiques ou directives réglementaires établies en cas d’urgence.
  • Assurer la liaison avec la SIERE ainsi qu’avec les entreprises de services publics de pétrole et de gaz naturel pour veiller à la coordination des activités d’information publique sur les situations d’urgence avec le CPOU.
  • Informer le CPOU de l’existence de conditions qui pourraient justifier la déclaration d’une situation d’urgence provinciale quant à l’approvisionnement en énergie.
  • Fournir des conseils et de l’aide en ce qui concerne le contrôle de la distribution de l’énergie.
  • Aider le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs à gérer les problèmes de pollution liés à la production de pétrole.

Responsabilités – Développement du Nord et des Mines

  • Participer aux opérations d’intervention d’urgence dans le Nord de l’Ontario, qu’elles soient coordonnées par le CPOU ou par le ministère à qui la responsabilité première a été confiée.
  • Fournir au CPOU et aux autres ministères des renseignements techniques sur la situation d’urgence, notamment de l’information et des données géoscientifiques, au besoin.
  • Faciliter la communication des renseignements et des messages du gouvernement aux collectivités du Nord.
  • Faciliter la communication entre les unités d’intervention locale, le CPOU et les autres ministères, au besoin.
  • Fournir du personnel, de l’équipement et du matériel pour soutenir les opérations d’intervention d’urgence dans le Nord de l’Ontario, au besoin et selon les disponibilités.
  • Fournir au CPOU de l’information scientifique en géologie, notamment sur les facteurs géologiques à l’échelle locale et régionale qui influent sur les tremblements de terre, les concentrations naturelles de métaux, les sources d’eau souterraine, la capacité tampon des rochers et les matériaux géologiques de faible profondeur.
  • Analyser les matières inorganiques dans la zone d’urgence ainsi que superviser la conception et l’évaluation de la qualité des essais en laboratoire externes portant sur des matières inorganiques et fournir d’autres services de soutien en laboratoire aux autorités locales ou au CPOU.
  • Fournir une expertise scientifique sur la nature des matériaux de surface et leur géochimie pour aider à déterminer l’impact sur l’eau souterraine et les sources anthropiques ou naturelles de possibles éléments contaminants inorganiques, ou le transport et la migration des eaux souterraines et des éléments contaminants inorganiques à travers l’environnement géologique souterrain et de faible profondeur.
  • Superviser l’application par des tiers de techniques de télédétection (géophysique) permettant de repérer les eaux souterraines contaminées, les fuites d’hydrocarbures et les faibles failles immergées propices aux tremblements de terre, ainsi que la distribution de panaches radioactifs (naturels, ou provenant d’un réacteur ou d’un dispositif de dispersion radiologique).
  • Élaborer des plans de mesures d’urgence concernant les dangers liés aux sites miniers abandonnés qui compromettent directement la santé humaine, l’environnement et la sécurité publique.
  • Faciliter ou entreprendre la réhabilitation des sites miniers, prenant des décrets ou donnant des directives, au besoin, en application de la Loi sur les mines, L.R.O. 1990, chap. M.14.
  • Chapeauter et coordonner les activités de communication d’urgence, notamment communiquer avec les collectivités touchées et préparer des notes d’information et des communiqués sur les dangers liés aux sites miniers abandonnés.

G.7  MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DES PARCS

Situations d’urgence confiées par décret :

Selon le décret 1157/2009, le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs est tenu d’établir des plans de mesures d’urgence portant sur :

  • les déversements de polluants dans le milieu naturel, notamment les déversements sur site et les déversements en cours de transport;
  • les contaminations et autres problèmes relatifs à l’eau potable.

Responsabilités

De concert avec le CPOU et les autres ministères et intervenants :

  • Au besoin, surveiller et gérer les problèmes environnementaux et mener des enquêtes sur ceux-ci aux fins de l’intervention coordonnée et de plus grande portée du CPOU :
    • déversements de matières dangereuses ou d’autres polluants dans l’environnement;
    • contamination des eaux de la province;
    • problèmes liés aux eaux souterraines ou aux eaux usées ou de nature hydrologique;
    • gestion des matières dangereuses ou des déchets, y compris les substances suspectes;
    • mesures concernant l’eau potable;
    • pollution atmosphérique, pollution des eaux et pollution des sols, et activités de dépollution;
    • évaluation des dommages environnementaux.
  • Fournir des données et prévisions météorologiques et hydrologiques.
  • Coordonner l’évacuation et la fermeture des parcs provinciaux avec Parcs Ontario, au besoin ou à la demande du CPOU ou d’un autre ministère responsable.

G.8  MINISTRE DE LA SANTÉ ET MINISTRE DES SOINS DE LONGUE DURÉE

Situations d’urgence confiées par décret :

Selon le décret 1157/2009, le ministre de la Santé et le ministre des Soins de longue durée sont tenus d’établir des plans de mesures d’urgence portant sur :

  • la santé humaine, les maladies et les épidémies;
  • les services de santé durant une situation d’urgence;
  • les plans de continuité des opérations de leur ministère.

Responsabilités

  • Les plans du ministère de la Santé et du ministère des Soins de longue durée détaillent les responsabilités de ces ministères et expliquent comment ceux-ci gèrent les situations d’urgence touchant la santé humaine et assurent un accès continu aux services de santé, toutes perturbations, toutes urgences et tous sinistres confondus :
    • Coopérer en continu avec le CPOU, les autres ministères et les autorités de la santé fédérales, des autres provinces et des territoires.
    • Coordonner les activités du système de santé menées entre autres par :
      • les services paramédicaux;
      • les autorités régionales de la santé (réseaux locaux d’intégration des services de santé et Santé Ontario);
      • les bureaux de santé publique;
      • les foyers de soins de longue durée;
      • les hôpitaux;
      • les fournisseurs de soins primaires, de soins à domicile, de soins en milieu communautaire et de soins dentaires;
      • les associations, ordres, syndicats et organismes du domaine de la santé (Santé publique Ontario, les services d’ambulance aérienne d’Ornge, l’Équipe des services médicaux d’urgence et les Services ontariens des soins aux malades en phase critique);
      • les laboratoires communautaires.

G.9  MINISTRE DU TRAVAIL

Situations d’urgence confiées par décret :

Selon le décret 1157/2009, le ministre du Travail est tenu d’établir des plans de mesures d’urgence portant sur :

  • toute situation d’urgence ayant des répercussions sur la santé et la sécurité des travailleurs./li>

Responsabilités

De concert avec le CPOU et les autres ministères et intervenants :

  • Veiller à ce que les employeurs respectent leurs obligations concernant la santé et la sécurité des travailleurs.
  • Fournir un soutien pour assurer la sécurité des travailleurs en cas d’urgence.
  • Fournir aux travailleurs affectés à la zone d’urgence des conseils sur la santé et la sécurité au travail.
  • Fournir, par l’intermédiaire des Services de radioprotection du ministère, des analyses radiologiques d’échantillons et des interprétations, et recommander des mesures de sécurité publique pour appuyer les autres ministères et les organismes locaux.

G.10  MINISTRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DU LOGEMENT

Situations d’urgence confiées par décret :

Selon le décret 1157/2009, le ministre des Affaires municipales et du Logement est tenu d’établir des plans de mesures d’urgence portant sur :

  • toute situation d’urgence exigeant la coordination de dépenses provinciales exceptionnelles.

Responsabilités

De concert avec le CPOU et les autres ministères et intervenants :

  • Faire des recommandations sur l’aide à offrir aux personnes ou municipalités touchées par une situation d’urgence et sur le partage des coûts.
  • Soutenir les personnes et les municipalités en leur offrant une aide financière d’urgence hâtive pour répondre aux besoins immédiats découlant de l’intervention d’urgence.
  • Coordonner et surveiller les dépenses provinciales exceptionnelles liées à la situation d’urgence.
  • Faciliter la liaison avec les autorités locales et, au besoin, recommander la nomination d’un administrateur officiel qui agira comme conseil.
  • Coordonner une équipe provinciale d’évaluation à la suite d’un sinistre pour évaluer le niveau et la nature des impacts, et faire des recommandations sur les types d’aide nécessaires.
  • Sur demande, participer à l’organisation d’abris et de lieux d’hébergement pour les personnes évacuées qui ne peuvent pas retourner chez elles immédiatement en raison d’une contamination radiologique, etc., en faisant ce qui suit :
    • Épauler les municipalités dans la fourniture d’abris et de logements à court et à long terme.
    • Épauler le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires, qui est responsable de la fourniture d’abris.
    • Prodiguer des conseils quant au choix des options de logement à long terme en cas d’urgence, au besoin.

G.11  MINISTRE DES RICHESSES NATURELLES ET DES FORÊTS

Situations d’urgence confiées par décret :

Selon le décret 1157/2009, le ministre des Richesses naturelles et des Forêts est tenu d’établir des plans de mesures d’urgence portant sur :

  • les incendies de forêt;
  • les inondations;
  • la sécheresse et les basses eaux;
  • les ruptures de barrage;
  • l’intervention en matière de situations d’urgence à l’égard de l’exploration et de la production de pétrole brut et de gaz naturel, du stockage souterrain du gaz naturel et des hydrocarbures ainsi que de l’extraction de solution saline;
  • l’érosion;
  • l’instabilité du sol et du socle rocheux.

Responsabilités

De concert avec le CPOU et les autres ministères et intervenants :

  • Offrir les locaux du ministère comme lieu de réunion, de relocalisation et de répartition pour les besoins opérationnels de l’intervention d’urgence, et comme lieu temporaire de soins et d’hébergement en cas d’urgence.
  • Gérer et coordonner les opérations de lutte et d’extinction des incendies de forêt.
  • Coordonner ou assurer le ramassage des débris, la remise en état des terrains et la reconstruction des routes nécessaires aux opérations d’intervention d’urgence sur les terres de la Couronne, en fonction des types de situations d’urgence sous sa responsabilité.
  • Coordonner l’acquisition de bouteurs, de camions et d’autre équipement lourd, si l’un des types de situations sous sa responsabilité survient ou à la demande du CPOU.
  • Coordonner le transport aérien du personnel d’urgence et de l’équipement, si l’un des types de situations sous sa responsabilité survient ou à la demande du CPOU.
  • Assurer la surveillance des eaux de surface et gérer les opérations de lutte contre les inondations en collaboration avec les offices de protection de la nature régissant le territoire, le cas échéant.
  • Instaurer des mesures de contrôle des eaux, si nécessaire ou à la demande du CPOU.
  • Fournir des aéronefs, des services de télécommunication et d’autres ressources à la demande du CPOU.
  • Assurer une reconnaissance aérienne, si l’un des types de situations sous sa responsabilité survient ou à la demande du CPOU.
  • Formuler des avis de restriction quant à la consommation d’aliments contaminés provenant de la pêche ou de la faune.
  • Fournir un soutien par le biais du Système d’information géospatiale (SIG) à la demande du CPOU.
  • En cas d’urgence dans une collectivité non érigée en municipalité qui n’est pas en mesure d’intervenir, agir conformément aux plans de mesures d’urgence formulés par le ministère relativement aux responsabilités qui lui sont confiées.
  • Mener des interventions d’urgence dans les communautés des Premières Nations, comme l’indique le plan de mesures d’urgence du ministère, principalement en cas d’incendie de forêt et d’inondation.

G.12  MINISTRE DES TRANSPORTS

Situations d’urgence confiées par décret :

Selon le décret 1157/2009, le ministre des Transports est tenu d’établir des plans de mesures d’urgence portant sur :

  • le transport.

Responsabilités

De concert avec le CPOU et les autres ministères et intervenants :

  • Au besoin, participer au contrôle de la circulation et à la planification des évacuations si de telles activités sont menées par la collectivité ou par des ministères ayant des responsabilités particulières connexes.
  • Coordonner les activités de transport sur les routes régies par la province, en participant aux mesures de contrôle de la circulation routière d’urgence en collaboration avec la Police provinciale.
  • Évaluer les dommages subis par le réseau et les infrastructures de transport de la province.
  • Informer immédiatement le CPOU de la fermeture de toute route provinciale (et de toute route municipale, si l’information est connue) nécessaire aux opérations d’intervention d’urgence, comme les itinéraires d’évacuation, et lui soumettre les routes envisagées pour les détours.
  • Accorder la priorité aux routes régies par la province pour qu’elles soient maintenues et restent ouvertes et aider si possible à ce que les routes municipales restent ouvertes lorsque ces routes sont nécessaires aux opérations d’intervention d’urgence.
  • Coordonner la mobilisation d’équipement et de personnel d’entrepreneurs et d’une expertise en ingénierie pour voir à ce que les routes régies par la province restent ouvertes, et épauler la Police provinciale dans la gestion de la circulation en situation d’urgence.
  • Aider à accélérer la délivrance de permis aux sociétés de transport pour qu’elles puissent mener des activités de transport courantes ou à forfait dans le cadre de l’intervention d’urgence.
  • Coordonner les activités d’intervention d’urgence et de rétablissement menées dans les 29 aéroports en région éloignée qui relèvent du ministère.

G.13  PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR

Situations d’urgence confiées par décret :

Selon le décret 1157/2009, le président du Conseil du Trésor est tenu d’établir des plans de mesures d’urgence portant sur :

  • toute situation d’urgence ayant des répercussions sur les relations de travail et la gestion des ressources humaines au sein du gouvernement provincial.

Responsabilités

De concert avec le CPOU et les autres ministères et intervenants :

  • Veiller à ce que le Centre principal d’intervention (CPI) entre en action pour coordonner les situations d’urgence qui ont des répercussions sur les ressources humaines et les relations de travail, ce qui comprend le groupe de direction et le groupe opérationnel.
  • Maintenir la communication avec les groupes d’action ministériels pour pouvoir recevoir et transmettre de l’information, et fournir des directives sur les questions relatives aux relations de travail et aux ressources humaines.

Annexe H  Responsabilités municipales d’intervention

H.1  Généralités

Le Règlement de l’Ontario 380/04 précise les normes applicables aux municipalités conformément à la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU). Il définit les éléments entrant dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme municipal de gestion des situations d’urgence.

Les responsabilités énumérées dans cette annexe tiennent lieu d’obligations pour les municipalités, et d’actions recommandées pour les communautés des Premières Nations.

H.2  Préparation

Pour être prêtes à intervenir en cas d’urgence, les municipalités doivent se doter de ce qui suit :

  • un coordonnateur du programme de gestion des situations d’urgence;
  • un comité du programme de gestion des situations d’urgence;
  • un plan d’intervention en cas d’urgence approuvé;
  • un point de contact d’intervention d’urgence ouvert jour et nuit;
  • un groupe municipal de maîtrise des situations d’urgence (GMMSU), formé de membres du personnel et de remplaçants, qui peut entrer en action très rapidement pour orienter l’intervention d’urgence;
  • un lieu servant de centre des opérations d’urgence entièrement équipé pour le GMMSU;
  • un agent d’information sur les situations d’urgence et des remplaçants;
  • des plans, des procédures, des listes de ressources et des ententes leur permettant d’honorer leurs responsabilités en cas d’urgence.

H.3  Intervention

Lorsqu’une situation d’urgence nécessite l’aide de la province, les collectivités doivent s’assurer de pouvoir satisfaire aux exigences suivantes pour faciliter la coordination des activités par le CPOU :

  • Fournir des préavis et des mises à jour au CPOU lorsqu’une situation d’urgence est anticipée.
  • Aviser le CPOU lorsqu’une situation d’urgence est déclarée.
  • Demander l’aide de la province lorsque les ressources de la collectivité ne suffisent plus.
  • Affecter un agent régional du Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU) au Centre des opérations d’urgence (COU) pour faciliter la coordination de l’information et des ressources.

NOTES DE FIN

  • [1] Dans le présent plan, le terme « collectivité » est un générique qui désigne un groupe de résidents locaux. Il peut s’agir d’une municipalité, d’une communauté des Premières Nations ou d’une communauté évoluant sur un territoire non érigé en municipalité.
  • [2] Le PPIU reprend de nombreux termes tirés du lexique de la gestion des situations d’urgence de l’Ontario.
  • [3] À la date d’approbation du présent plan, aucun organisme ou conseil ni aucune commission ne s’est vu confier par le lieutenant-gouverneur en conseil la responsabilité de la planification pour un type d’urgence donné.
  • [4] Les urgences nucléaires et radiologiques sont traitées dans le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire, produit conformément à l’article 8 de la LPCGSU.
  • [5] Le programme provincial d’identification des dangers et d’évaluation des risques (IDER) et ses documents d’accompagnement sont tenus à jour par le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence du ministère du Solliciteur général.
  • [6] Le Cadre stratégique de gestion des situations d’urgence pour l’Ontario.
  • [7] Le PPIUN est élaboré par GSUO, du ministère du Solliciteur général, et approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil (article 8 de la LPCGSU).
  • [8] Le Plan national de gestion des urgences dans les réserves (PDF, 100KB).
  • [9] Chiefs of Ontario – Directory of First Nations.
  • [10] Selon l’annexe de la Loi sur les régies des services publics du Nord, les services pouvant être offerts sont les suivants : approvisionnement en eau, protection contre les incendies, enlèvement des ordures, eaux d’égout, éclairage des rues ou du territoire, installations de loisirs, routes, service de bibliothèques publiques et télécommunications d’urgence.
  • [11] Certains GMMSU agissent sous un nom différent qui leur permet de se distinguer, surtout dans les municipalités à deux paliers. Ils jouent tout de même le rôle conféré aux GMMSU dans le Règl. de l’Ont. 380/04.
  • [12] Il y a quatre types d’urgence aux termes de la Loi sur les mesures d’urgence : le sinistre, l’état d’urgence, l’état de crise internationale et l’état de guerre. Voir la Loi pour en savoir plus.
  • [13] Le rôle de commissaire à la gestion des situations d’urgence est actuellement assumé par le sous-solliciteur général, Sécurité communautaire, mais cela n’a pas toujours été le cas.
  • [14] Le Système national d’intervention d’urgence est un mécanisme de gestion exhaustif qui sert à l’intégration des différentes interventions du gouvernement du Canada. Il s’appuie sur les principes du système de commandement des interventions et du Cadre de gestion intégrée du risque du Secrétariat du Conseil du Trésor.
  • [15] Le Programme d’aide à la gestion des urgences de SAC.
  • [16] Note : En cas d’urgence nucléaire ou radiologique au sens du PPIUN, le terme « centre de réception » a un sens légèrement différent, en raison de l’ampleur de l’éventuelle évacuation et des activités de décontamination et de suivi nécessaires.
  • [17] Le nom officiel du NEMAC est « State and Province Emergency Management Assistance Memorandum ».
  • [18] Comme il a été dit ci-dessus, cette responsabilité incombe maintenant au Secrétariat du Conseil du Trésor.
  • [19] Actuellement, aucun organisme ou conseil ni aucune commission ne s’est vu confier la responsabilité d’un type de situation d’urgence aux termes de cet article de la LPCGSU.